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Wednesday, 21 August 2024

Qui est concerné par le diagnostic Loi Carrez? Comme la plupart des diagnostics immobiliers, le diagnostic Loi Carrez est obligatoire. Il doit être fait pour tous les biens faisant partie d'une copropriété avant la mise en vente de ces derniers. Ces biens concernent notamment: Les copropriétés verticales (dans un immeuble); Les copropriétés horizontales (dans un lotissement); Les locaux à usage d'habitation; Les locaux à usage commercial; Les locaux professionnels. Qui n'est pas concerné par le diagnostic Loi Carrez? Il n'y a pas d'obligation de fournir un mesurage Loi Carrez pour une maison ou tout autre bien qui ne fait pas partie d'une copropriété. Cela concerne notamment: Les maisons individuelles: à savoir que même si le diagnostic Loi Carrez n'est pas obligatoire pour les maisons individuelles, il est conseillé de préciser une superficie Carrez en plus d'une surface utile, car ce sont des informations indispensables pour les futurs acquéreurs; Les terrains qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété.

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[LOI CARREZ] Incontournable dans le secteur de l'immobilier, la loi Carrez permet d'avoir une idée précise de la superficie d'un logement. Qu'est-ce que la loi Carrez? Promulguée en tant que loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, la loi Carrez a pour objectif de protéger les acquéreurs d'un bien immobilier situé dans un immeuble en copropriété contre toute tentative de la part des vendeurs de surévaluation de la superficie d'un logement. La loi Carrez prend en compte la surface privative d'un bien immobilier avec une définition précise de ce qui est inclus dans la superficie loi Carrez, et de ce qui ne l'est pas (voir ci-dessous). Elle s'applique dès lors qu'un bien immobilier concerné par la loi Carrez fait l'objet d'une transaction immobilière. Quelle différence entre surface habitable et surface loi Carrez? La surface habitable et la surface loi Carrez définissent deux modes de calcul de la superficie d'un logement. Les éléments intégrés dans le calcul de la surface habitable peuvent ne pas l'être dans le calcul de la surface loi Carrez, et inversement.

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Cela peut par exemple être des travaux d'agrandissement ou d'abattement d'une cloison. Ce type de travaux requiert en effet un nouveau calcul de la superficie Loi Carrez. Plusieurs sanctions sont prévues par la loi en cas d'absence du diagnostic Loi Carrez ou en cas d'erreur trop importantes: En cas d'absence du diagnostic Loi Carrez: l'acquéreur peut annuler l'acte de vente dans un délai d'un mois à compter de l'acte authentique. A savoir que le diagnostic Loi Carrez fait partie documents annexés obligatoirement au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) lors d'une vente; Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le certificat, l'acheteur peut saisir le tribunal pour demander une diminution du prix de vente dans un délai d'un an. Le montant des frais de notaire sera aussi recalculé avec le nouveau prix définitif. Si la superficie réelle est supérieure, il n'y a pas de sanctions, mais le vendeur y a à perdre car le prix du bien aurait pu être plus élevé. A noter, même si le diagnostic Loi Carrez est rectifié plus tard, l'acheteur peut quand même demander la réduction du prix si la superficie était erronée dans la promesse de vente.

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Un décret en Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de calcul de la superficie loi Carrez d'une maison ou d'un appartement en copropriété. La surface mentionnée dans l'acte est garantie Bonne nouvelle: quand vous achetez une maison en copropriété, la surface est garantie! Aucun risque de mauvaise surprise, au contraire… Les mesures de superficie loi Carrez de votre maison obéissent à des règles de calcul strictes: Conformément au décret du 23 mai 1997, la superficie privative d'un lot de copropriété inclut: « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ». Sont exclus du calcul: Tous espaces extérieurs de type balcons ou terrasses; Un garage, une cave ou toute autre dépendance non habitable par nature; Les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1, 80 m; Les éventuelles annexes d'une surface inférieure à 8 m2. L'expertise du diagnostiqueur vous sécurise: Sachez que la plupart des vendeurs, pour se protéger, font appel à un diagnostiqueur agréé ou à un géomètre-expert pour calculer la superficie loi Carrez de la maison en copropriété à vendre.

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La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, connue sous le nom de loi Carrez, est une réglementation de droit français qui exige au vendeur d'un bien immobilier (maison ou appartement) se trouvant dans une copropriété (ou une fraction de lot) de citer la superficie privative dans tous les documents liés à la vente. Ce diagnostic loi Carrez est donc obligatoire pour la vente d'un bien immobilier que ce soit un logement en copropriété, un lot en copropriété, ou d'autres types des biens immobiliers faisant partie d'une copropriété. Hormis ces biens immobiliers cités, la maison hors copropriété, autrement dit les maisons individuelles ne sont pas soumises à ce diagnostic loi Carrez. La loi Carrez fait le calcul de la superficie privative habitable d'un bien immobilier et qui sera demandé à la signature du compromis de vente. Rédigée par le député Gilles Carrez, la loi Carrez est nécessaire à la vente d'un lot, ou d'une fraction de lot, situé dans un immeuble en copropriété. La loi Carrez est en vigueur depuis 1997, elle répond à un métrage très précis, qui peut être réalisé aussi bien par un diagnostiqueur immobilier professionnel que par le vendeur lui-même.

Pour une réalisation de l'ensemble des diagnostics obligatoires, le prix du pack peut aller de 300€ à 700€. Les sanctions en cas de manquement Si, en tant que propriétaire, vous n'êtes pas en mesure de fournir le certificat loi Carrez de votre maison, vous vous exposez à certaines sanctions. Le certificat présente des défauts? La nullité de l'acte peut être demandée par le futur acheteur du lot. Il a un mois, après la déclaration authentique de l'acte de vente pour se manifester. Si une erreur de calcul de la superficie s'est produite, voici quelques solutions pour y remédier. Si la superficie est supérieure à celle donnée dans l'acte, il n'y a pas de supplément de prix. En revanche si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième, une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure peut être réclamée. L'acquéreur a alors un an pour en faire la demande. Pour éviter toute mésaventure, rapprochez vous d'un professionnel certifié dans la loi carrez pour vendre votre maison en bonne et due forme.

Cela peut également être de rassembler sous un prêt et une mensualité uniques divers emprunts immobiliers ou pas. Les montants concernés par ces derniers peuvent être variables. Si vous souhaitez effectuer le rachat d'un crédit immobilier, il y a un processus à respecter. En effet, il vous suffit de mettre en concurrence divers courtiers immobiliers qui sont experts dans le rachat de prêt et de choisir celui qui mettra en avant le meilleur taux immobilier qui correspondra à vos besoins. Pour effectuer cette démarche, il est possible d'utiliser des comparateurs. En effet, cela vous permet de voir les différentes offres sur le marché mises en avant par les divers organismes. Racheter son crédit immobilier est possible au bout de combien de temps? Si vous envisagez de racheter un crédit immobilier, qui est un atout de taille contre la lutte du pouvoir d'achat, il y a certaines conditions qui doivent être respectées. En effet, il faut être en possession d'un capital restant dû supérieur à 50 000 euros au moins, voire 70 000 euros, la durée du crédit restante doit être plus élevée que la durée qui est écoulée.

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