Casablanca Finance City (Cfc) : Découvrir Le Statut, Troyes Aube Habitat | Un Nouvel Office Public De L'habitat
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Application de la CSS en cas de fusion-absorption La commission Fiscalité et douane de la CGEM a également demandé des précisions sur le cas des personnes morales: «Est-ce que la CSS s'applique également sur le résultat fiscal calculé en cas de fusion au niveau des sociétés absorbées, en vue de la détermination du montant de l'impôt différé à verser en cas de cession ou de retrait ultérieur des actifs au niveau de la société absorbante? ». Fiscalité : Casablanca Finance City sous pression. Pour la DGI, en vertu de l'article 268 du CGI, pour les sociétés, la CSS sur les bénéfices et revenus est calculée sur la base du même montant du bénéfice net visé à l'article 19-I-A du CGI servant pour le calcul de l'impôt sur les sociétés et qui est égal ou supérieur à 1 MDH au titre du dernier exercice clos. Ainsi, la base imposable de la contribution sociale de solidarité est égale au montant du bénéfice net fiscal imposable, auquel s'appliquent les taux du barème d'IS visé à l'article 19-I-A du CGI, étant entendu que la partie des bénéfices dont le montant d'impôt est différé n'est pas pris en considération pour la détermination de la base de la CSS, en application des dispositions de l'article 162-II du CGI.
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Il faudra donc attendre la prochaine mise à jour, en février 2021, pour espérer une sortie de la liste. « Comment croire à une raison liée au calendrier? Comment cela se fait-il que deux commissions qui travaillent sur le même sujet ne se coordonnent pas? C'est trop gros. Casablanca Finance City (CFC) : découvrir le statut. La réalité, c'est que l'UE veut maintenir un moyen de pression sur le Maroc », défend l'économiste Najib Akesbi. Lire aussi Covid-19: le Maroc prévoit une récession plus brutale pour 2020 à cause de la crise sanitaire En 2017, au lancement du fichage par l'UE, Rabat avait échappé de justesse à la liste noire des juridictions aux pratiques fiscales « opaques ». Le Maroc s'était alors retrouvé sur une liste grise d'une quarantaine de juridictions ayant pris des engagements forts pour changer leurs législations. Un enjeu de taille alors que l'UE est le premier partenaire commercial du Maroc. « Cela illustre le rapport de forces: le Maroc a accepté d'inscrire son schéma de développement dans celui de ces pays-là. Et il est devenu dépendant de la perception qu'ont les investisseurs internationaux », ajoute Najib Akesbi.
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Ces critères doivent permettre d'apprécier l'effectivité et la substance de l'activité projetée notamment en ce qui concerne les effectifs recrutés (ou à recruter), les budgets de fonctionnement et du business modèle.
On apprend que les membres de cette catégorie ayant déjà obtenu le statut ne sont pas concernés car ils n'exercent pas d'activité de détail au Maroc ou qu'ils ne disposent que de bureaux de représentation dans le royaume. Précisons que le gouvernement entend mettre un terme à l'ancien régime fiscal de CFC le 31 décembre 2022. Maroc : Casablanca Finance City veut tourner la page de la « liste grise » – Jeune Afrique. On note que le taux actuel d'IS appliqué qui est de 8, 75% passera à 15% et qu'il n'est pas prévu de contribution à la solidarité pour les sociétés CFC. Lire aussi| Le Projet de loi de finances 2021 approuvé par le Conseil de gouvernement On apprend aussi que le département de Mohamed Benchaâboun envisage aussi de réintroduire au titre de l'exercice 2021 la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus. Toutefois, les sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour CFC en sont exclues. L'Economiste conclut en faisant remarquer que cette mise en conformité du régime fiscal de CFC aux standards internationaux n'est pas forcément une bonne nouvelle pour l'offre Maroc dont l'attractivité fiscale est l'un des principaux atouts.
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Vous recevrez alors par e-mail un justificatif attestant de l'enregistrement de votre demande comportant votre « numéro unique d'enregistrement ». Faire votre demande au format papier Vous souhaitez déposer une première demande ou renouveler votre demande de logement social au format papier, effectuez les démarches suivantes: Vous pouvez vous procurer le formulaire Cerfa de demande unique de logement social auprès de l'OPAC de l'Oise, au siège ou dans l'une de nos 5 agences. Vous pouvez aussi le télécharger: f ormulaire Cerfa ainsi que sa notice explicative Enfin, vous pouvez demander également ces documents dans votre mairie, auprès de la préfecture ou auprès des autres bailleurs sociaux. Complétez-le soigneusement au stylo noir. Formulaire de demande de logement temporaire | Action Logement. Préparez une copie de votre pièce d'identité et si vous êtes de nationalité étrangère de votre titre de séjour à joindre à votre dossier. (Si vous êtes en situation de handicap n'oubliez pas de compléter la page n°5 du formulaire Cerfa: "Complément à la demande de logement social.
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