Heures De Délégation Cse Délai De Prévenance / Journée Patrimoine En Loire Atlantique Insee Analyses

5. Faut-il respecter un délai de prévenance? Il faut savoir qu' aucun délai de prévenance n'est exigé par le Code du travail. Néanmoins, l' organisation de certains services peut justifier que l'employeur soit prévenu de la prise des heures de délégation à l'avance. Ce délai de prévenance doit donc être instauré de façon concertée entre l'employeur et les représentants du personnel. Si l'employeur est en droit d'exiger d'être informé au préalable des absences et des déplacements des salariés titulaires d'un mandat de représentant du personnel, il ne peut toutefois pas leur imposer unilatéralement un délai de préavis, non prévu par la loi, sans apporter une limitation abusive à l'exercice de leurs fonctions (17). L'élu du CSE n'est pas tenu de dire où il va. L'employeur ne peut pas non plus planifier les heures de délégation de manière unilatérale. Une telle attitude constitue un délit d'entrave. En pratique, à condition qu'il y ait eu concertation avec les représentants du personnel, l'utilisation de bons de délégation peut être assortie d'un délai de prévenance sous réserve que ce délai ne fasse pas obstacle à la mission du représentant du personnel et ne conduise pas à la mise en place d'un contrôle a priori de son motif d'absence.

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Ces heures sont ouvertes de plein droit aux élus CSE titulaires. Les élus suppléants peuvent y avoir droit uniquement si leur convention collective les y autorise et dans le cas contraire les titulaires peuvent choisir de partager leurs heures de délégation. De combien d'heures de délégation disposent les délégués du personnel? Lors de l'organisation des élections du CSE le protocole d'accord préélectoral peut prévoir le nombre d'heure de délégation attribuées à chaque membre du CSE. Attention! Ce protocole d'accord ne peut pas diminuer le nombre minimal d'heures de délégations prévu par la loi.

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Sources officielles: C. trav., art. L. 2317-1 (délit d'entrave) Cass. crim., 12 avril 1988, n° 87-84. 148 (bons de délégation et procédure de concertation avec les RP) mai 2007, n°06-42. 972 (indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation par voie judiciaire)

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Tel était le cas du représentant du personnel qui avait quitté l'entreprise en annonçant à son responsable qu'il allait secourir son perroquet échappé de sa cage et qui avait déclaré à son retour 5, 5 heures de délégation pour couvrir la durée de son absence (8). Les heures de délégation permettent au représentant du personnel de s'absenter de son poste de travail sans qu'il n'y ait d'impact sur sa rémunération. Le temps passé en délégation est assimilé à du temps de travail effectif et payé à l'échéance normale (9). L'utilisation des heures de délégation peut être faite pendant ou en dehors du temps de travail. Généralement, son utilisation se fait sur le temps de travail. Néanmoins, vous pouvez les utiliser en dehors du temps de travail, si un contexte particulier l'exige. Ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires si la durée légale du travail est dépassée sur la semaine (10). Lorsque vous êtes en congé ou absent, la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension de votre mandat.

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Ils peuvent être augmentés par le protocole d'accord préélectoral, donc en amont des élections du CSE. À l'inverse, il est aussi possible de diminuer le nombre d'heures de chaque élu, à condition d'augmenter le nombre d'élus de manière à maintenir les seuils légaux. Enfin, les élus peuvent aussi décider de mutualiser leurs heures et choisissant une répartition qui convient aux besoins de chacun. Comment utiliser ses HD? Les heures de délégation doivent être utilisées exclusivement à l'exercice du mandat.

​ Attributions de la CSSCT ¶ La commission exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sauf: Le recours à un expert; Les attributions consultatives du CSE. ​ Périodicité des réunions de la CSSCT ¶ Le Code du Travail ne détermine pas la périodicité des réunions de la commission CSSCT. Elle peut être prévue par accord d'entreprise ou accord passé entre l'employeur et la majorité des élus titulaires CSE. A défaut d'accord, aucune fréquence n'est prévue pour les réunions de la CSSCT. Dans ce cas, c'est le règlement intérieur du CSE qui doit définir cette fréquence. La logique de mise en œuvre de la CSSCT semble imposer, à défaut d'accord, une périodicité de réunions égale à 1 réunion par trimestre. Car cela correspond à la fois à la fréquence de l'ancien CHSCT (comité hygiène, sécurité et conditions de travail) mais aussi au nombre de réunions annuelles du CSE devant être au moins partiellement consacrées aux thèmes de santé, sécurité et conditions de travail.

La santé, la sécurité et les conditions de travail: une mission du CSE Le CSE a aussi pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail au sein de l'entreprise. La création d'une Commission SSCT (santé, sécurité et conditions de travail) s'impose dans les entreprises ou les établissements d'au moins 300 salariés (article L. 2315-36 du Code du travail). Elle comprend au minimum 3 membres représentants du personnel. Cela peut concerner un titulaire ou un suppléant du CSE. L'essentiel est de trouver des volontaires! La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une résolution à la majorité des membres présents (Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019). Le vote se déroule en réunion plénière du CSE. Les missions et les moyens que le CSE peut lui déléguer sont alors définis par un accord majoritaire. En l'absence de délégué syndical, cela passe par un accord au sein du CSE. La loi est peu loquace sur le fonctionnement quotidien de la SSCT.

Faites le tour des lieux phares Pendant les vacances, partez à la conquête du patrimoine culturel de la Loire-Atlantique et de son patrimoine influencés par ces croisements incessants au cours des siècles. Le patrimoine culturel de la Loire-Atlantique est le témoin de ses transformations qui lui ont donné son visage d'aujourd'hui, à la fois singulier et multiple. Cette diversité s'exprime encore de nos jours où l'ancien et l'actuel dialoguent pour le plus grand bonheur de notre curiosité pendant les vacances. Grand Patrimoine de Loire Atlantique - Ventes de billets en ligne. Des châteaux des marches de Bretagne à Nantes, Clisson ou Châteaubriant, jusqu'à la base sous-marine de Saint-Nazaire, ce patrimoine rend compte des luttes qui à travers les âges ont fait de la Loire-Atlantique un territoire disputé. Mais ce patrimoine est aussi l'illustration de tout le génie local. Des allégories du passage Pommeraye à Nantes qui évoquent les savoir-faire locaux aux villages de pêcheurs typiques de Trentemoult (sur la Loire) ou du Croisic (face à l'Océan), chaque pièce de ce patrimoine composite nous raconte une partie de la Loire-Atlantique.

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Visite et présentation par les archéologues uniquement le samedi entre 14h et 18h. Sans réservation. abbaye de Blanche Couronne à La Chapelle Launay Aux Folies Siffait au Cellier Découvrez ce mystérieux labyrinthe d'escaliers et de végétation dont les murs envahis par la nature et les terrasses en pierres sèches offrent une vue imprenable sur la Loire. Présence de nombreux escaliers sur un dénivelé de 70 mètres. Durée de la visite: 1h15. Pensez à bien vous chausser! Pass sanitaire obligatoire. Samedi 18 septembre et dimanche à de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h. Le TOP des Journées Européennes du Patrimoine en Loire-Atlantique | Loire-Atlantique. Réservation obligatoire sur La fouille en cours de la chaussée des Moines à Vertou Retrouvez les archéologues du pôle archéologie du Département de Loire-Atlantique sur leur stand situé au pied du Moulin Gautron à Vertou pour vous présenter le pôle archéologie du Département de Loire-Atlantique, le métier d'archéologue et les premiers résultats de cette opération en contexte fluvial. Samedi 18 septembre de 10h à 12h et de 14h à 16h.

Vous pourrez également assister à des animations, déambuler dans les cours et jardins du château ou rencontrer des exposants sur les métiers du patrimoine. Pendant le week-end, vous aurez aussi l'occasion de visiter le château de la Berrière à Divatte-sur-Loire, le château de Rochefort au cœur du vignoble nantais ou le château de l'Épinay à Carquefou. À Batz-en-Mer, découvrez le musée des marais salants et laissez-vous guider dans un voyage au cœur du patrimoine et d'un terroir aux saveurs salées. Tout le week-end, de nombreuses animations vous attendent et raviront petits et grands. Direction ensuite La Maison de la Pêche à La Turballe. Journée patrimoine en loire atlantique bretagne. Vous découvrirez l'histoire de la ville, du port, l'essor des conserveries de sardiniers et d'autres surprises. Prolongez votre découverte de la cité sardinière par la visite du bateau Au Gré des Vents, un emblème de la pêche sardinière qui a navigué jusqu'en 1990 et qui vous propose aujourd'hui une immersion dans la vie des pêcheurs de La Turballe... À Nantes, embarquez sur un autre navire, l' escorteur d'escadre Maillé-Brézé, transformé en musée naval depuis 1991.

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Le programme proposé se décline sur 14 sites départementaux. Tous ces sites vous accueillent avec un programme spécialement conçu pour ces deux journées. Nantes - Hôtel du Département: visites guidées Nantes - Archives départementales de Loire-Atlantique: exposition, découverte des coulisses des archives, activités ludiques... Nantes - Grand T, théâtre de Loire-Atlantique: conférence archéologique, visite du Grand T. Nantes - Laboratoire Arc'Antique: visites guidées. Journée patrimoine en loire atlantique pays. Nantes - La maison du projet Dobrée: découverte du projet de rénovation du musée Dobrée. Château de Clisson: visites guidées thématiques. Gétigné-Clisson - Domaine de la Garenne Lemot: spectacle, visites libres et visites guidées thématiques. Château de Châteaubriant: spectacle, visites libres et visites guidées thématiques. Château de Ranrouët: visites libres, visites guidées et démonstrations de savoir-faire médiévaux Le Cellier - Les Folies Siffait: Visite découverte des jardins des Folies Siffait. Saint-Sulpice-des-Landes - Église du vieux-Bourg: visite découverte La Chapelle Launay - Abbaye de Blanche couronne: visites guidées Bouaye - La Maison du Lac de Grand-Lieu: visite découverte Vertou - Moulin Gautron "La chaussée des Moines": présentation du pôle archéologie du Département de Loire-Atlantique Suivez aussi l'actualité en vidéo Abonnez-vous à la chaîne officielle du Département de Loire-Atlantique

Partez à la découverte du patrimoine nantais et ligérien! Dans les conditions sanitaires actuelles, certains événements proposés sont sur réservation. Le programme nantais met à l'honneur le matrimoine, avec plus de 40 propositions autour de femmes célèbres ou inconnues. Retrouvez le programme en pdf, joint à cette page, ou rendez-vous sur:... Journées du Patrimoine 2021 en Loire-Atlantique | Val de Loire. Pour découvrir le programme de Loire atlantique, rendez-vous sur la page du grand patrimoine Loire atlantique en cliquant ci-dessous:... Toute la programmation est aussi disponible sur le site des Journées du patrimoine du ministère de la culture:

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Journée Grandir avec la culture au Grand T à Nantes © Christiane Blanchard/Département de Loire-Atlantique Accueil Au quotidien Culture et patrimoine La politique culturelle départementale repose avant tout sur celles et ceux qui font l'art et la culture. Le Département soutient les projets qui favorisent l'accès à la culture pour toutes et tous. Journée patrimoine en loire atlantique du. Objectifs: sensibiliser les jeunes, développer la lecture publique, sauvegarder et valoriser le patrimoine. Une action au cœur de toutes les solidarités: éducatives, sociales, territoriales. Les grands projets Les grands projets dans le domaine de la culture et du patrimoine

Les prochaines Journées du patrimoine, les 18 et 19 septembre 2021, seront l'occasion de partager de nouveau des moments d'émotions autour du patrimoine. De Châteaubriant à Clisson, en passant par l'abbaye de la Chapelle-Launay ou les Folies Siffait, le Département propose une programmation gratuite dans 12 sites, dont certains habituellement fermés aux visites. Château de Clisson Un programme spécialement conçu pour ces deux journées animées par les professionnels ou bénévoles amoureux du patrimoine! Toutes les visites et les sites sont en accès libre et gratuit. Pour certaines visites, la réservation est obligatoire. Le pass sanitaire sera demandé sur chaque site de visite. Plus d'informations sur Aux Archives départementales à Nantes Découvrir l'exposition sur les apothicaires, la « face cachée » des Archives, l'atelier de reliure et restauration et bien d'autres choses encore... samedi 18 et dimanche 19 septembre de 14h15 à 18h30 ➔ L'exposition Apothicaires et pharmaciens. Remèdes aux maladies.