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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007 9 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Dernière mise à jour: 4/02/2012
n° 368667 précité.. Dans ces deux cas de figure, le juge administratif n'a pas retenu l'existence d'une fraude. References