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Tuesday, 27 August 2024

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LE DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ COMMENT LE DÉFINIR Le démembrement de propriété résulte des caractéristiques mêmes du droit de propriété, définies par l'article 544 du Code civil: " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". La propriété se caractérise donc par l'addition de l'usufruit, c'est-à-dire le pouvoir d'y habiter, de l'utiliser (l'usus), de le louer pour en tirer des revenus (le fructus) et de la nue-propriété qui se caractérise par le droit d'en disposer (abusus) et de le modifier. En conséquence, la pleine propriété peut faire l'objet d'une dissociation: l'usufruitier dispose alors du droit d'usage ainsi que des fruits éventuels du bien et le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien en respectant les droits de l'usufruitier. Ce démembrement de propriété peut intervenir sur des biens meubles (portefeuilles de titres ou d'actions ou sur des biens immobiliers).

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L'usufruitier a donc la possibilité de vendre les titres sous réserve de les remplacer par d'autres valeurs mobilières. Cela facilite la gestion du portefeuille par l'usufruitier tout en protégeant le nu-propriétaire par l' obligation de réinvestissement. Pour une somme d'argent L'usufruitier peut utiliser l'argent à charge pour lui de rendre le nominal à l'extinction de son usufruit. Il peut être prudent de constater dans un acte notarié la façon de rendre cette créance à l'extinction de l' usufruit. Démembrement de propriété et fiscalité Evaluation des droits démembrés Fiscalement, dans la cadre de la transmission de droit démembré les valeurs respectives de l' usufruit et de la nue-propriété sont déterminées par application du barème édicté pour le calcul des droits d'enregistrement (article 669 I du Code général des impôts). Ce barème fiscal ne s'impose toutefois pas entre les parties qui peuvent dans leur relation retenir une évaluation économique (à ce titre il n'existe pas de barème national).

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En effet, que vous soyez usufruitier ou nu-propriétaire d'une part de SCPI, les deux peuvent avoir des avantages; à savoir: En tant que nu-propriétaire en SCPI: cette solution permet de vous constituer un patrimoine avec une décote. Au terme du contrat, vous bénéficiez de revenus complémentaires. En tant qu'usufruitier en SCPI: dans ce cas, cette solution permet de percevoir des revenus complémentaires et un taux d'imposition faible pendant toute la période du démembrement. A noter que le démembrement de propriété en SCPI est conclu pour une durée définie. Comment démembrer un bien immobilier? Un démembrement de propriété est un acte juridique qui doit être établi par notaire. Il s'agit d'un contrat stipulant les modalités de sortie du démembrement, à savoir au décès de l'usufruitier ou pour une période définie. D'autre part, avant de se lancer il vaut mieux prendre quelques précautions, en effet, une fois l'usufruit cédé, il n'existe pas de moyens de revenir en arrière. Ainsi, vous devez être attentif aux points suivants: Dans le cadre d'une succession: la transmission de la nue-propriété du bien doit être réalisée au moins 3 mois avant le décès afin d'échapper aux droits de succession sur la valeur totale du bien Dans le cadre d'un démembrement pour réduire son IFI, il faut que la donation de l'usufruit soit justifiée pour ne pas être remise en cause par l'administration fiscale.

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Un démembrement de propriété étant un acte notarié, vous devez vous acquitter des frais notariaux. Ils s'élèvent en moyenne à 1 500 €. En revanche dans le cadre d'une donation, la mise en place d'un démembrement de propriété implique des droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière. Ces frais sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et l'âge du nu-propriétaire: S'il le nu-propriétaire a entre 21 et 30 ans: la valeur de l'usufruit est de 80%. Les frais sont donc calculés sur 20% de la valeur du bien S'il le nu-propriétaire a entre 51 et 60 ans: le pourcentage appliqué sera de 50% En résumé, plus le nu-propriétaire est jeune moins les frais liés au démembrement sont élevés. En conclusion, le démembrement de propriété est un bon moyen de réduire son IFI, et de réaliser une donation dans le cadre d'une succession à moindre coût. Dans tous les cas, il est toujours conseillé de vous faire accompagner par des experts qui sauront vous guider selon vos objectifs patrimoniaux.

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Ce barème repose sur l'âge du donateur au jour de la donation. Plus il est jeune et plus la valeur de la nue-propriété est faible: elle est égale à 50% de la valeur du bien lorsque le parent donateur est âgé de 51 ans à 60 ans au jour de la donation, 60% s'il a entre 61 ans et 70 ans, etc. Compte tenu de l'abattement de 100. 000 euros applicable entre parents et enfants, des parents âgés de 60 ans peuvent ainsi transmettre en une seule fois jusqu'à 800. 000 euros en franchise de droits à leurs deux enfants, s'ils se portent tous les deux donateurs. Pas d'impôt sur la plus-value A leur décès, leurs enfants devenus nus-propriétaires vont récupérer la pleine propriété des biens transmis sans droits de succession supplémentaires à payer sur la valeur de l'usufruit. Mais ce n'est pas tout! L'éventuelle plus-value prise par le bien entre la date de la donation et celle du décès de leur parent donateur échappera également à toute taxation. « Par exemple, si la donation porte sur des biens immobiliers, les parents en tant qu'usufruitiers peuvent financer d'importants travaux de rénovation, comme la construction d'une piscine, sans que cela ne soit considéré comme un supplément de donation taxable », explique Murielle Gamet, notaire associée chez Cheuvreux Notaires à Paris.

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Avant de se séparer de la nue-propriété d'un bien, il faut conserver à l'esprit que l'on perd une partie de ses prérogatives, sauf à organiser au préalable ce démembrement (sur cette question, nous vous renvoyons à nos articles précédents). Il reste à savoir quel sort sera attribué au prix de vente du bien démembré. Trois possibilités sont offertes aux vendeurs: se répartir le prix de vente, laisser l'intégralité du prix à l'usufruitier, reporter ce démembrement sur un nouveau bien. 1. La répartition du prix de vente L'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent souhaiter se distribuer le prix en fonction de la valeur de leur droit respectif (C. civ., art. 621). L'acte de vente devra alors préciser la valeur de chacun des droits démembrés. En amont de la signature de tout acte, il est donc nécessaire de parvenir un accord entre usufruitier et nu-propriétaire sur la répartition du prix de vente. La valeur des droits démembrés peut être fixée conformément au barème fiscal de l'article 669 du Code Général des Impôts: l'évaluation des droits est fixée forfaitairement en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Réduire sa base IFI L'usufruitier doit déclarer le bien dans son patrimoine imposable, à condition qu'il soit assujetti à l'IFI. Il est alors redevable de l'IFI sur la pleine propriété du bien. Pendant toute la période du démembrement, le nu-propriétaire n'a pas a en tenir compte pour évaluer son patrimoine imposable à l'IFI. En revanche, les dettes afférentes à la nue-propriété ne peuvent plus être déduites de l'actif taxable à l'IFI depuis la loi de finances rectificative pour 2013 ( article 885 G quater CGI) Transmettre à moindre coût fiscal Si vous souhaitez transmettre le bien à vos héritiers, dans la mesure où seule la nue-propriété leur sera transmise, les droits de donation seront calculés uniquement sur la valeur de cette dernière.