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Observations 1 - La solution adoptée par la Cour dans le présent arrêt est l'application pure et simple de l'article 1107 N. C, stipulant que l'ordonnance rendue par le juge aux affaires matrimoniales sur la requête initiale en divorce ne peut faire 1 'objet d'aucun recours. Et la maxime "special i a general i bus dérogant" ne permet pas de se référer au texte général de l'article 496 pour justifier un recours Interdit par le texte, spécifique â notre hypothèse, de l'article 1107. On pourrait de surcroît tirer argument en ce sens du rapprochement avec l'article 1112 qui, visant, lui, l'ordonnance rendue après la tentative de conciliation, en réglemente l'appel dans des conditions restrictives (v. Code de procédure civile - Ancien art. 1107 | Dalloz. ce rapprochement dans Civ. II, 20 octobre 1977, D. 1978,
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Annotez vos documents Activez les annotations en cliquant ici. Il vous suffit ensuite de sélectionner le texte à annoter et une fenêtre s'ouvrira pour créer votre annotation. Code de procédure civile - Article 1107. Au bas de la requête, le juge indique les jour, heure et lieu auxquels il procédera à la tentative de conciliation. Il prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'urgence prévues à l'article 257 du code civil. L'ordonnance ne peut faire l'objet d'aucun recours. Reset Retour Add Filters Done Filtres Save your register search Création de recherche enregistrée
DROIT CIVIL Divorce / Procédure / Ordonnance du Juge aux Affaires Matrimoniales rendue sur la requête initiale (art. 1107 N. C. P. ) / Appel / Irrecevabilité / C.
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Il suffit d'observer toutes ses femmes dans les restaurants et les bars qui rient aux éclats pour comprendre que nos conversations sont plus drôles et plus profondes que celles des hommes. Occasions manquées Mais si je reviens en arrière, déjà à l'université, je n'avais pas beaucoup de succès auprès de la gent masculine, mais ce n'était pas dû à une pénurie de prétendants. C'est juste que j'avais la fâcheuse tendance à les fuir juste après les avoir embrassés parce que je ne voulais pas passer le reste de ma soirée à leur poser des questions bateau du type "Tu as combien de frères et sœurs? " au lieu de m'amuser avec mes amis. Je me soûlais et j'oubliais avec qui je fricotais en premier lieu, si bien que je me retrouvais accidentellement à embrasser son meilleur pote. Je ne me souciais pas des occasions manquées, je ne pensais qu'à me cacher pour ne plus les revoir. Mexique : Un couple surpris en train de faire l'amour dans l'avion (Vidéo). Il y a quelques jours, j'étais dans un bar quand j'ai entendu un mec à la table d'à côté demander: "Une pinte? " Je l'ai observé un moment, avant de détourner le regard tellement j'étais obnubilée par sa beauté.
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