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Dans le cas où la réduction obtenue dépasse le montant de vos impôts dû sur une année donnée, vous pouvez reporter le reliquat non imputé sur les déclarations suivantes jusqu'à 6 ans maximum. En cumulant la loi Censi-Bouvard avec le statut LMNP, vous allez pouvoir en plus récupérer la TVA sur votre logement, soit 20% de son montant. Le statut LMNP permet également d'amortir tous vos achats supérieurs à 598 euros concernant l'équipement et l'ameublement de votre appartement. En résumé, pendant 9 ans, vous n'avez pas la gestion locative du bien assuré, vous obtenez une réduction d'impôt de 11%, récupérez la TVA et amortissez votre mobilier! Comment bénéficier du statut LMNP et de la loi Censi-Bouvard simultanément? Déclarer un logement en LMNP et Censi-Bouvard est relativement simple lorsque vous respectez toutes les conditions suivantes: le logement est neuf les revenus locatifs annuels du propriétaire ne dépassent pas 23 000 € ou la moitié de ses revenus annuels (sinon vous passerez sous le statut LMP) le logement est loué meublé le loyer est soumis à la TVA (5.
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Sont ainsi concernées toutes les résidences étudiantes, les résidences seniors ou encore les EHPAD dans la mesure où elles proposent au moins 3 services sur 4 parmi les suivants: Petit-déjeuner; Ménage; Réception; Blanchisserie et fourniture du linge de maison. Dans le cadre de ce dispositif, il faut louer le bien dans les 12 mois suivant l'achèvement de la construction ou de la rénovation du bien. De même, il est obligatoire de signer un bail commercial d'au moins 9 ans avec le gestionnaire de la résidence. Cet engagement doit être respecté sous peine de se voir supprimer son avantage fiscal. Ce bénéfice peut également être remis en cause si les conditions de location ne sont pas respectées, si le bien est cédé avant le délai défini ou encore s'il ne correspond pas aux critères d'éligibilité. Bon à savoir: Le dispositif Censi-Bouvard est concerné par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 €. Cumuler Censi-Bouvard et LMNP: comment faire? La loi Censi-Bouvard et le statut LMNP sont cumulables.
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Avec la loi Censi-Bouvard, vous obtenez ainsi des avantages fiscaux à hauteur de 50 000 + 22 000 = 72 000 €. Avec le LMNP, vous pouvez également déduire l'ensemble des charges et des frais liés à la location et amortir le prix des biens mobiliers. Vous avez ainsi la possibilité de créer un déficit foncier si vos frais sont importants, ces derniers étant directement imputables sur vos loyers. Le but? Réduire le montant de vos impôts sur ces revenus locatifs. Une facilité de gestion Puisque vous devez signer un contrat de gestion avec le gérant de la résidence de services, vous n'avez pas à gérer le bien vous-même. C'est lui qui se chargera de trouver un locataire, de récupérer les loyers et de gérer tous les problèmes. Vous bénéficiez également d'une garantie de loyers pendant toute la période d'engagement, que le bien soit vide ou non. Vos revenus locatifs vous seront versés quoi qu'il arrive, même en cas de vacances locatives. Puisque vous êtes sûr de récupérer le montant de vos loyers tous les mois, il est plus facile de convaincre un banquier de vous accorder un prêt.
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Les résidences de services doivent proposer l'accueil, le petit déjeuner, la blanchisserie et l'entretien. Les avantages fiscaux Le dispositif Censi-Bouvard permet de défiscaliser avec un investissement dans un hébergement situé dans une résidence de services. Il permet de réduire l'impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements avec un plafond de 300 000 euros HT. Cette réduction est de 11% du prix HT pour le logement. Elle s'étale sur neuf ans. Lorsque la diminution dépasse le montant d'impôt à payer, elle est reportable sur six ans. Pour que le report soit possible, il faut que le logement soit encore en location l'année de l'utilisation du report. La défiscalisation concerne un investissement maximum de 300 000 euros pour une réduction d'impôt qui peut atteindre 33 000 euros. L'hébergement doit être déjà meublé. Il faut donc avoir le statut LMNP (Location meublée non professionnelles) ou LMP (location meublée professionnelle). Dans les deux cas, l'acquéreur bénéficie d'un abattement de 50% sur ses revenus locatifs.
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A ce titre, ils sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ainsi, un LMNP peut être concerné par deux régimes fiscaux différents: Le régime micro-BIC qui permet de bénéficier d'un abattement fiscal de 50% sur les revenus locatifs perçus; Le régime réel qui permet de déduire l'ensemble des charges et des frais qui concernent la location du montant de ses impôts. En plus des avantages fiscaux auxquels il permet d'avoir accès, le statut LMNP offre la possibilité d'amortir le prix du bien acheté ainsi que le mobilier. Vous pouvez ainsi créer un déficit foncier lorsque le prix du bien est plus important que ce qu'il rapporte. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut respecter certaines règles liées à plusieurs facteurs à commencer par le type de bien concerné. En effet, il faut: Investir dans un bien meublé ou à meubler; Louer un bien décent; Proposer un bien d'au moins 9m2; Équiper le logement d'un mobilier adapté (literie, chaises, table, rangements, réfrigérateur, vaisselle…).
BON À SAVOIR Depuis le 1 er janvier 2017, les résidences de tourisme classées ne sont plus éligibles au Censi-Bouvard. BUDGET À PRÉVOIR L'enveloppe pour investir dans un studio d'étudiant avoisine les 90 000 euros en moyenne, avec de fortes disparités suivant les localités, mais elle peut atteindre 200 000 euros pour une chambre médicalisée pour personne dépendante. Les budgets les plus élevés se rencontrent dans les résidences autonomie. Destinées à héberger des seniors « en forme », elles proposent des appartements allant du studio au 3-pièces. CONTRAINTES LOCATIVES En tant que propriétaire bailleur vous devez louer meublé et signer un bail commercial d'au moins 9 ans avec un locataire unique. Il s'agit d'un professionnel qui va assurer l'exploitation de toute la résidence, prendre en charge les locations et l'entretien des lieux. En contrepartie, pendant toute la durée du bail, le gestionnaire s'engage à vous verser un loyer fixe que le logement soit loué ou non. Avec cette formule, vous vous déchargez de toutes les contraintes généralement associées à l'immobilier locatif.