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Friday, 5 July 2024

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Il a un pouvoir de gestion économique de son entreprise et un pouvoir d'organisation des services de l'entreprise. Autrement dit, l'employeur peut gérer le fonctionnement et l'organisation de son entreprise. B. Le pouvoir règlementaire L'employeur élabore le règlement intérieur et le soumet pour avis au représentant du personnel. Le règlement intérieur comporte des dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et la discipline. Il est obligatoire dans les entreprises de 20 salariés ou plus. Il ne doit pas comporter de dispositions abusives ou contraire aux libertés individuelles et collectives (prochain chapitre) C. Légisocial. Le pouvoir disciplinaire L'employeur peut appliquer des sanctions aux salariés qui ne respectent pas le règlement intérieur car cela fait partie de ses obligations. La sanction peut affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Les sanctions pécuniaires (argent) sont interdites. III – Les clauses spécifiques du contrat de travail Des clauses spécifiques peuvent être insérées pour permettre une adaptation du contrat de travail aux besoins des parties.

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Ainsi, prévoir la soumission des salariés à l'alcotest n'est pas justifié par la nature de la tâche à accomplir, car elle est trop générale. Exercice corrigé contrat de travail temporaire. En fait, seuls les salariés qui occupent des postes dangereux peuvent être soumis à l'alcotest. Dans le cas d'espèce, rien n'indique que l'alcotest est justifié par la nature des tâches à accomplir, simplement que l'employeur ne supporte pas l'alcool. L'employeur n'est donc pas autorisé à prévoir la soumission de ses salariés à l'alcotest sauf à imaginer qu'ils occupent des postes dangereux.

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Les droits de la personne Les droits sur les biens: le droit de propriété 5. Quel est le rôle du contrat? La formation du contrat L'exécution du contrat Le contrat de consommation 6. Qu'est-ce qu'être responsable? La responsabilité civile Le dommage La réparation 7. Comment le droit encadre-t-il le travail du salarié? Le contrat de travail Les libertés individuelles et collectives des salariés La rupture du contrat de travail Le cadre spécifique des contrats précaires 8. Exercice corrigé contrat de travail à domicile. Comment le droit organise-t-il l'activité économique? La liberté du commerce et de l'industrie La loyauté de la concurrence Les pratiques anticoncurrentielles Les pratiques restrictives de concurrence 9. Coment entreprendre? L'entreprise individuelle La société Le partenariat

À partir des annexes 1 et 2, répondez aux questions suivantes: 1. De quel type de contrat s'agit-il? Justifiez votre réponse. 2. Les conditions de validité requises par ce type de contrat sont-elles respectées? Justifiez votre réponse. 3. Le 10 juin 2005, M. Mougel reçoit une proposition d'embauche pour six mois par une autre entreprise de Metz, la société « X ». Le contrat de travail (cours) – Economie Gestion – J'apprends différemment. Peut-il y répondre favorablement? Justifiez juridiquement votre réponse. 4. Le 25 juin 2005, M. Mougel reçoit une proposition d'embauche pour une durée indéterminée de la société « Y ». 5. En cas de litige, quel serait le tribunal compétent? ANNEXE 1 ENTRE La Société Durand & Cie, dont le siège social est situé Zone industrielle Nord, 64 chemin des bouleaux à Metz (57000), représentée par Monsieur Bernard en sa qualité de Directeur Général. Ci-après désignée la « Société », d'une part, ET Monsieur Jean-Claude Mougel demeurant au 58 rue d'Alsace-Lorraine à Nancy (54000) d'autre part, Il a été convenu ce qui suit: ART. l - Motif Cet engagement est conclu: En raison de l'absence pour raison de santé de Madame Didier, employée en qualité de Contrôleur de Gestion.