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Qui peut faire la demande d'acte de mariage? L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande. Copie intégrale Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes: 100 ans si la personne est mineure 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante 25 ans si la personne est décédée Extrait sans filiation Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.
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Le pays de transit ou de destination pourra vous refouler immédiatement vers votre pays de départ si vous ne vous êtes pas conformé aux exigences documentaires dudit pays. Vous devrez également vous acquitter de tous frais ou amendes qui seraient imposés à French bee en raison de votre transport et résultant de l'absence d'un ou plusieurs des documents exigés par le pays de départ, transit ou d'arrivée. Consultez les formalités d'entrée et de séjour auprès de l'ambassade et du consulat de votre pays de destination et, le cas échéant, votre pays de transit. Les mineurs Si vous voyagez avec un mineur ou que votre enfant voyage seul: Nous vous recommandons de vérifier les formalités d'entrée et de séjour pour les mineurs auprès de l'ambassade ou du consulat du pays de destination ou de correspondance. Si vous voyagez avec votre enfant et qu'il ne porte pas le même nom que vous, munissez-vous du livret de famille ou d'un extrait d'acte de naissance prouvant votre filiation. Extrait acte de naissance le mans auto. Pour plus d'informations sur le voyage de mineurs de la France vers l'étranger: Courage, il ne vous faut que quelques papiers pour des vacances de rêve!
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Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez: Consulter le site Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Envoyer un mail à si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte. Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé. Copie intégrale Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait avec filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait sans filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de mariage est d'environ 30 jours. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité. Actes de mariages. Elle comporte notamment les informations suivantes: Mentions marginales lorsqu'elles existent Extrait sans filiation L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Cet établissement affilié au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ne reçoit pas public. Il faut donc passer par le site web ou par la voie postale pour obtenir les documents d'état civil de l'enfant. Comment obtenir l'acte de naissance de l'enfant en ligne? Pour demander et obtenir les documents d'état civil de votre enfant sans bouger de chez vous, vous avez deux options: Si la mairie de la commune de naissance de l'enfant a adhéré au dispositif COMEDEC de dématérialisation des documents d'état civil, vous pourrez soumettre votre demande sur son site web. Il suffit de saisir les données signalétiques de l'enfant et des parents et de spécifier le type de document demandé (certificat de naissance, copie intégrale d'acte de naissance extrait avec ou sans filiation…). Mairie annexe du Mans au Mans - Horaires, adresse et contact. Vous recevrez le document d'état civil demandé directement dans votre boite aux lettres, dans un délai de 3 à 5 jours. Le document en question porte une signature électronique de l'officier de l'état civil; Si la mairie de la commune de naissance de l'enfant n'a pas procédé à la dématérialisation de ses documents d'état civil, vous pouvez toujours passer par un prestataire tiers spécialisé dans les services administratifs comme Mon Acte de Naissance.
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