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La fin du comité social et économique est une question qui peut se poser, q ue se passe-t-il quand un CSE doit disparaître? Il existe deux cas à étudier: 1- votre CE va devenir un CSE comité social et économique (Ordonnances Macron) 2- votre CSE disparaît définitivement suite à la disparition de l'entreprise 1- Suite aux ordonnances Macron, votre CE devient un CSE La loi indique qu'au plus tard le 1 janvier 2020, tous les CE doivent disparaître et devenir un CSE. Vous devez faire une clôture intermédiaire c'est à dire faire un inventaire des stocks, des dettes et des créances et préparer le transfert. BDES/BDESE, base de données économiques et sociales CSE. Lors de l'ouverture du comité social et économique, le nouveaux élus devront décider de l'affectation de ses biens et de ces sommes. Cette possibilité se rencontre jusqu'en janvier 2020. 2- La fin du comité social et économique: que dit le Code Du Travail: Le Code du travail se contente d'évoquer l'hypothèse de la « cessation définitive de l'activité de l'entreprise » dans un seul article: R. 2323-39 du Code du travail, dans lequel il indique: Qu'en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose.

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Après la liquidation de Seafrance, 400 salariés ont été embauchés dans la SCOP My Ferry Link, plus de 200 ont été accueillis chez LD Lines, et une centaine travaillent aujourd'hui à la SNCF. Une logique juste voudrait que ce million d'euros soit réparti entre les CE de ces trois sociétés, au prorata du nombre de salariés. Mais le transfert de ces actifs est soumis au vote, et c'est la majorité qui l'emporte. Le sort du CSE en cas de transfert d’entreprise à Lyon : l’expertise juridique par Me Carine MERIAU-DUQUAIRE, Avocat à Lyon 6 - Avocat en droit du travail à Lyon - Maître Carine Mériau-Duquaire. Si vous avez d'autres questions sur la gestion au quotidien de votre comité social et économique cliquez ici. Si vous rentrer dans La fin du comité social et économique, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre expert comptable, il pourra vous aider à réaliser une dévolution de CSE. Vous avez une question, alors n'hésitez plus, vous pouvez contacter un consultant de la société SOXIA par le biais de notre formulaire de contact:

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Le lien de subord... Par Alexandra Marion le 24/05/2022 • 451 vues Pour de nombreux jeunes, la recherche d'une alternance pour la rentrée prochaine débute en ce moment même. Si votr... Voir toutes les actualités Droit des Employeurs - Droit Social Droit du Travail & Droit Social Mise en conformité BDES / BDESE: mise en place et contenu

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Description Dans quel cas utiliser ce dossier Notions abordées Le plan du dossier La question du moment Le mot de l'auteur Dans quel cas utiliser ce dossier? La BDESE est une mine d'informations pour vos représentants du personnel, notamment en vue des consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi). Cette base de données leur permet d'exercer au mieux leur mission, en regroupant un grand nombre d'informations constituant le socle de ces consultations. Un accord d'entreprise peut aménager le contenu et les conditions d'accès à la base. A défaut, la loi en précise les contours. Vous trouverez des réponses à différentes questions: que doit contenir la BDESE? Qui peut la consulter? Existe-t-il une obligation de confidentialité? Cse et fusion d entreprise en. Le représentant syndical au CSE peut-il y avoir accès? Que permet-elle? Que faire en cas de fusion-absorption? Faut-il en envoyer une copie à l' Inspection du travail?

La notion d'intérêt général est importante, il faut comprendre les associations de premier plan comme les Restos du Cœur, la Croix Rouge, le Secours Catholique … Nous avons rarement vu, dans ce cas, de Direction qui licencie des salariés et conteste le choix d'attribution des sommes restantes mais c'est une possibilité à ne pas écarter. Comment faire? Fusion absorption : le sort des mandats et du patrimoine du CSE de l’association absorbée - Blog ACCENS Avocats. Dans le cadre d'une réunion du CSE, il conviendra de voter une délibération à la majorité des membres titulaires présents afin: – de réunir le budget de fonctionnement et l'éventuel reste du budget des activités sociales et culturelles (pour en savoir plus, cliquez ici) en une seule et unique somme; – et de désigner le ou les bénéficiaires de la dévolution (autres CSE ou associations). L'exemple de Seafance: Les biens du CE Seafrance font l'objet d'un vote des anciens élus du CE, qui devront décider vers quelle instance sociale ces actifs seront transférés. Appartements, parts dans des sociétés, outillages, véhicules entre autres, la valeur de ces biens avoisinerait le million d'euros.