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En d'autres termes, le droit pénal regroupe les règles de droit destinées à réprimer les actes qui troublent l'ordre public, à organiser les relations entre les individus et la société, à prévenir la commission des infractions et à justifier les sanctions applicables en cas d'acte enfreignant la loi. En tant qu'avocat pénaliste à Bruxelles, Maître Madlin Yaramis vous assistera dans toutes les procédures de droit pénal. Elle se consacre à la défense acharnée des intérêts de ses clients tout en respectant le code déontologique de sa profession. Les différents types d'infraction pénale Le code pénal distingue entre trois types d'infraction en fonction de leur gravité: les contraventions, les délits et les crimes. Les crimes sont les actes les plus graves et ils sont passibles d'une peine criminelle tandis que les contraventions sont les infractions les plus légères et sont passibles d'une peine de police. Avocat droit pénal bruxelles et. Les délits sont aussi considérés comme des actes graves mais pas aussi graves qu'un crime.
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Le Tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel est en charge de sanctionner les délits et les crimes correctionnalisés tels que les fraudes, les escroqueries, les vols avec effraction, les homicides involontaires, etc. Il est également compétent pour traiter l'appel des jugements rendus par le tribunal de police.
"Pneuma" Oeuvre d'Art Temporaire de Charles KAISIN - 2011- Bicentenaire du Barreau de Bruxelles - Palais de Justice de Bruxelles 01 Droit pénal général & Droit pénal des affaires 02 Droit de la circulation routière Responsabilité civile - Réparation du dommage 03 Asile - Immigration - Nationalité 04 05 Droit public & administratif MATIERES " Un avocat, c'est quelqu'un qu'il faut voir avant pour éviter les ennuis après " Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique Avenue de la Toison d'Or, 65 • B-1060 Bruxelles • Tél +32 2 648 20 98 • Fax +32 2 648 11 67 CONTACT US. Adresse 15 Rue Général Eenens 1030 Bruxelles Email v. Tel/Fax T: +32 488 23 47 14 F: +32 2 894 57 13