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L'exploitant de réseau est responsable de la tenue du registre du contrôle Toute la correspondance (demande de présentation du rapport de sécurité, rappels et factures de frais de rappel) est envoyée à la même adresse (celle du propriétaire). Le cas échéant, le dossier OIBT de l'installation concernée est réinitialisé pour obéir à cette obligation. remarque sur les immeuble en copropriété Lorsque plusieurs propriétaires sont responsables d'une même installation, un représentant de la copropriété doit être nommé. Contrôle OIBT de mon installation | ALTIS | Suisse. Celui-ci s'engage à recevoir toute la correspondance relative au contrôle périodique de l'installation (y compris d'éventuelles facturations de frais de rappel) en son nom et à faire le nécessaire auprès de chaque copropriétaire jusqu'à la remise du rapport de votre producteur. Pourquoi dois-je faire le contrôle oibt et en quoi consiste-t-il? Entrée en vigueur au 1er janvier 2002, l'OIBT (Ordonnance sur les Installation à Basse Tension) prévoit qu'il est de la responsabilité du propriétaire d'un immeuble de veiller à ce que ses installations électriques répondent aux exigences légales en vigueur.

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2. Où est défini le contenu technique du rapport de sécurité? Selon l'art. 37, al. 3 de l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT; RS 734. 27), le DETEC fixe le contenu technique du rapport de sécurité. Il consulte au préalable l'Inspection et les organisations professionnelles. Ces dernières comprennent l'AES, l'ASCE, et Electrosuisse L'ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension (O-DETEC; RS 734. 272. 3) décrit, à ses art. Oibt contrôle périodique. 13 (Rapport de sécurité) et 14 (Protocole de mesure et de contrôle), les données nécessaires à l'évaluation de la sécurité d'une installation électrique. 3. Est-il possible d'utiliser un formulaire interne pour le rapport de sécurité? Il est possible de créer un formulaire interne si les prescriptions de l'art. 37 OIBT et celles des art. 13 et 14 de l'ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension (O-DETEC; RS 734. 3) sont respectées. Les modèles des organisations professionnelles pour les rapports de sécurité et les protocoles de mesure et de contrôle sont conformes à ces prescriptions.

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Qu'est-ce qu'un contrôle OIBT? Votre exploitant réseau (Romande Energie, SIG ou OIKEN par exemple) a demandé qu'un rapport de sécurité soit établi pour les installations électriques de votre bâtiment? Les installations électriques existantes sont en effet soumises à un contrôle périodique, effectué par un professionnel de la branche, afin de prévenir les accidents ou les incendies pouvant survenir de l'obsolescence, du défaut d'entretien ou d'ajouts potentiellement dangereux. Le propriétaire des installations a la responsabilité d'effectuer ce contrôle, conformément aux articles 5 et 36 de l'OIBT. Ce contrôle, obligatoire, est à la charge du propriétaire. Contrôle OIBT | Eli10. Le conseiller en sécurité Effitec effectue son contrôle en appliquant les meilleurs pratiques. Si l'installation est conforme, les résultats du contrôle sont consignés dans un rapport de sécurité que vous devez soigneusement conserver jusqu'au prochain contrôle obligatoire. Une copie du rapport de sécurité est transmise à l'exploitant de réseau par Effitec.

Le rapport de sécurité, qui doit nous être transmis à la date indiquée dans ce courrier, ne pourrait alors pas être établi avant la fin de ces travaux. Pour tout renseignement complémentaire, nous vous laissons le soin de vous adresser à un organe de contrôle indépendant ou auprès de votre installeur-électricien. Rapport de contrôle (liste des défauts) Un rapport de contrôle n'est pas équivalent à un rapport de sécurité. Oibt contrôle périodique des éléments. Le rapport de sécurité indique non seulement qu'un contrôle a été effectué mais aussi que les éventuels défauts de l'installation ont été corrigés et que celle-ci est conforme aux normes. Notre procédure se termine uniquement lorsque nous recevons un exemplaire du rapport de sécurité. En cas de défauts constatés par l'organe de contrôle, mandatez un installateur-électricien autorisé pour mettre l'installation aux normes. Le rapport de sécurité (RS) ainsi que le protocole de mesure doivent nous être transmis à la date indiquée dans le courrier (un délai de six mois vous est accordé dès l'envoi de l'invitation au contrôle).

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