Loi Sur La Distribution De Produits Et Services Financiers&Nbsp;-&Nbsp;Tribunal Administratif Des Marchés Financiers / Gonfleur Intex 66624

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Saturday, 24 August 2024

chapitre D-9. 2, r. 9 Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9. 2, a. 203, 225 et 226). Les droits et frais prévus au règlement ont été indexés à compter du 1 er janvier 2021 selon l'avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 26 décembre 2020, page 946. (a. 1, 2, 3, 6, 6. 1, 6. 2, 6. 3, 6. 4, 7, 8, 9, 10, 10. 1, 10. Loi sur la distribution de produits et services financiers - Tribunal administratif des marchés financiers. 2, 11, 12, 15, 20) D. 836-99; D. 1185-2005, a. 1. SECTION I DROITS EXIGIBLES 1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d'un représentant sont de 96 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir. Lorsqu'un représentant est autorisé à agir dans la discipline du courtage hypothécaire, ce dernier doit acquitter un droit supplémentaire pour la délivrance et un droit supplémentaire annuel pour le renouvellement de son certificat de 250 $. D. 836-99, a.

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83. 1. Loi sur la distribution des produits et services financiers sa grande. Un cabinet de courtage en assurance de dommages qui offre directement au public des produits d'assurance qui appartiennent à une catégorie prévue par le règlement pris pour l'application de l'article 38 doit divulguer le nom des assureurs pour lesquels il offre ces produits d'assurance sur son site Internet. Il doit aussi, dans ses communications écrites par l'entremise desquelles il invite le public à acquérir de tels produits, divulguer le nom d'au moins trois de ces assureurs et indiquer la manière d'obtenir la liste complète de ceux-ci.

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4 al. 4 AP-LSFin) 130. Enfin, l'AP-LSFin propose de faciliter aux clients les moyens de faire valoir leurs prétentions à l'encontre des prestataires de services, soit par l'allègement de certaines conditions de la responsabilité des prestataires de services financiers (ainsi en matière de responsabilité du prospectus, art. 69 AP-LSFin), soit par l'introduction de voies de droit plus rapides et moins couteuses pour les clients privés (Titre 4 AP-LSFin). Loi sur la distribution des produits et services financiers android 12. L'AP-LSFin et l'AP-LEFin formeraient ainsi avec le projet de loi fédé-rale sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) dont le Parlement débat en 2015 131 trois éléments majeurs de la nouvelle réglementation suisse des marchés financiers. Sous l'angle de la réglementation des produits structurés, l'AP-LSFin apporterait des modifications formelles importantes mais également ma-térielles, à commencer par l'abrogation de l'art. 5 LPCC dont le contenu serait en partie repris, en partie modifié, par LSFin. En ce sens, l'AP-LSFin constituerait la suite de l'historique de la réglementation des pro-duits structurés décrit dans le Chapitre 2 B. 129 Une classification similaire des investisseurs résulte de la LPCC (art.

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