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1. On sait que sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, tout intéressé peut agir sur requête ou en référé pour demander en justice que soit ordonnée, mais avant tout procès, une mesure d'instruction destinée à conserver ou à établir la preuve de faits qui pourraient être déterminants dans la solution d'un litige à venir. Dans l'affaire qui était soumise à la 2ème chambre civile, avaient été sollicitées, sur le fondement de ce texte, d'abord l'autorisation de mandater un huissier de justice afin qu'il appréhende un certain nombre de documents chez un partenaire suspecté de concurrence déloyale, ensuite, que l'huissier de justice soit autorisé à remettre les documents recueillis entre les mains de la société mandante. Comme l'article 145 du code de procédure civile le permet, la première démarche avait été effectuée au moyen d'une requête, tandis que la seconde l'avait été par voie d'assignation. Les sociétés, par la suite assignées en responsabilité au titre de la concurrence déloyale et de la rupture abusive des relations commerciales, avaient soulevé la prescription de l'action pour tardiveté.

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En statuant ainsi, en exigeant que soit établi au stade de la requête le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction était sollicitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». Dès lors, les juges doivent apprécier le motif légitime de la mesure mais ne peuvent pas exiger que soit établi le bien-fondé de l'action. Comme l'illustre la présente décision rendue, les juges de la cour d'appel considéraient qu'il ne pouvait pas apprécier l'existence d'un motif légitime. En effet, les éléments fournis ne permettaient pas de dire si la production et fabrication des pergolas litigieuses étaient rentrées dans le champ contractuel du protocole. L'intérêt à agir du demandeur pouvait donc être remis en doute étant donné que la mesure sollicitée n'apportait pas de solution à un éventuel procès. Toutefois, la Cour de cassation rejette cette position en estimant que l'article 145 du CPC n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de son action. Pour rappel, l'intérêt légitime est une condition de la recevabilité de l'action qui ne doit pas se confondre avec le bien-fondé qui correspond au succès de l'action.

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La recherche de preuve peut donc théoriquement – tout autant que la procédure de discovery – permettre à une entreprise de se retrouver en possession d'une multitude de documents contenant des informations stratégiques sur un de ses concurrents directs. La comparaison pourra d'ailleurs s'arrêter là compte-tenu du contentieux très touffu du référé-rétractation. En pratique, comment bénéficier des dispositions de l'article 145 ou à l'inverse s'en prémunir? Étape 1 L'obtention d'une ordonnance autorisant un huissier instrumentaire à procéder à la copie des documents nécessaires afin de notamment prouver le bien-fondé d'une prétention ou en quantifier le montant Une partie peut – avant tout procès et sous réserve d'en démontrer néanmoins le sérieux – recueillir les éléments nécessaires aux succès de ses prétentions (ex. preuve du comportement déloyal, preuve de l'existence d'un contrat, preuve de la connaissance de faits litigieux…). À cet effet, une entreprise, par exemple, pourra saisir le président du Tribunal de grande instance ou du Tribunal de commerce, sur requête, c'est-à- dire sans que la partie « cible » en soit informée ou ne puisse s'y opposer, pour lui exposer brièvement les faits du litige.

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Il a déjà été, en effet, jugé que l'action en référé in futurum à fin d'expertise fondée sur l'article 145 interrompt le délai de prescription de l'action au fond (2 e Civ. 6 mars 1991, pourvoi n° 89-16. 995, Bull. 1991, II, n° 77; 3 e Civ, 24 avril 2003, pourvoi n° 01-15. 457, Bull. 2003, III, n° 85; Com., 6 septembre 2016, pourvoi n° 15-13. 128; 3 e Civ, 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-17. 151, Bull. 2017, III, n° 89; 2 e Civ, 31 janvier 2019, pourvoi n° 18-10. 011, publié). L'action en mainlevée de séquestre de documents est ainsi conçue, selon la formule proposée par certains auteurs pour le référé-expertise, « comme éclaireur procédural pour déterminer les causes d'une responsabilité». Cette assignation en référé interrompt donc le délai de prescription de l'action au fond. On observera qu'en l'espèce, le juge des référés avait rejeté la demande de mainlevée de séquestre des documents recueillis et conservés par l'huissier de justice à l'issue de la procédure sur requête. Ce n'est qu'en appel que la demande avait été accueillie.

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2e civ., 11 janv. 2018, n° 16-22. 829, Bull. 2018, II, n° 5). La solution paraît renfermer une part d'injustice: si le débiteur présente une demande de condamnation de la banque au titre de l' abus de saisie par exemple, le désistement du créancier aurait pour effet d'empêcher le juge de l'exécution d'entrer en voie de condamnation.

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Une requête en vue d'obtenir une mesure d'instruction n'est pas interruptive de la prescription de l'action au fond, contrairement à la demande en référé tendant à la mainlevée du sequestre des documents saisis sur le fondement de la requête ( Cass. 2 e civ., 14 jan. 2021, n o 19-20. 316). Cet arrêt revient sur la notion de demande en justice interruptive du cours de la prescription en application de l' article 2241 du code civil. Dans le cadre d'une action en concurrence déloyale, le demandeur, afin de prouver ses allégations, avait demandé sur requête au président du tribunal de commerce la désignation d'un huissier pour qu'il saisisse des documents chez son adversaire. Il est fait droit à sa demande, et les documents sont placés sous séquestre. Une procédure de référé s'ensuit pour faire lever le séquestre, ce qui est d'abord refusé par le tribunal de commerce de Paris, puis autorisé par la cour d'appel qui infirme la décision et ordonne la mainlevée du séquestre. Fort des documents ainsi récupérés, la partie qui s'estimait victime d'actes de concurrence déloyale saisit le tribunal de commerce d'une demande indemnitaire.

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J'aime le mix des matériaux communs comme le bronze et le laiton mais aussi celui des matériaux précieux tels que l'argent, le titane et l'or. Portez-vous des bijoux? Je porte beaucoup de bagues surtout au majeur, et des boucles d'oreilles, enroulées autour du lobe. Quel est le bijou que vous ne dessinerez jamais? Celui que tout que le monde porte. A qui aimeriez-vous dessiner un bijou personnalisé? Kurt Cobain... Philippe Airaud, l'alchimiste du fil d'or Qui est-il? Philippe Airaud n'est pas un novice dans le métier. Son travail se trouve sous le feu des projecteurs depuis ses collaborations avec les maisons Yves Saint Laurent, Montana et Baccarat. Aujourd'hui, il développe sa propre marque fondée sur la résistance du fil d'or. Ses bijoux ne tiennent qu'à un cheveu et c'est cela qui nous plaît. Pourquoi avez-vous décidé de vous lancer dans la création de bijoux? En sortant des arts appliqués, c'est la mode qui m'attirait et mon attention s'est tout de suite focalisée sur les bijoux. L'expression artistique est plus libre.

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Je ne pourrai jamais dessiner un bijou qui est destiné à choquer. A qui aimeriez-vous dessiner un bijou personnalisé? J'aimerais dessiner des bijoux pour des actrices que j'admire, telles Kristine Scott Thomas, Julie Delpy ou encore Eva Green... Rrhea, l'outsider romantique Qui est-elle? Tamara est une jeune créatrice française qui présente sa première collection de bijoux au printemps prochain. Elle propose des bijoux sculptés, aux formes accidentées, comme sa collection inspirée par le test de Rorschach. Pourquoi avez-vous décidé de vous lancer dans la création de bijoux? J'ai toujours eu le sentiment d'être une outsider et j'avais envie de réaliser mes propres idées, avec mes propres moyens. Le bijou est un objet fascinant, j'ai toujours aimé les porter et c'est un peu par hasard que je me suis lancée dans la fabrication de ma collection. En le sculptant je peux m'exprimer, et espérer partager des émotions fortes, déclinables à l'infini car sur le bijou il n'y a pas de limites. Quels sont vos matériaux préférés?

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Leurs bijoux font partie de ceux qu'on découvre par le bouche-à-oreille. Jusqu'à aujourd'hui. Anne Thomas, Rrhea, Annelise Michelson, Philippe Airaud et Paola Zovar: ces 5 jeunes créateurs ont choisi de travailler l'or mais aussi l'argent, la céramique et le métal. Avec plus de légèreté, ils donnent le ton pour les bijoux de demain. Anne Thomas, l'artisane de velours Qui est-elle? Une jeune femme qui a pour principe créatif de mélanger la douceur du velours et la rigidité du métal. On adore ses créations colorées qui conviennent à tous les styles et à tous les âges. Pourquoi avez-vous décidé de vous lancer dans la création de bijoux? Tout est parti d'une envie, d'une expression créative liée à la mode. Le déclic vient surtout d'un désir d'indépendance. Quels sont vos matériaux préférés? J'aime beaucoup le métal, la céramique et surtout le velours ras dont j'utilise toutes les couleurs. Portez-vous des bijoux? Oui, le plus souvent possible. Quel est le bijou que vous ne dessinerez jamais?

Mon rêve, inaccessible, aurait été de pouvoir rencontrer Peggy Guggenheim et de répondre à sa commande! Il me reste l'espoir de créer un jour pour Iris Apfel! Annelise Michelson, la jeune prodige du bijou Qui est-elle? Repérée cet automne, cette jeune créatrice a déjà séduit les acheteuses des grands magasins comme Frank et Fils qui lui ont passé une commande pour le printemps-été. Non conventionnelle, elle mélange le laiton à de la dentelle, le cuir aux perles en verre. Une pionnière du bijou de demain. Pourquoi avez-vous décidé de vous lancer dans la création de bijoux? On m'a demandé de créer, des accessoires pour un shooting photo présenté à Carine Roitfeld. A l'époque, j'étais styliste en début de carrière après mes études à la Chambre syndicale de la couture parisienne. Les bijoux ont plu en particulier à Theodora Richards et Robin Right Penn que j'ai rencontrées et qui ont été parmi mes premières clientes. Alors j'ai décidé de continuer. Quels sont vos matériaux préférés? Jusqu'à présent le bronze, la dentelle et le vinyl que je traite à ma façon.