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Par contre, il doit au préalable en référer au juge des tutelles, en lui expliquant ce qui motive sa décision. Si la vente du bien immobilier doit permettre le placement de l'adulte protégé dans un établissement spécialisé, l'avis d'un médecin extérieur à l'établissement est requis. Cette procédure permet d'éviter tout conflit d'intérêt, en faisant intervenir des personnes neutres. Vente maison personne sous curatelle au. Au final, c'est le juge qui décide si oui ou non le tuteur peut vendre le bien immobilier concerné. S'il donne son accord, le tuteur sera habilité à signer seul l'acte de vente. Par contre, l'adulte protégé pourra conserver ses affaires personnelles (souvenirs etc), ou les confier à l'établissement qui l'accueille. Vendre le bien d'une personne sous curatelle Dans tous les cas de curatelle, la procédure est la même à un détail près, qui a son importance. Après validation par le juge et examen du dossier par un médecin si besoin, le curateur signe l'acte de vente avec l'adulte protégé, et non à sa place. Il faut donc que la démarche soit bien comprise et acceptée par la personne protégée.
Fermé babiole Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 20 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2008 - Modifié le 29 sept. 2021 à 20:18 Douce - 29 avril 2016 à 00:50 Bonjour, mon pére est sous tutelle, et le tuteur veut vendre la maison dont mon pére est usufruitier, et moi nu propriétaire. sur ce point je suis d'accord, car je vis en amérique du sud, et ne peu pas m'occuper des affaires de pére mais la maison a été expertisée, et le tuteur a un acheteur, mais moi je l'ai mise en agence pour voir si je peu, la vendre un peu plus chere, mais il me presse, et me donne un mois pour trouver un autre il veut passer un compromis avec ses acheteurs! il me dit que la maison se dégrade. a t'il le droit de faire pression a ce point? faut t'il que j'en avise le juge de tutelle? Un majeur protégé peut-il vendre un bien immobilier? - Neuromedia. car il m'a l'air bien préssée de vendre ai je le droit de refuser de signer son compromis si je ne suis pas d'accord§ car j'estime que la maison a été sous estimée? maison dans le sud de la france, sur prés d'un hect de pinéde en vous remerciant pour votre réponse, j'ai vraiment besoin d'étre éclairée!
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