Licence Temporaire De Débit De Boisson - 15 Rue De Paris 94000 Créteil
Transfert de licence IV Mise à jour le 15/03/2022 En vertu de l'article L. 3332-2 du code la santé publique, il n'est plus possible de créer des licences IV en France. Il existe une exception pour créer une licence IV avant le 31 décembre 2022: ouvrir un débit de boissons dans une commune de moins de 3500 habitants où il n'y a pas déjà de licence IV. Une licence IV ainsi créée ne pourra pas être transférer en dehors de l'intercommunalité. Ainsi, pour les personnes souhaitant ouvrir un débit de boissons avec une licence IV, elles doivent en acheter une et la faire transférer dans la commune du débit de boissons. Les transferts sont possibles au sein d'un même département, d'une même région ou entre départements limitrophes. Par exception, ils sont également possibles sans limite géographique pour les établissements touristiques. Le transfert doit être autorisé par le préfet du département d'arrivée de la licence. Pour déposer une demande de transfert, il faut remplir la fiche de demande de transfert et joindre les justificatifs demandés: le récépissé de déclaration de l'établissement de départ, la copie de l'acte de cession de la licence ou acte de liquidation judiciaire, le permis d'exploitation du demandeur, la pièce d'identité du demandeur, l'extrait k-bis du nouveau débit de boissons.
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Incapacités et interdictions Mise à jour le 30/05/2022 Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas exercer la profession de débitant de boissons (code de la santé publique, article L. 3336-1). En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 3336-2, ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place: interdictions dites perpétuelles: Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits prévus en matière de proxénétisme, ces condamnations entraînant une incapacité perpétuelle. interdictions temporaires: Les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.
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En revanche, pour les délits comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, l'interdiction de licence est supprimée au bout de 5 ans après la peine (sans récidive). Comment obtenir une licence? Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable. Permis d'exploitation Le permis d'exploitation correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire. Il est délivré par l'organisme agréé qui réalise cette formation. Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV). La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également le futur exploitant à la législation des stupéfiants et aux principes de la responsabilité civile et pénale.
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Le marché est dynamique. Conséquences dans les prochains mois *L'indicateur de Tension Immobilière (ITI) mesure le rapport entre le nombre d'acheteurs et de biens à vendre. L'influence de l'ITI sur les prix peut être modérée ou accentuée par l'évolution des taux d'emprunt immobilier. Pôle emploi - Créteil à CRÉTEIL 94000 (Rue Auguste Perret): Adresse, horaires, téléphone - 118000.fr. Quand les taux sont très bas, les prix peuvent monter malgré un ITI faible. Quand les taux sont très élevés, les prix peuvent baisser malgré un ITI élevé. 43 m 2 Pouvoir d'achat immobilier d'un ménage moyen résident 62 j Délai de vente moyen en nombre de jours Cette carte ne peut pas s'afficher sur votre navigateur! Pour voir cette carte, n'hésitez pas à télécharger un navigateur plus récent. Chrome et Firefox vous garantiront une expérience optimale sur notre site.
Adresses et contacts utiles Retrouvez l'ensemble des adresses et numéros utiles ci-dessous Associations de protection animale [liste non exhaustive] Les Amis bénévoles des animaux d'Alfortville 38, rue de Grenoble - 94140 Alfortville Tél: 01 49 77 68 67 Le Chat dans son quartier 19, allée des Boutons-d'Or - 94000 Créteil Tél: 01 48 98 40 76 Les Chats de Limeil 2, place Charles-de-Gaulle - 94450 Limeil-Brévannes Tél: 06 16 58 09 71 Société protectrice des animaux (SPA) 5, av. Stéphane-Mallarmé - 75017 Paris Tél: 01 46 33 94 37 LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) LPO France 8 rue du Docteur Pujos CS 90263 - 17305 Rochefort CEDEX Tél: 05 46 82 12 34 Direction départementale de la protection des populations [ddpp] DDPP 3 bis, rue des Archives - 94000 Créteil Tél: 01 45 13 92 30 Dispensaires SPA 5, av. 15 rue de paris 94000 créteil ny. Stéphane-Mallarmé - 75017 Paris Tél: 01 46 33 94 37 Assistance aux Animaux 23, av. de la République - 75011 Paris Tél: 01 39 49 18 18 École nationale vétérinaire d'Alfort 7, av. du Général-de-Gaulle - 94700 - Maisons-Alfort RV: 01 43 96 73 73 Urgences: 01 43 96 72 72 Identification Fichier national d'identification des carnivores domestiques Nature & société Maison de la Nature Île de loisirs 9, rue Jean-Gabin - 94000 Créteil Tél: 09 53 04 41 05 Marne vive Refuges animaliers/pensions Asmaa (Associationsaint-maurienne des amis des animaux) 15, av.