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La commande d'un des Pass doit être formalisée par écrit (sur bon de commande, email ou fax: Dalloz Formation – 56 bis rue de Chateaudun, 75009 Paris,, fax 01 40 64 54 69) et accompagnée du règlement pour être validée. Le règlement peut être effectué par chèque ou virement. Une facture acquittée est adressée au Client à complète réception des éléments. 2. Dans le cadre du Pass Cabinet et du Pass Notaires, le Client est tenu de communiquer à l'Organisme de Formation, lors de sa commande, une liste exhaustive et limitative des avocats ou notaires et personnels du cabinet ou de l'étude, susceptibles de bénéficier du Pass pendant sa durée de validité. La facturation sera établie à l'ordre du Client. 2. Le Client n'est pas tenu de préciser les formations choisies au stade de la commande. Les inscriptions peuvent être effectuées ultérieurement, conformément aux procédures figurant dans les CGV et sans avoir à acquitter de droits d'inscription supplémentaires que le prix du Pass. 2. Le montant du Pass reste acquis à l'Organisme de formation même si le Client ne s'est inscrit à aucune Formation pendant la période d'ouverture de ses droits, étant précisé que le défaut d'inscription ou l'absence à une ou plusieurs sessions pendant la période d'ouverture des droits ne donnent lieu à aucune prolongation ou prorogation de ladite période.
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Aux termes de l'article L. 134-1 du Code de la consommation, « les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement ». Par convention, il faut entendre, les conditions générales de vente ou les contrats pré-rédigés (contrats d'adhésion, en matière d'assurances par exemple). Par ailleurs, tous les vendeurs ou prestataires de services sont concernés par cette obligation. Leur secteur d'activité et leur statut sont indifférents. Ils doivent ainsi fournir les documents susmentionnés à toute personne intéressée, à savoir essentiellement les clients potentiels (consommateurs ou professionnels). Mais ce peut être également un agent de la Direction générale de la concurrence ou une association de consommateurs. En revanche, s'il s'agit d'une demande répétitive, le vendeur ou prestataire des services peut légitimement opposer un refus de communication. Modèle de conditions générales de vente Hormis cette hypothèse, un tel refus est puni, aux termes de l'article R. 134-1 du Code de la consommation, d'une amende de 1500 euros, qui est doublée en cas de récidive (renvoi à l'article 131-13 du Code pénal).
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Moyennant rémunération une fois qu'elle est consentie, la prestation de formation est encadrée par les mêmes règles qu'une vente classique. Le prestataire de formation est ainsi tenu de respecter le régime de droit commun des Conditions Générales de Vente. Conditions Générales de Vente: quels sont leurs intérêts? Sont-elles obligatoires? En proposant des services contre rémunération, un organisme de formation propose une offre de vente. Il doit ainsi se conformer aux règles édictées par le Code de la Consommation, notamment l'information du client sur son identité, les caractéristiques du service ainsi que les modalités d'exécution de la prestation. Telle est la raison de la mise en place des Conditions Générales de Vente. Pourquoi mettre en place les Conditions Générales de Vente? Ces dernières permettent de définir les conditions auxquelles l'organisme de formation est prêt à vendre ses services, à savoir les prestations de formation. L'intérêt principal des CGV repose sur la sécurité de l'entreprise.
1. 4. Les Pass donnent au Client le même droit d'accès aux supports de formation et annexes documentaires que dans le cadre d'une inscription hors Pass. Ce droit est attaché à la participation effective aux formations. Le Client n'y a pas accès en cas de non-participation, d'absence ou d'annulation, y compris lorsque cette annulation n'est pas de son fait. Les Pass ne donnent en revanche pas droit à l'attribution des ouvrages et codes Dalloz éventuellement inclus dans le cadre d'une inscription classique ou d'un Certificat Dalloz. 1. 5. Le décompte des jours prévus dans les différentes formules du Pass Cabinet et du Pass Notaires s'effectue de la façon suivante: toute formation commencée compte pour sa durée totale même si le participant n'en suit qu'une partie; les formations de 1 à 4h comptent pour une demi-journée; les formations de plus de 4h jusqu'à 8h comptent pour 1 journée. Les formations de plus de 8h jusqu'à 16h comptent pour 2 journées. 2. Modalités de commande et de règlement 2.
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