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20 décembre 2021 Dans le cadre d'un contrat de location, le propriétaire comme le locataire sont soumis à certaines obligations, dont la violation peut parfois mener à l'expulsion de l'occupant. Dans le cas où malheureusement aucune solution amiable n'est trouvée par les deux parties, le propriétaire peut entamer une procédure d'expulsion. L'expulsion ne peut se faire durant la trêve hivernale et doit passer systématiquement par le Tribunal d'instance. Celui-ci étudiera le dossier et prononcera ou non l'expulsion dont l'exécution sera confiée à un huissier. Loyer impayé : Comment s'en sortir ? - Les dix commandements de l'info. Pour quelles raisons rédiger une lettre d'expulsion? Vous possédez un logement occupé par un locataire. Malgré vos multiples relances, votre locataire ne respecte pas une de ses obligations locatives, celle de régler ses loyers. Vous avez multiplié les tentatives à l'amiable pour résoudre ce problème de loyers impayés, sans succès. En conséquence, vous envisagez d'engager une procédure judiciaire contre lui et de demander un jugement qui prononcera son expulsion.

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Après lui avoir adressé, une lettre de demande de paiement, puis une lettre de mise en demeure, vous pourrez notifier à votre locataire votre décision de faire appel au Tribunal d'Instance afin d'entamer une procédure d'expulsion. Un élément est à prendre en compte lorsque vous entrez dans cette procédure: la trêve hivernale. En effet, sauf pour certaines exceptions, du 1er novembre au 31 mars, toute expulsion de locataire est interdite. Moodle de courier pour loyer impayé 1. Lettre d'expulsion: un dernier avertissement Toutes vos démarches de règlement amiable ont échoué? Vous pouvez informer votre locataire de votre intention de débuter une procédure d'expulsion. Ce courrier pourrait inciter votre locataire à régulariser sa situation de lui-même. Envoyez-lui ce dernier avertissement par courrier recommandé avec accusé de réception après l'envoi de la mise en demeure de régulariser sa situation. Si après réception de ce courrier, vous n'obtenez toujours pas vos loyers, vous pouvez alors faire intervenir un huissier de justice.

Madame, Monsieur, Actuellement vous êtes locataire d'un appartement situé au (préciser l'adresse du logement) depuis la signature du bail (préciser la date de signature du bail). Cependant, malgré ma lettre précédente, vous n'avez toujours pas réglé le loyer pour (préciser le mois de loyer impayé) alors qu'il est précisé dans le contrat de bail que vous êtes tenu de payer un loyer de (préciser le montant) chaque mois. Moodle de courier pour loyer impayé la. De ce fait, je vous mets en demeure de régler votre loyer dans les (préciser) jours, sinon je serai contraint d'entamer la procédure de résiliation du contrat de location après que l'huissier vous ait émis un ordre de paiement. Je vous remercie pour votre compréhension et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

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