Desherbant Thermique Professionnel Avec | Article L 3253 6 Code Du Travail Au Cameroun

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Tuesday, 9 July 2024

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Désherbeur thermique - Comparez les prix pour professionnels sur - page 1 Affinez votre selection Marques Motorisations Marchands Catégories connexes Top Recherches Top produits Le désherbeur thermique permet de tuer les mauvaises herbes facilement et rapidement, sans l'emploi de substances chimiques nocives pour l'environnement. Il se présente en général sous forme d'un châssis tracté à l'arrière d'un tracteur ou d'une lance. Son principe de fonctionnement est assez simple: il va produire un choc thermique en appliquant une source de très forte chaleur au dessus des végétaux nocifs. Jusqu'aux racines, les végétaux vont se dessécher sur place. Deux grandes familles de désherbeurs thermiques existent: - le désherbeur thermique à gaz: la flamme est produite par une bouteil... Desherbant thermique professionnel d. Voir plus 159 Produits Popularité Prix croissant Prix décroissant - le désherbeur thermique à gaz: la flamme est produite par une bouteille de gaz. La chaleur générée par cette flamme va provoquer l'éclatement des cellules des plantes nocives, ce qui aura pour résultat de les dessécher.

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L3253-18-6 Entrée en vigueur 2008-05-01 L'article L. 3253-15 est applicable à l'exception du dernier alinéa. Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur reçoit d'une institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les sommes dues aux salariés, il reverse immédiatement ces sommes aux salariés concernés. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les relevés des créances impayées.

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L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives et agréée par l'autorité administrative. Cette association conclut une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18. En cas de dissolution de cette association, l'autorité administrative confie à l'organisme prévu à l'article L. 5427-1 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 3253-6, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 5422-16. Cette association et l'organisme précité constituent les institutions de garantie contre le risque de non-paiement.

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Code du travail \ PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE > LIVRE 2 - Salaire et avantages divers > TITRE 5 - Protection du salaire > CHAPITRE 3 - Privilèges et assurance > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 2. - Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire > SOUS-SECTION 2 - Assurance contre le risque de non-paiement > § 1. Principes ( Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) Assurance contre le risque de non-paiement Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. MCAL. 3253-6

[P] [B] aux entiers frais et dépens d'appel. Le GreffierP/La Présidente régulièrement empêchée, La Conseillère