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Monday, 29 July 2024

Effectuer du covoiturage sur Blablacar avec une voiture de fonction peut-être risque. - Philippe Desmazes Une cour d'appel donne raison à l'employeur d'un salarié contestant son licenciement pour covoiturage via Blablacar avec sa voiture de fonction. La justice a estimé qu'il en avait tiré avantage à titre privé et que l'assurance du véhicule n'incluait pas ses passagers non déclarés. C'est un jugement qui intéressera de nombreux automobilistes roulant en voiture de fonction. La cour d'appel de Rennes a estimé valide le licenciement d'un salarié ayant touché une rétribution en acceptant des passagers dans son véhicule pendant des trajets professionnels. Ce cadre s'inscrivait sur le site Blablacar lorsqu'il devait effectuer les trajets entre son agence à Bordeaux et le siège de son entreprise située près de Nantes. Son employeur lui reprochait une vingtaine de trajets effectué avec des passagers. Blablacar avec vehicule de fonction france. Il avait été licencié en 2015 pour ce motif, selon la radio France Bleu. Contestant son licenciement, le cadre avait obtenu gain de cause devant le conseil des prud'hommes qui, estimant son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, avait condamné son employeur à lui verser 29.

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N ous vous parlions il y a peu des chèques-vacances, restons sur cette lancée. La période estival a bel et bien commencé. Valises pleines, l'esprit déjà sur la plage, vous êtes fin prêt pour les vacances. Seul petit hic, vous voilà pris d'un doute quant à l'utilisation de votre voiture pour foncer tout droit sur l'A6. En effet, votre entreprise vous permet de bénéficier d'un véhicule de fonction toute l'année. Mais vous est-il possible de l'utiliser pour partir en vacances? Oui, à certaines conditions. Le véhicule de fonction en vacances: un avantage en nature prévu dans le contrat de travail Vous avez un doute sur le fait que vous puissiez utiliser votre véhicule de fonction pendant les vacances? Pas de BlaBlaCar avec la voiture du Boss ! | FO CMA. Deux solutions s'offrent à vous! Vous pouvez consulter les ressources humaines de votre entreprise ou tout simplement, aller jeter un oeil à votre dernière fiche de paie. Disposer d'un véhicule de fonction sur son temps libre est un avantage en nature. Celui-ci est donc soumis aux charges sociales pour l'entreprise et à l'impôt sur le revenu pour le salarié.

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Propos racistes: la responsabilité de l'employeur peut être écartée s'il a pris toutes les mesures de prévention L'employeur est tenu à l'égard de ses salariés à une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. Dès lors, une salariée, victime de propos racistes, ne peut engager la responsabilité de son employeur, si ce dernier justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt non publié du 17 octobre 2018 que la responsabilité de l'employeur n'est plus automatiquement engagée. Pas de BlaBlaCar avec la voiture du Boss ! | FEC FO Syntec. Lire la suite Le licenciement disciplinaire d'un salarié n'est pas justifié faute de prise en charge de son mal-être au travail La cour d'appel de Nancy juge, le 24 octobre 2018, sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute d'un salarié. Les juges retiennent que si un comportement fautif peut être reproché au salarié, les constats de la médecine du travail font apparaître que le salarié était victime d'un mal-être au travail que l'employeur aurait dû prendre en charge au titre de son obligation de sécurité.

Au surplus, la charte de bonne conduite de BlaBlaCar à laquelle a adhéré le salarié stipule que « Le conducteur garantit que la contribution aux coûts reflète une réelle contribution à ses frais et que le conducteur par l'intermédiaire des transactions réalisées avec les autres membres ne perçoit aucun bénéfice pour la prestation réalisée ». BlaBlaCar avec une voiture de fonction : attention au licenciement - Actoba.com. A ce reproche fondé relatif à l'utilisation du véhicule professionnel pour transporter des passagers à titre onéreux, s'ajoute le reproche également fondé quant aux risques financiers pouvant éventuellement être encourus en cas d'accident avec le véhicule de l'employeur et dont la victime pouvait être le passager transporté. Les faits reprochés au salarié étaient donc établis et bien réels. Faute ne justifiant pas un licenciement Toutefois si ce comportement est fautif, ces faits n'ont pas le caractère grave et sérieux impliquant la rupture du contrat de travail du salarie, de surcroît lorsque ce dernier était un salarié modèle. Le licenciement a été jugé dépourvu de cause sérieuse.

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