Annales Droit Constitutionnel License 1.3 - Location Voiture Sans Permis 76

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Auteur(s): FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES 01-09-2012 Éditeur(s): Faculté de Droit et de Sciences Politiques Université de Rennes 1; Description: Sujets d'examens en 2010-2011 pour les épreuves de la Licence droit 1ère année: droit constitutionnel, histoire du droit public, droit des personnes et de la famille Mots-clés libres: Annales, Droit Classification générale: Droit Accès à la ressource: Version: 0. 1 Conditions d'utilisation: Libre d'accès aux étudiants et personnels de la faculté de droit et de science politique de l'université de Rennes 1 pour un usage non commercial DONNEES PEDAGOGIQUES Type pédagogique: examen Niveau: enseignement supérieur, licence, bac+1 DONNEES TECHNIQUES Format: application/pdf Taille: 5. 34 Mo

Livret regroupant les sujets hors contrôle continu et QCM de la 1ère année de Licence Droit pour l'année universitaire 2018-2019 Less

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Le choix, au cœur des différentes formules de location On peut choisir: le modèle de voiture; la durée de la location; le lieu de la location; le type de motorisation. Conditions pour louer une voiture sans permis Fournir une carte d'identité. Si l'âge légal pour conduire une voiture sans permis est de 14 ans, les loueurs n'acceptent généralement de louer un véhicule qu'à partir de 21 ans. Tous n'appliquent pas cette condition et demandent même parfois à ce que le conducteur soit plus âgé. Être titulaire du Brevet de Sécurité Routière (BSR) ou du permis AM depuis janvier 2013 (pour ceux qui sont nés à partir de 1988 et qui ne sont pas titulaires d'un autre permis). Ne pas être sous le coup d'une interdiction judiciaire de conduire ce type de véhicule. Fournir un justificatif de domicile. Déposer un chèque de caution. Payer une avance sur location comme garantie du règlement final. Présenter une carte bancaire comme moyen de paiement peut parfois dispenser de l'avance sur location. Le loueur peut, par le biais de la carte, demander une autorisation de paiement pour contrôler la capacité financière du client à régler le montant final.

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