Comment Obtenir Un Titre Foncier Au Cameroun En 2022 ? – Plus Que Parfait Mais Rarement Chez Nous
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Trente jours après la publication de l'avis de clôture de bornage de votre parcelle, et en l'absence de toute opposition ou litige, le conservateur foncier vous délivre une copie (duplicatum) de titre foncier. Après que vous aurez payé la redevance foncière auprès du receveur ainsi que les limites y afférentes. A quoi sert un titre foncier? Le titre foncier est document qui attribut un droit de propriété a son détenteur. Comment obtenir un titre foncier au Cameroun en 2022 ?. Avec ce titre foncier, il pourra désormais profiter des droits de propriétés qui sont l'usage, la jouissance et la dispositions. Pour ce qui est de la jouissance et de l'usage, il peut engager n'importe quels travaux de son choix sur ce terrain. Notamment y pratiquer l'agriculture ou engager les travaux de construction et bien d'autres. Par disposition, il peut soit le louer, le céder, le vendre, ou même l'utiliser pour un près d'argent auprès d'une banque. L'obtention d'un titre de propriété au Cameroun peut se faire aussi par la transformation de divers actes en titre foncier.
de la gestion du domaine national et des propositions d'affectation. de la protection des domaines public et privé de l'Etat contre toute atteinte, en liaison avec les administrations concernées. de l'acquisition et de l'expropriation des biens immobiliers au profit de l'Etat, des établissements publics administratifs et des sociétés à capital public, en liaison avec le Ministre des Finances et les administrations et organismes concernées. de la gestion et de l'entretien du patrimoine immobilier et mobilier de l'Etat. de la gestion et du suivi des locations administratives. de l'élaboration et de la tenue des plans cadastraux. de la réalisation de toutes études nécessaires à la délimitation des périmètres d'intégration cadastrale. Mercuriale foncier au camerounaise. de la constitution et de la maîtrise des réserves foncières, en relation avec le Ministère de l'Habitat et du Développement Urbain et les Administrations concernées. Par ailleurs, il exerce la tutelle sur la Mission d'Aménagement et d'Equipement des Terrains Urbains et Ruraux ( MAETUR).
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