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Saturday, 3 August 2024

Dans ce cas, la date limite de changement d'option est fixée au 2 mai (date de dépôt des liasses fiscales) et n'est donc plus calée sur la date de dépôt des déclarations de revenus (pour passer du micro-BIC au régime du BIC au réel). Comment opter pour le régime du BIC au réel en 2022? Location meuble option régime réel 2019. La location meublée bénéficie d'une fiscalité particulièrement avantageuse, avec une imposition calculée sur des revenus diminués de moitié à minima, grâce à l'abattement forfaitaire du micro-BIC. La location meublée permet en outre d'accéder à des réductions d'impôt encore plus importantes dès lors que le loueur déclare ses revenus sous le régime du BIC au réel et accède ainsi au puissant levier de l'amortissement sur l'immobilier, le mobilier et les travaux. Trop de loueurs ignorent que leurs recettes de locations meublées pourraient bénéficier d'une imposition beaucoup plus légère avec le régime du BIC au ré même un impôt à 0€ sur la location meublée! Oui c'est possible! La seule contrepartie pour en bénéficier est de tenir une comptabilité permettant de valoriser notamment les parts d'amortissements déductibles et de dégager le montant du résultat imposable.

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On entend souvent dire que la location meublée permet de défiscaliser les loyers perçus, mais concrètement, qu'est-ce que cela signifie?

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Le régime micro-BIC est applicable pour les investisseurs immobiliers qui louent un bien meublé et dont les recettes sont inférieures à 72 600 € pour une location meublée classique ou 172 600 € pour des meublés classés ou des chambres d'hôte. Les démarches sont simplifiées car seules les recettes sont à déclarer sur la déclaration de revenus complémentaires n°2042 C PRO. Location meublée : micro-BIC ou régime réel ? Amarris Immo. Un abattement de 50% (ou au mieux 71%) sera appliqué directement par les impôts afin de déterminer les revenus imposables. Toutefois, si vos charges réelles cumulées avec l' amortissement du bien immobilier sont supérieures à 50% des vos recettes annuelles, il serait judicieux de réaliser un comparatif des deux régimes afin de déterminer celui-ci qui est plus avantageux pour vous. Par exemple: Si le régime réel est le plus favorable et que vous êtes au régime micro-BIC, il faudra alors exercer une option pour le régime réel avant le 1 er février de la première année au titre de laquelle vous souhaitez bénéficier du régime réel.

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En d'autres termes, un loueur en meublé relevant du régime de plein droit du micro-BIC qui souhaite être dorénavant soumis à un régime réel d'imposition au titre de l'année N peut exercer son option jusqu'au dernier jour de dépôt de la déclaration des revenus de l'année N – 1, c'est-à-dire jusqu'en mai-juin de l'année N (au lieu de devoir l'exercer avant le 1er février de l'année N). Location meuble option régime réel au. Ainsi, le régime du BIC au réel pourra s'appliquer sur les revenus de l'année N (déclarés en N+1), et se poursuivra de façon tacite chaque année. Les propriétaires disposent donc dorénavant de plus de temps pour changer de régime fiscal sur leurs locations meublées. Ce report de quelques mois sera plus propice aux simulations fiscales pour évaluer l'opportunité ou non de changer de régime fiscal. Cette nouvelle disposition prend effet au 1er janvier 2022 Bon à savoir: il est également possible de renoncer au régime du BIC au réel pour revenir au régime de plein droit du micro-BIC (dès lors que l'abattement forfaitaire de 50% est plus intéressant, faute de charges et d'amortissements suffisamment conséquents à déduire).

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En N+3, il redevient éligible au régime micro-BIC, mais souhaite néanmoins rester imposé selon le régime simplifié d'imposition. Il doit alors exercer une nouvelle option selon les modalités précisées au § 20. 90 L'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d'imposition pour le régime du bénéfice réel normal est valable pour l'année au cours de laquelle elle est exercée et l'année suivante. Elle est irrévocable pendant cette période ( CGI, ann. II, art. 267 quinquies, III et CGI, ann. 267 septies A). 100 Pour les entreprises nouvelles, l'option s'applique aux exercices ou périodes d'imposition arrêtés jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle du commencement d'exploitation. B. Location meublée : comment faire pour choisir le régime réel ?. Reconduction 110 L'option des entreprises relevant du régime micro-BIC est reconduite tacitement chaque année civile pour un an. 120 régime du bénéfice réel normal est reconduite tacitement par période de deux ans. 267 quinquies, III et C. Renonciation 130 Les entreprises qui désirent renoncer à l'option doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1 er février de l'année suivant la période pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement ( CGI, art.

En d'autre terme, un loueur en meublé relevant du régime de plein droit du micro-BIC qui souhaite être dorénavant soumis à un régime réel d'imposition au titre de l'année N peut exercer son option jusqu'au dernier jour de dépôt de la déclaration des revenus de l'année N – 1, c'est-à-dire jusqu'en mai-juin de l'année N (au lieu de devoir l'exercer avant le 1 er février de l'année N). Ainsi, le régime du BIC au réel pourra s'appliquer sur les revenus de l'année N (déclarés en N+1), et se poursuivra de façon tacite chaque année. Location meuble option régime réel la. Les propriétaires disposent donc dorénavant de plus de temps pour changer de régime fiscal sur leurs locations meublées. Ce report de quelques mois sera plus propice aux simulations fiscales pour évaluer l'opportunité ou non de changer de régime fiscal. Cette nouvelle disposition prend effet au 1er janvier 2022. Bon à savoir: il est également possible de renoncer au régime du BIC au réel pour revenir au régime de plein droit du micro-BIC (dès lors que l'abbatement forfaitaire de 50% est plus intéressant, faute de charges et d'amortissements suffisamment conséquents à déduire).

Jamais trop tard pour déclarer Si vous n'avez pas encore déclaré votre activité de loueur en meublé, il n'est jamais trop tard. Il suffit de remplir l'imprimé P0i que vous déposez aux greffes du tribunal de commerce dont dépend le bien loué. Opter pour le régime réel en BIC : nouveau délai en 2022 | L'Agefi Actifs. Si vous retenez le régime réel, deux imprimés supplémentaires doivent être communiqués à l'administration fiscale. Il s'agit des documents 2031 et 2033 (la fameuse liasse fiscale) qui permettent déterminer le résultat imposable. Depuis janvier 2015, cette liasse est obligatoirement télétransmise au fisc, via un prestataire habilité, avant le second jour ouvré suivant le 1er mai, soit pour les revenus de 2016, avant le 3 mai 2017. Le régime réel vous fait économiser de l'impôt mais il nécessite l'intervention d'un professionnel, alors il est important de faire vos comptes pour vérifier si le jeu en vaut la chandelle.

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