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Être dans une situation de dette suite à un trop perçu envers la CAF n'est jamais simple. Il se peut qu'en parallèle, vous ayez une situation financière compliquée. Il est donc possible de pouvoir étaler le paiement. Dans cet article, nous vous expliquons comment faire une lettre pour la Caisse d'Allocations Familiales pour un remboursement sur le long terme. A quoi sert cette lettre? Cette lettre que ça soit pour le recours gracieux ou contentieux, Eva être la base de votre demande pour le recours. En effet, sans cette lettre, la demande de remise de dette va être impossible à formuler. Pour envoyer votre lettre de contestation, il est plus judicieux d'utiliser l'envoi en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre intention. Le destinataire de ce courrier doit être votre caisse départementale. SI vous dépendez de la MSA, il vous faut contacter l'antenne départementale. Le modèle Cette lettre est assez classique. Elle reste bien évidemment au format "Madame Monsieur, ".

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Souvent, le problème est le suivant lorsqu'il s'agit d'une erreur de la CAF: le remboursement du soi-disant trop perçu a commencé et vous avez déjà subi sur un ou plusieurs mois une réduction de vos allocations. Si vous faites une demande de remise de dette à la CAF, cela revient à reconnaître que vous avez une dette envers cet organisme. Par conséquent, même si on annule la dette, vous n'êtes pas assuré de récupérer les sommes prélevées indument sur vos allocations! C'est pourquoi dans ce cas il faut bien demander une annulation de la dette, et non une simple remise. A lire aussi: Samantha Soreil Rédactrice et traductrice freelance, Samantha Soreil a suivi un cursus universitaire en langues étrangères appliquées avant de s'orienter vers la finance. Après avoir validé son master en finance et un an d'expérience en banque, elle décide de créer sa propre entreprise à Lyon et travaille en tant que rédactrice et traductrice indépendante spécialisée en économie et finance.

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Vous écrivez à la commission paritaire de l'Assedic afin de solliciter la remise de votre dette ou au moins une forte réduction. Tarif Gratuite Trop-perçu ASS – demande de remise de dette (erreur Assedic) Sollicitez une commission paritaire suite au trop-perçu d'une allocation spécifique. Vous avez perçu une somme indue au titre de l'allocation spécifique de solidarité et cela en raison d'une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l'Assedic la remise de votre dette ou au moins une forte réduction. Trop-perçu ASS – demande de remise de dette Vous avez perçu une somme indue au titre de l'allocation spécifique de solidarité. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l'Assedic la remise de votre dette ou au moins une forte réduction. Catégories de modèles de lettres Particuliers > Santé & Social > Organismes sociaux > CAF > Lettres pour la CAF > Recours CAF Entreprises > Lettres par secteurs économiques > Commerçants > Clientèle Invitation, information, inauguration, remise... : attirer et fidéliser ses clients.

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Cette erreur peut être liée aux conditions d'attribution ou bien au montant versé. Dans le cas où ce n'est pas de vous que provient l'erreur, la CAF vous demandera de rembourser ces aides sociales. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés sur votre compte bancaire par la CAF. Un changement de législation Il se peut qu'indépendamment de votre volonté, certaines législations changent. Voici des exemples: Votre situation a évolué et un délai de quelques jours à quelques semaines s'est écoulé entre votre changement de situation et la date à laquelle vous nous avez informés. La CAF a eu un retard concernant l'enregistrement des informations que vous avez transmise ou a commis une erreur. Un contrôle de la CAF a décidé que votre situation réelle était différente de celle que nous connaissions. De fait, il y a un nouveau calcul des prestations. Dans ce cas, votre caisse peut aussi vous demander de rembourser ce trop perçu.

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En tant que bénéficiaires de l'ASS, vous recevrez la prime de Noël via Pôle emploi. Les allocations logement Les allocations au logement ou les aides personnelles au logement (APL) sont accordées sous conditions de ressources. Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez en être les bénéficiaires. Le montant de ces aides varie selon plusieurs conditions et variables comme le nombre de personnes à charge, l'emplacement du logement etc. Les grandes missions de la CAF La mission principale de la CAF est de répondre aux besoin de l'interêt général. Dans les faits, on peut voir qu'elle a des domaines d'actions bien spécifiques. Ces domaines sont concentrés autour de quatre lignes directrices: La solidarité et l'insertion professionnelle ou sociale, Le logement, le cadre et la qualité de vie, L'enfance et la jeunesse, La petite enfance. Les prestations familiales de la CAF s'oriente vers les modes de garde pour la petite enfance, les temps libres, les loisirs pour les enfants, le logement et le soutien en tant que parents pour élever ses enfants, jeunes ou étudiants.

Ainsi, vous n'aurez pas de mauvaises surprises et le problème sera traité au plus vite. Vous avez effectivement une dette envers la CAF Si vous avez effectivement une dette importante, la CAF ne vous demandera pas de la rembourser en une seule fois! Elle vous soumettra un échéancier qui indiquera les modalités de remboursement (versements de votre part ou déduction automatique faite sur vos prochains versements des allocations). Ces prélèvements sont plafonnés afin de ne pas mettre en difficulté les bénéficiaires des aides. La CAF a fait une erreur et vous ne lui devez rien Dans ce cas, il faudra démontrer à la CAF qu'elle s'est trompée et que vous n'avez pas de dette envers elle. Un échange de courriers ou d'e-mails peut suffire mais mieux vaut prendre un rendez-vous pour régler ce genre de problème. En amont de l'entretien, préparez un suivi sur les derniers mois des sommes versées par la CAF et si les sommes ont varié, expliquez quels changements de situation ont provoqué ces variations.