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Ces formations sont composées de membres du Conseil de l'Ordre et d'anciens membres du Conseil de l'Ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de 8 ans, à l'exception du bâtonnier en exercice. Chaque formation est présidée par un ancien bâtonnier ou à défaut, par le membre le plus ancien dans l'ordre du tableau. La formation de jugement plénière est présidée par le bâtonnier doyen, membre du Conseil de l'Ordre. L'avocat est convoqué devant l'une des formations de jugement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par citation délivrée par un huissier de justice. L'avocat poursuivi doit se présenter en robe et doit comparaître en personne. Conseil de discipline barreau paris. Il peut être assisté d'un avocat et les débats sont en principe publics, mais l'avocat poursuivi peut demander le huis clos. Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'avocat poursuivi ait été entendu ou convoqué au moins 8 jours avant la date de l'audience disciplinaire. De plus, la décision du conseil de discipline doit être rendue dans un délai de 4 mois, renouvelable une fois (8 mois maximum au total), à compter de la date de l'acte de saisine du conseil de discipline.

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Une exception demeure concernant le barreau de Paris. En effet, le barreau de Paris ne connaît pas des conseils de discipline créés par la loi du 11 février 2004. Selon les articles 22 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, 180 alinéa 1er du décret du 27 novembre 1991 et P. 72. 1. 1 du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP), c'est le Conseil de l'Ordre siégeant comme conseil de discipline qui connaît des fautes et infractions commises par les avocats inscrits au barreau de Paris. L'article P. 2 du RIBP prévoit que la juridiction disciplinaire se compose d'une autorité de poursuite (I), d'une formation d'instruction (II) et d'une formation de jugement (III) qui peut prononcer des sanctions disciplinaires (IV). La décision de la formation de jugement est susceptible de recours (V). I. Conseil de discipline barreau de. La poursuite. L'autorité de poursuite est le bâtonnier. Il peut, afin de recueillir tous les éléments nécessaires à sa prise de décision, ordonner une enquête déontologique. In fine, il pourra éventuellement saisir l'instance disciplinaire.

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Election partielle au Conseil de l'Ordre: ouverture du scrutin du premier tour. Votez! Cliquez ici Mis à jour le 27 avril 2021 Rapport de Monsieur le bâtonnier Yves Repiquet Séance du Conseil de l'Ordre du 29 septembre 2009 Le présent rapport s'inscrit dans la prolongation de celui soutenu devant le Conseil de l'Ordre par votre rapporteur sur la régulation de la profession d'avocat et en complément de celui soutenu par Madame Sabine du Granrut, membre du Conseil de l'Ordre, sur le rôle du plaignant dans la procédure disciplinaire dirigée contre un avocat.

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M. Kévin Roberge NATURE DE LA PLAINTE: Induire en erreur LIEU DE PRATIQUE: Montréal PROCUREUR DE L'INTIMÉ: PROCUREUR DU PLAIGNANT: PRÉSIDENT: Me Lyne Lavergne MEMBRES: Me Michel Miller Me Johanne Mc Neil DATE: 2022-06-13 HEURE: 9:30 SALLE: N/A (Par système de vidéoconférence) NO DOSSIER: 06-21-03309 (Audition sur culpabilité) NOMS DES PARTIES: M. Réforme de la composition des conseils de discipline | Barreau de Paris. Yvan St-Hilaire & Mme Alicia Pelechacz c. Me Jean-Pierre Bélisle NATURE DE LA PLAINTE: Inconduite LIEU DE PRATIQUE: Laurentides - Lanaudière PROCUREUR DE L'INTIMÉ: PROCUREUR DU PLAIGNANT: Me Jean-Claude Dubé PRÉSIDENT: Me Jean-Guy Légaré MEMBRES: Me Patrick Naud-Cavion Me David Assor DATE: 2022-06-14 HEURE: 9:30 SALLE: N/A (Par système de vidéoconférence) NO DOSSIER: 06-21-03309 (Audition sur culpabilité) NOMS DES PARTIES: M. Me Jean-Pierre Bélisle NATURE DE LA PLAINTE: Inconduite LIEU DE PRATIQUE: Laurentides - Lanaudière PROCUREUR DE L'INTIMÉ: PROCUREUR DU PLAIGNANT: Me Jean-Claude Dubé PRÉSIDENT: Me Jean-Guy Légaré MEMBRES: Me Patrick Naud-Cavion Me David Assor DATE: 2022-06-16 HEURE: 9:30 SALLE: N/A (Par système de vidéoconférence) NO DOSSIER: 06-21-03309 (Audition sur culpabilité) NOMS DES PARTIES: M.

000 €, - dit n'y avoir lieu au prononcé d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'avocat, peine complémentaire non applicable, constate que l'avertissement prévu par l'article 13 2-29 du Code pénal a pu être donné au prévenu présent lors du prononcé de l'arrêt, Sur l'action civile. confirme le jugement dont appel en ses dispositions ayant condamné X à pay er à ………. la somme de 5. Conseil de discipline barreau de lyon. 000 € au titre de préjudice moral, avec exécution provisoire, condamne X à payer à ……… la somme globale de 2. 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, déboute ………… du surplus de ses demande s ». Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991: « Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184 ».