Approbation Des Comptes Travaux Copropriété Avec | Housse D Hivernage Pour Pompe À Chaleur Zodiac

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Monday, 26 August 2024

Le syndic doit garder à l'esprit qu'il ne suffit pas que le copropriétaire défaillant dans le paiement de ses charges de copropriété ait approuvé les comptes de l'immeuble pour agir en recouvrement contre le dit copropriétaire. Le syndic doit en effet également rapporter la preuve que le copropriétaire défaillant a bien été informé des sommes dues à titre individuel, par la production des documents comptables nécessaires, notamment un décompte individuel de répartition des charges. L'arrêt est d'ailleurs rendu au visa de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 qui indique que: « Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ». Avocat immobilier Paris / droit de Copropriété Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions 12 questions

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11 alinéa 4 du décret du 17 mars 1967); du budget prévisionnel, voté en assemblée générale (art. 14-1 de la loi du 10 juillet 1965). B. Les usages de la profession en cas de rejet des comptes Si l'assemblée générale annuelle n'approuve pas les comptes clos du syndicat, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au syndic de délai pour présenter à nouveau les comptes de l'exercice (avec ou sans les corrections appropriées) à l'approbation d'une assemblée générale ultérieure, mais il est cependant d'usage de représenter ceux-ci, lors de l'assemblée générale annuelle suivante. Le conseil syndical dispose donc bel et bien d'un fondement légal et réglementaire pour imposer, dans un délai déterminé, la présentation des comptes clos du syndicat en assemblée générale annuelle. Il n'en va cependant pas de même, pour ce qui est de leur représentation en assemblée générale, si une précédente les a écartés, sauf à démontrer que ce refus est la conséquence de fautes de gestion de la part du syndic et que la sanction sera, soit de le révoquer, soit de ne pas le réélire.

Bonjour, Du n'importe quoi dans ce courrier.... D'abord, le quitus n'existe pas en copro.... c'est un moyen détourner de décharger le syndic de toutes responsabilités dans les erreurs de gestion (sauf volontaires) et pour lesquelles il touche des honoraires. A signaler que certaines de leurs assurances en garantie financière peuvent baisser leur cotisation s'ils fournissent ce quitus. Donc on vote toujours CONTRE le quitus et vous verrez que le syndic ne recommencera pas, car c'est encore pire pour son assurance. Il vaut mieux ne pas présenter que d'avoir un vote CONTRE. Quelles conséquences lors de la non-approbation des comptes: c'est simple, le solde de l'exercice s'il est positif ne peut pas être redistribué aux copros. En soi ce n'est pas catastrophique sauf pour ceux qui vendent. Si le solde est négatif, c'est plus ennuyeux car il ne peut pas être appelé auprès des copros et il peut y avoir un "trou" dans la trésorerie. Enfin en cas de vente, l'acquéreur aura des surprises quand les comptes seront approuvés...

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