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Il lui faut en effet lui assurer les éventuelles augmentations salariales accordées à ses collègues pendant son congé. Sur ce thème, la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles rappelle qu'à l'issue des congés de maternité ou d'adoption, les salariés retrouvent leur précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Ces salariés doivent bénéficier: d'une part, des augmentations générales de rémunération; d'autre part, de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. Cela concerne les augmentations du salaire de base, mais également des avantages en nature et en espèces et de tout accessoire de salaire payé directement ou indirectement par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. Sont exclues: les mesures de participation, d'intéressement ou de distribution d'actions gratuites ou d'options sur actions; les augmentations liées à une promotion entraînant un changement de catégorie, les primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne salariée (travail du dimanche, de nuit... ), les primes exceptionnelles liées à la personne salariée (mariage, ancienneté, médaille du travail... ) dont le ou la salarié(e) n'aurait pas, en tout état de cause, pu bénéficier si elle était restée à son poste de travail.

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Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles: travail à domicile Le travailleur à domicile bénéficie d'un statut particulier. Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés. Le travailleur à domicile exécute des travaux contre une rémunération forfaitaire fixée à l'avance, sur la base d'un tarif horaire et d'un temps d'exécution. Son statut est régi par le Code du travail (articles L. 7412-1 et suivants). La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles contient des dispositions relatives aux travailleurs à domicile. Elle prévoit ainsi notamment que lors de la remise à un salarié de travaux à domicile, l'employeur doit établir, en 2 exemplaires au moins, un bulletin ou un carnet, sur lequel doivent figurer un certain nombre d'indications. L'employeur remet un exemplaire de ce carnet au salarié, et en conserve un autre exemplaire pendant au moins 5 ans. Toujours au moment de la remise du travail, l'employeur doit indiquer les prix de façon, ainsi que le tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux.

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En application de l'avenant n° 25 du 17 décembre 2021 (BOCC 2022-01 TRA), ci-dessous la grille des salaires minima pour l'année 2022 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004 (IDCC 1483 – Brochure JO N° 3241). Il s'agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151, 67 heures par mois en fonction de votre catégorie. Grille des salaires 2022 du commerce des viandes en gros Pour la connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, cette information doit en principe y être précisée. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.

En cas de décès nécessitant un déplacement « aller » de plus de 300 kilomètres, le congé décès est rallongé d'une journée. L'employé doit, à la demande de l'employeur, fournir la justification de l'événement invoqué. 2. Congés sans maintien de la rémunération Le salarié bénéficie d'absence autorisée non rémunérée en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Cet évènement constaté par un certificat médical, doit justifier la présence indispensable de la mère ou du père. L'absence est autorisée pour une durée correspondant à la durée notifiée par le certificat médical. La convention collective ne fixe pas de limite à cette durée. 3. Congés payés supplémentaires pour ancienneté Le salarié a droit à des congés payés supplémentaires pour ancienneté d'une durée de: 1 jour après 20 ans d'ancienneté; 2 jours après 25 ans d'ancienneté; 3 jours après 30 ans d'ancienneté.

Mise à jour le 08 janvier 2022 Pas d'obligation de pass santaire pour le transport occasionnel et touristique Le pass sanitaire (bientôt vaccinal) n'est pas obligatoire dans les transport occasionnels et touristiques. Quand vous louez un bus, un minibus ou une voiture avec chauffeur, c'est un transport privatisé uniquement pour vous et votre groupe, ce n'est pas un transport public. Les déplacements sur les réseaux locaux et régionaux de transport public ne sont pas concernés par le pass sanitaire non plus. En revanche dans les transports publics longue distance en train (ex. SNCF), ou autocars (ex. Location minibus 25 places avec chauffeur femme. Flixbus) le pass sanitaire est obligatoire. Obligation du port du masque pour tous les voyageurs Dans les transports en commun public (métro, train, bus urbain…) ou privés (autocars, bus, VTC, taxi) le port du masque pour tous les voyageurs de 11 ans ou plus reste obligatoire. Distanciation physique Les mesures de distanciation physique sont précisées dans le " décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire".

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Dans ces cas, une distance maximale par jour est achetée et les distances supplémentaires seront facturées à un tarif additionnel. Location de minibus avec chauffeur Très similaires à la location d'autocars, ces transferts ou services d'excursions avec des véhicules plus petits de 9 à 25 places sont loués pour des excursions d'une demi-journée ou d'une journée entière. Fournissez-vous une assistance pour la location d'autocars et d'autobus dans tous les pays européens? Nous espérons pouvoir couvrir tous les pays européens avec notre service d'ici quelques années. En 2010, nous avons commencé à proposer des services de comparaison et de devis de location d'autocars. Location minibus 25 places avec chauffeur un. Depuis 2015, nous étendu nos services à plusieurs pays européens. Si nous n'avons actuellement aucun fournisseur de voyage en place qui a besoin d'un service, nous ferons l'effort de vous obtenir au moins une offre, ou plus si possible. Le marché touristique Français reste l'un de nos principaux centres d'intérêt, car il accueille un grand nombre de groupes de visiteurs, de circuits, de conférences et d'événements, et la demande de location d'autocars par les organisateurs de voyages est considérable.

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