Protection Fonctionnelle Harcèlement Moral | Jeux De Garçons Gratuit
( CE, 29 juin 2020, n° 423996). Par conséquent, le supérieur hiérarchique mis en cause par l'agent public dans sa demande de protection fonctionnelle doit se déporter, alors même qu'il serait justement compétent pour se prononcer sur cette demande de protection fonctionnelle. Annulation du refus de protection fonctionnelle à un fonctionnaire victime de harcèlement moral - Légavox. Dans le prolongement, la Cour administrative d'appel de Douai a précisé que dans le cas où le maire d'une commune est mis en cause lors de la demande de protection fonctionnelle, en vertu du principe d'impartialité, il ne peut se prononcer sur cette demande: « Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire, qui n'aurait pas délégué cette fonction, est en principe compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle émanant des agents de sa commune. Toutefois, face à une telle demande qui viserait des faits de harcèlement moral le concernant personnellement et qui comporterait les éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement, tels que mentionnés au point 3, il se trouve en situation de ne pouvoir se prononcer sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d'impartialité ».
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Protection Fonctionnelle Harcèlement Moral 2019
En vertu des articles L. 134-1 et suivants du nouveau code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022, tous les agents publics bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions, de la protection fonctionnelle, mise en oeuvre par l'autorité hiérarchique. Protection fonctionnelle harcèlement moral de. Mais qu'advient-il lorsque l'agent public demande la mise en oeuvre de la protection fonction fonctionnelle en raison d'actes commis par l'autorité hiérarchique normalement compétente pour statuer sur cette demande de protection? La mise en oeuvre du principe d'impartialité donne des clefs de réponse. Les principes de la protection fonctionnelle due aux agents publics Définition de la protection fonctionnelle La protection fonctionnelle consiste, par conséquent, pour l'administration à offrir toutes les mesures de protection et d'assistance aux agents victime d'agression ou plus généralement d'une infraction dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions mais également en cas de poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales ( article L.
Pour conclure, si un agent public victime de harcèlement moral peut tout à fait prétendre à une indemnisation, il ne saurait que lui être conseillé de s'adjoindre les services d'un professionnel du droit au regard de la complexité et de l'enchevêtrement des différentes règles juridiques applicables. Antoine Fouret Avocat au Barreau de Paris Cabinet d'avocat intervenant particulièrement en droit public (droit administratif, droit de l'éducation, police administrative) et en droit privé pour les problématiques liées au logement (baux, bruit, voisinage). Voir plus d'articles Navigation des articles
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