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Honoraires de résultats La rémunération totale de l'avocat s'appuie sur le résultat du traitement de dossier. Un montant forfaitaire est d'abord versé par le client, et selon le résultat obtenu, un autre versement est accordé. AIDE JURIDICTIONNELLE La justice doit être accessible à tous, même à ceux qui ne disposent que de peu de ressources financières pour faire valoir leurs droits devant les juridictions. L'aide juridictionnelle constitue la solution pour ces personnes: l'Etat prend en charge tout ou une partie des coûts d'une procédure judiciaire, notamment la rémunération de l'avocat. Cette aide est accordée sur demande du bénéficiaire. De façon générale, j'accepte l'aide juridictionnelle. Bareme indicatif honoraires avocat d. PROTECTION JURIDIQUE Il arrive souvent que les clients bénéficient, dans le cadre de leur contrat d'assurance, de la protection juridique. Cela permet la prise en charge partielle au moins de mes honoraires. BARÈME INDICATIF Voici un exemple d'honoraires applicables à certaines prestations. Ils ne sont donnés qu'à titre informatif et ne sauraient engager en aucune manière ni le client ni l'avocat avant un exposé circonstancié de l'affaire.

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Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 du code de la consommation et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes: Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d'avocat Adresse postale: 22, rue de Londres - 75009 Paris Adresse email: Site Internet: Me Serge LUCIANI - Ancien inspecteur des impôts - Avocat spécialisé en droit fiscal et douanier 8 place Gustave Lambert - 83 000 Toulon

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152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes: Jérôme HERCÉ, médiateur de la consommation de la profession d'avocat Adresse postale: 22 rue de Londres, 75009 Paris Adresse email: Site Internet:

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L'honoraire forfaitaire L'avocat et son client concluent une convention d'honoraires au forfait prévoyant une rémunération globale pour la prestation définie entre eux. Dans ces conditions, toute prestation non prévue fera l'objet d'une nouvelle rémunération. Bareme indicatif honoraires avocat de. L'honoraire au temps passé L'avocat et son client signent une convention d'honoraires fixant le tarif horaire de l'avocat. L'honoraire définitif sera par conséquent calculé en fin de dossier. L'honoraire de résultat Il est possible de signer une convention d'honoraires prévoyant outre un honoraire de base (forfait ou horaire) un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu (gain ou économie réalisée). En France, il est formellement interdit à l'avocat de solliciter une rémunération seulement sur le résultat obtenu. Critères de détermination des honoraires la nature et la difficulté de l'affaire le temps consacré l'importance des intérêts en cause l'ancienneté et la notoriété de l'avocat la spécialisation de l'avocat l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient la situation de fortune du client

L'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État de vos frais de justice (avocat, huissier, etc. ). Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. La demande doit se faire auprès du Bureau d'aide juridictionnelle rattaché au Tribunal compétent. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives s'agissant de vos ressources. Le Cabinet accepte de remplir sa mission d'aide à l'accès à la Justice pour tous et pourra le cas échéant vous aider à remplir le dossier, puis le déposer auprès du Tribunal. Barême indicatif des honoraires - Florence Desvages. Par conséquent, l'aide juridictionnelle est possible après vérification de l'absence de contrat d'assurance amené à prendre en charge les honoraires. L'honoraire « de résultat » Lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d'heures.

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