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Dans les 6 années de services publics, ne sont donc pas pris en compte les services assurés dans le cadre d'une mise à disposition par le centre départemental de gestion, ainsi que les CDD pour des missions de remplacement, d'activités saisonnières, de renfort. Enfin, les services doivent relever de la même catégorie hiérarchique. Le CDI doit être proposé à l'agent par l'employeur dans un délai de 3 mois avant l'issue du dernier contrat. LE REGIME STATUTAIRE DES AGENTS SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE- CDI C'est le décret 88-145 du 15 février 1988 qui détermine les conditions de déroulement de carrière des agents non titulaires de droit public en CDI. Modèle contrat de travail fonction publique territoriale de martinique. Les agents en CDI ont comme les agents titulaires un dossier individuel qui comporte toutes les pièces concernant leur position administrative. Ils sont tenus également à la discrétion professionnelle et à l'obligation d'obéissance.. Ils bénéficient d'un contrat de travail dont les éléments de rémunération comprennent les mêmes éléments que les agents titulaires: - Salaire indiciaire en référence à un indice figurant sur la grille de rémunération des fonctionnaires - Supplément familial de traitement - Primes et régime indemnitaire si la délibération instituant le régime le prévoit.

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Les avantages pour l'employeur: Sur le plan financier Au titre de votre engagement, vous bénéficierez d'une aide à l'insertion professionnelle de la part de l'État. Cette aide varie de 35% à 60% du SMIC horaire brut pour un contrat de 20h (possibilité de 35h mais surplus non pris en charge par l'état), fixée par un arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 pour la région Normandie: 35% pour les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, 50% pour les personnes résidentes dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) ou employeurs situés dans un QPV, 60% pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Pendant la durée d'attribution de l'aide, vous serez exonéré, par ailleurs: dans la limite du Smic, de la part patronale des cotisations et des contributions de sécurité sociale due au titre des assurances sociales et des allocations familiales; de la taxe sur les salaires; de la taxe d'apprentissage; et des participations dues au titre de l'effort de construction.

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Les collectivités y ont recours pour pouvoir des postes spécifiques en général ou pour permettre de conserver un agent en CDD ayant donné toute satisfaction à l'emploi. Informations pratiques sur le contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale Lien vers les sites web:. ( droit à la mobilité) (décret 88-145 portant statut) (loi 2012-347) (loi 84-53) Articles connexes: Passage de CDD en CDI Emplois réservés: dispositif de cédérisation

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