L'arrêt Compagnie Générale D'éclairage De Bordeaux :Théorie De L'imprévision | Cours De Droit / Idées Décoration Intérieure - Cotemaison.Fr
La théorie de la force majeure Comme pour le droit civil des contrats, la force majeure est appréhendée en droit administratif. Dans l'arrêt CE, 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg, le Conseil d'Etat considère en effet que lorsqu'il existe un évènement extérieur aux parties, imprévisible et qui empêche définitivement l'exécution du contrat, il peut-être mis un terme à celui-ci. Arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux CE 30 mars 1916 – Fiches / Cours. La modification unilatérale du contrat L'administration dispose également de la faculté de modifier unilatéralement le contrat administratif, sans pour autant obtenir l'accord de son partenaire. Cette faculté date de l'arrêt CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Delville-lès-Rouen. Encore une fois, il s'agit de la même logique: la mission de service public doit rendre nécessaire la modification exigée par l'administration. La résiliation du contrat L'administration peut d'abord résilier le contrat unilatéralement pour faute. Si elle arrive à démontrer que le cocontractant a commis une faute dans l'exécution du contrat, elle pourra donc mettre fin à celui-ci sans indemniser son partenaire.
Arrêt Compagnie Générale D Éclairage De Bordeaux 2016
Dans cet article, nous allons présenter de façon la plus claire possible la théorie de l'imprévision en droit administratif. Courage les amis, c'est parti! Des contrats conclus peuvent être de longues durée et peuvent être ainsi perturbés par la survenance d'évènements imprévisibles. Ainsi, le cocontractant peut subir des pertes très lourdes et se retrouver dans une position très délicate pour assurer la bonne exécution du contrat. Si aucune aide ne lui est apporté, la faillite risque d'apparaître. C'est ainsi que la théorie de l'imprévision permet au cocontractant de recevoir de l'administration contractante une indemnisation provisoire lui permettant de pallier les difficultés encourues. La théorie de l'imprévision est très ancienne. Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux et. Elle est apparue la première fois par les juges judiciaires et plus précisément par la Cour de cassation dans un célèbre arrêt du 6 mars 1876 à propos de l'affaire Canal de Craponne. Cet arrêt se base sur l 'article 1134 du Code civil.
» Ainsi, en vertu de cet arrêt, pour les juges judiciaires, le contrat doit rester intangible et doit respecter la volonté des parties. Dans le droit civil des obligations, ce principe bien que controversé continue d'être fondamental. En revanche, dans le droit administratif la théorie de l'imprévision a permis l'attribution d'indemnisation: L'arrêt fondateur est rendu par le Conseil d'Etat le 30 mars 1916 dans l'affaire Gaz de Bordeaux: En l'espèce, on se situe pendant la première guerre mondiale. Le contrat en question concernait la ville de Bordeaux et la compagnie générale d'éclairage de Bordeaux. Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux 2016. État donné l'augmentation du prix du charbon, la compagnie connaît des difficultés imprévues pour assurer la continuité du service public. Ces difficultés n'étaient pas ainsi prévues lors de la conclusion du contrat. Le Conseil d'Etat rappelle « qu'en principe le contrat de concession règle d'une façon définitive jusqu'à son expiration, les obligations respectives du concessionnaire et du concédant.
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