Mise En Place Des Nouveau Conseils Médicaux Dans La Fonction Publique | Miroir Social | Les 24 Meilleures Réceptions De Mariage Dans Les Alpes-Maritimes

Le secrétariat de chaque comité reste assuré par un médecin désigné par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale et placé sous l'autorité de celui-ci. Le secrétariat des instances médicales du Centre de Gestion a pour objectif de vous conseiller, ainsi que les agents, et d' instruire et présenter les dossiers lors des séances de comité médical. Il ne participe pas au vote et est tenu au secret médical. La composition du comité médical Le fonctionnement du comité médical 1 – L'autorité territoriale saisit le comité médical (envoi de la fiche de saisine et des pièces complémentaires selon le type de demande – voir onglet sur les différents cas de saisine). 2 – Le secrétariat du comité médical étudie le dossier. Si les pièces médicales sont insuffisantes: une expertise de l'agent est demandée et la collectivité en est informée (l'expertise est à charge de la collectivité: par respect du secret médical, le Centre de Gestion règle les honoraires puis transmet à l'employeur un état des sommes dues).

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Comment fonctionne le Comité médical? Dès réception du dossier, un conseiller relation collectivité vérifie que le dossier est en état d'être soumis à examen. Il transmet le dossier complet au secrétariat du Comité médical qui organise une expertise auprès d'un médecin agréé. Cet examen a pour objet de vérifier que le fonctionnaire réunit effectivement les conditions médicales exigées pour bénéficier du congé sollicité. Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité. Le secrétariat du Comité médical informe l'autorité territoriale, le fonctionnaire, et le médecin chargé de la prévention de la date à laquelle le dossier sera examiné. De quoi l'agent est-il informé? Le secrétariat du Comité médical informe l'agent: de la date à laquelle sera examiné son dossier de ses droits concernant la communication de son dossier. La collectivité informe l'agent: de la décision du Comité médical des voies de recours possibles devant le Comité médical supérieur Que se passe-t-il après le Comité médical?

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L'instruction du dossier Le secrétariat vérifie le dossier envoyé par l'autorité territoriale. Il organise au vu de ces éléments, la contre-visite et éventuellement l'expertise effectuée par un spécialiste agréé de la maladie en cause (article 25 du décret précité). L'agent est informé de la date de la séance au cours de laquelle son dossier sera examiné. Il peut faire entendre le médecin de son choix devant le comité médical. L'autorité territoriale est obligée de suivre les avis émis par le comité médical dans les cas suivants: reprise des fonctions après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire, reprise des fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée. Editer la Fiche administrative. Contestation des avis L'avis du comité médical est transmis à l'autorité territoriale qui, en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire intéressé, le soumet pour avis au comité médical supérieur visé à l'article 5 du présent décret. Pour ce faire, il doit adresser la demande de contestation et toutes les pièces nécessaires à son instruction au comité médical départemental qui transmettra l'intégralité du dossier à cette instance d'appel en y joignant également les expertises médicales en sa possession.

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En formation plénière, enfin, les conseils médicaux seront consultés en matière d'imputabilité au service des accidents de service et maladies professionnelles, fixation du taux d'incapacité permanente partielle, droit à allocation temporaire ou rente viagère d'invalidité; de dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite ou encore en matière de congé pour blessures ou maladies contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

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Le Conseil médical en formation restreinte est également saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre des procédures suivantes: l'admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières, l'octroi, le renouvellement d'un congé pour raison de santé, la réintégration à l'issue de ces congés et le bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique, l'examen médical (visite de contrôle) réalisé dans le cadre: - d'un congé de maladie ordinaire, - d'un CLM/CLD, - d'un CITIS.

Chaque administration pourra recruter un ou plusieurs des médecins agréés Un conseil médical ministériel est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel. Un conseil médical départemental est institué auprès du préfet dans chaque département. Les préfets de plusieurs départements peuvent décider de constituer un conseil médical interdépartemental compétent à l'égard des fonctionnaires de leur ressort territorial et qui ne relèvent pas d'autres conseils médicaux. Les conseils médicaux pourront être réunis en formation restreinte ou plénière...

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