Chambres D'Hôtes Piscine À Les Bussolleries, 85 - Statut De Réfugié, Protection Subsidiaire Ou Temporaire : Quelles Différences ? | Service-Public.Fr
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L' Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est un établissement public administratif crée en 1952. l'OFPRA est chargé de statuer en toute indépendance sur les demandes d'asile et d'apatridie qui lui sont envoyées. Définition de l'OFPRA L'OFPRA a été placée sous la tutelle du Ministère de l'intérieur en 2010. Elle est en charge du traitement des demandes d'asile en France. Les missions de l'OFPRA: instruction des demandes de protection internationale. protection juridique et administrative à l'égard des réfugiés statutaires, des apatrides statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. conseil dans le cadre de la procédure de l'asile à la frontière. Le siège de l'Ofpra est situé à Fontenay-sous-Bois (94). Apatride : titre de séjour, document de voyage | service-public.fr. Comment contacter l'OFPRA? Pour contacter l'OFPRA, plusieurs moyens sont à votre disposition: Adresse postale de l'OFPRA: 201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex Tél: 01 58 68 10 10 Fax: 01 58 68 18 99 Courriel: communication(a) Site web: L'OFPRA dispose aussi de comptes sur différents réseaux sociaux: Facebook, Twitter, Linkedin, … L'OFPRA est ouvert au public de 9h à 15h.
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Le délai de réponse de l'OFPRA Si votre dossier de demande d'asile est complet, l'OFPRA va examiner votre demande dans le cadre de statut de réfugié. Dans certains cas, des auditions peuvent se dérouler pour en savoir plus sur les raisons de votre demande. Si vous êtes dans cette situation, vous recevez une convocation ( transmise par voie électronique). L'entretien a toujours lieu à l'OFPRA. Si jamais vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de passer un entretien à distance. Vous avez le droit de bénéficier d'une assistance comme un avocat ou un membre d'une association par exemple. 201 rue carnot 94136 fontenay sous bois cedex 2017. Une décision sera prise par l' Office français de protection des réfugiés et apatrides sous quelques semaines. Le délai de réponse de l'OFPRA est de 6 mois environ. Dès lors que vous obtenez le statut de réfugié, vous pouvez, sous certaines conditions, faire une demande de naturalisation par décret.
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En raison notamment d'un conflit armé ou de violences ou parce qu'ils sont victimes de violations graves et répétées des droits de l'homme. Ce dispositif exceptionnel et temporaire est autorisé par une décision du Conseil de l'Union européenne (UE). 201 rue carnot 94136 fontenay sous bois ceder votre entreprise. La décision définit les bénéficiaires et sa date d'entrée en vigueur. Le dispositif est décidé pour une période d'un an et peut être prolongé de 2 ans maximum. Le Conseil de l'UE peut à tout moment y mettre fin si la situation dans le pays d'origine permet un retour sûr et durable des personnes déplacées.
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Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis. Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat. L'entretien peut faire l'objet d'un enregistrement. Ofpra - Fontenay-sous-bois 94120 (Val-de-marne), 201 Rue Carnot , SIRE. Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier. Examen médical L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande. Décision de l'Ofpra À la fin de l'instruction, l' Ofpra vous notifie: titleContent sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile. Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier.
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Demande d'asile à l'OFPRA Si vous souhaitez envoyer un dossier à l'OFPRA, nous vous conseillons de le déposer directement à l'accueil. Si vous n'habitez pas aux alentours de la commune de Fontenay-sous-Bois, vous pouvez toujours envoyer votre demande d'asile par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez toujours vérifier votre dossier avant de l'envoyer. En effet, celui-ci doit être complet. Les pièces justificatives demandées pour toute demande d'asile à l'OFPRA: Copie de tout document étayant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays. 201 rue carnot 94136 fontenay sous bois cedex au. Plus vous aurez de preuve, plus vous augmentez les chances de recevoir un avis favorable de la part de l'OFPRA, Copie de votre document de voyage ( passeport ou laissez-passez) si vous en avez un, Photocopie de votre attestation de demandeur d'asile, 2 photos d'identité conformes aux normes. A savoir: la première étape d'une demande d'asile doit se faire en Préfecture. C'est seulement par la suite que vous devez envoyer un dossier à l'OFPRA.
Coût Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Office Français Protection Réfugiés Apatrides à FONTENAY SOUS BOIS 94120 (RUE CARNOT): Adresse, horaires, téléphone - 118000.fr. Durée de validité La carte de séjour est valable 4 ans maximum. Renouvellement Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d'apatride, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Recours Rappel: la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes concernant le statut d'apatride. Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus. Attention: le recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.