Permis De Construire Valant Démolition, Batterie 6V 11Ah

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Friday, 26 July 2024

Accueil > Réglementation > Permis de construire valant démolition en site inscrit: le silence de l'administration vaut rejet Le silence de l'administration sur une demande de permis de construire valant permis de démolir en site inscrit vaut rejet. - © © Sophie d'Auzon Jurisprudence Sandrine Pheulpin | le 03/04/2020 | Droit de l'urbanisme, France, Permis de construire, Permis de démolir, Site inscrit Ma newsletter personnalisée Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement - édition Abonné Un projet de construction situé dans un site inscrit et prévoyant des travaux de démolition eux-mêmes soumis à permis ne peut pas faire l'objet d'une autorisation tacite. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat récemment. En droit de l'urbanisme, la règle veut que le silence de l'administration sur une demande d'autorisation de construire vaut [... ] Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l'intégralité de l'article.

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2 Art. 424-1 du code de l'urbanisme. 3 L'article R. 424-2 du code de l'urbanisme prévoit les cas dans lesquels l'absence de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet. 4 CE, 16 mars 2015, Ville de Paris c. M. Sebag, n° 380498. 5 Alors que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait jugé que le permis de construire « intègre une réponse formelle sur la partie démolition du projet » (9 avril 2012, n°1006492), le tribunal administratif de Bordeaux avait adopté la position inverse et exigeait un avis exprès de l'ABF sur le volet démolition (20 juin 2013, n°1102378). 6 CE, 21 févier 2018, SCI La Villa Mimosas, n° 401043. 7 CE, 7 novembre 1973, n° 85237; CE, 17 juillet 2009, Cne de Grenoble, n° 301615. Télécharger au format PDF Télécharger au format PDF

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Urbanisme La cour administrative d'appel de Nancy s'est prononcée sur les conséquences d'une insuffisance de mention concernant un permis de construire comportant également permis de démolir. Le panneau d'affichage du permis de construire d'une société civile immobilière ne comportait, contrairement aux prescriptions de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme, aucune mention des bâtiments à démolir alors que le permis délivré à la SCI en application de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, prévoyait la démolition d'une maison individuelle et d'une grange. La cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 9 juin 2011, considère que cette omission substantielle fait obstacle à ce que l'affichage soit regardé, pour l'application des dispositions de l'article R. 600-2 du même code, comme suffisant (... ) L'article complet est réservé aux abonnés

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Le Conseil d'Etat censure toutefois cette appréciation formaliste.

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