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A titre préliminaire: préparer son dossier en amont La reconnaissance ou non d'un harcèlement moral par la juridiction dépend avant tout des éléments de preuve que le fonctionnaire sera en mesure de produire. Il est conseillé de préparer un dossier le plus en amont possible afin de consigner un ensemble d'éléments susceptibles de laisser présumer l'existence d'un harcèlement (attestations, procès-verbaux, mails …). En parallèle le fonctionnaire doit également demander à son médecin traitant, au médecin du travail ou à un spécialiste un certificat médical attestant la dégradation de son état de santé en lien avec les difficultés professionnelles rencontrées. Première étape: demander le bénéfice de la protection fonctionnelle Il appartient au fonctionnaire s'estimant victime de faits de harcèlement moral de demander à son employeur le bénéfice de la protection fonctionnelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. Deuxième étape: en cas de refus de l'administration, saisir le tribunal administratif compétent Si l'administration lui refuse expressément le bénéfice de la protection fonctionnelle, ou ne lui répond pas dans un délai de deux mois, il appartiendra au fonctionnaire de saisir le tribunal administratif d'une demande indemnitaire chiffrée.
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DEUX TYPES DE RISQUES PROTÉGÉS L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 instaure donc une protection au bénéfice des agents publics dans deux cas de figure: L'administration est tenue de protéger ses agents contre les attaques dont ils peuvent être victimes dans l'exercice de leurs fonctions et, plus précisément, contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Elle doit les protéger lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits commis dans l'exercice de leur mission et qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Ils bénéficient également d' une garantie s'ils font l'objet d'une condamnation civile prononcée à raison d'une faute de service. Cette double obligation de protection et de réparation n'existe que dans l'hypothèse où un lien de cause à effet peut être établi entre l'agression subie par le fonctionnaire et les fonctions qu'il exerce. LA PROTECTION FONCTIONNELLE ET LE HARCÈLEMENT MORAL Le célèbre arrêt Commune de Hoehnheim a posé la première pierre jurisprudentielle qui autorise le fonctionnaire à se faire accorder la protection fonctionnelle y compris en matière de harcèlement moral, alors que, au moment de cette décision, le harcèlement ne faisait pas expressément partie des textes.
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En vertu des articles L. 134-1 et suivants du nouveau code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022, tous les agents publics bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions, de la protection fonctionnelle, mise en oeuvre par l'autorité hiérarchique. Mais qu'advient-il lorsque l'agent public demande la mise en oeuvre de la protection fonction fonctionnelle en raison d'actes commis par l'autorité hiérarchique normalement compétente pour statuer sur cette demande de protection? La mise en oeuvre du principe d'impartialité donne des clefs de réponse. Les principes de la protection fonctionnelle due aux agents publics Définition de la protection fonctionnelle La protection fonctionnelle consiste, par conséquent, pour l'administration à offrir toutes les mesures de protection et d'assistance aux agents victime d'agression ou plus généralement d'une infraction dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions mais également en cas de poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales ( article L.
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La Cour administrative d'appel de Douai a jugé, dans un arrêt du 3 février 2022, que le maire mis en cause par un de ses agents pour des faits de harcèlement, ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle de ce dernier sans porter atteinte au principe d'impartialité. Dans cette espèce, un technicien territorial employé par une commune s'estimait victime de faits de harcèlement moral, notamment de la part du maire. Engageant une procédure contentieuse, il sollicitait auprès de ce dernier, le bénéfice de la protection fonctionnelle. Sans surprise, l'exécutif territorial, autorité compétente pour statuer sur sa demande, n'y donnait pas une suite favorable. Cette décision, particulièrement didactique, rappelle à la fois certains principes abordés en jurisprudence en matière de protection fonctionnelle, mais apporte aussi certaines précisions opportunes sur la procédure à mettre en place lorsque pèse un risque de partialité. Le juge a tout d'abord rappelé, qu'un agent, ne peut en principe, invoquer le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre d'un différend susceptible de survenir dans le cadre du service, entre lui et l'un de ses supérieurs hiérarchiques.
Il communique à l'agent l'avis émis. Le Service des Affaires Juridiques adresse un accusé de réception de la demande au domicile de l'agent avec copie à sa hiérarchie. Cas n°1 – Les conditions sont remplies: Le Service des Affaires Juridiques prépare et adresse à l'agent un courrier d'octroi de la protection de la collectivité. Ce courrier, signé par l'Autorité Territoriale, indique à l'agent les modalités de prise en charge de ses frais d'avocat. Cas n°2 – Les conditions ne sont pas remplies: Une lettre de refus est adressée à l'agent. Cette lettre est motivée en droit et en fait et comporter l'indication des voies et délais de recours puisque cette décision refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration). Une copie de la réponse adressée à l'agent est transmise à la Direction des Ressources Humaines et au supérieur hiérarchique de l'agent.
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À ce stade malheureusement il n'y a pas de réponse satisfaisante de la part des instances judiciaires et des autorités gouvernementales. » L'association des médecins le souligne: ces actes de violences sont le fait de toutes les couches de la société et non pas seulement une émanation du conflit israélo-palestinien. À titre d'exemple, des médecins chargés de la campagne de vaccination anti-covid sont régulièrement ciblés par des menaces de mort. Les associations médicales réclament une présence policière dans chaque établissement hospitalier et des peines plus sévères pour les fauteurs de troubles. Dictée compte rendu médical mail. Michel Paul, Jérusalem, RFI. SB: L'organisation Amnesty International interpelle la fédération internationale de football. AC: À quelques mois de la Coupe du monde, Amnesty et plusieurs autres associations demandent à la Fifa de verser une compensation d'au moins 440 millions de dollars aux travailleurs immigrés « maltraités » au Qatar. C'est dans ce pays que doit se dérouler la Coupe du monde, Amnesty dénonce des salaires impayés et les dommages causés par les accidents du travail.
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» L'un des autres soldats présents dans la voiture a également été entendu par les juges jeudi. Il a confirmé que l'ordre n'avait pas été donné par supérieur hiérarchique. Le parquet a requis la prison à vie à l'encontre de Vadim Chichimarine. L'audience reprendra demain avec les plaidoiries de la défense. SB: Le congrès américain débloque une enveloppe de 40 milliards de dollars pour l'Ukraine. AC: C'est un montant d'une ampleur inédite, l'équivalent du Produit Intérieur Brut du Cameroun en 2020. Cette somme doit permettre à l'Ukraine de s'équiper en véhicules blindés et de renforcer sa défense anti-aérienne. L'enveloppe comprend aussi de l'aide humanitaire. SB: Près de 60 millions de personnes déplacées dans leur propre pays à cause des catastrophes ou des conflits. Secrétaire Assistant(e) Médico-Social(e) - Nellapp. AC: Et c'est un nouveau record selon l'IDMC, l'Observatoire des situations de déplacement interne. Cela correspond à la population de l'Italie. Pourtant, ces chiffres ne prennent pas en compte la crise en Ukraine. À Genève, Jérémie Lanche.
SB: En Israël, le personnel médical était en grève ce jeudi dans tous les hôpitaux du pays. AC: Les médecins et les équipes médicales protestent contre les actes de violences dont ils sont régulièrement victimes. Et ils réclament des mesures actives de la part des autorités. La correspondance de Michel Paul à Jérusalem. C'est à l'hôpital Hadassah du Mont Scopus à Jérusalem que l'incident le plus grave s'est produit il y a tout juste deux jours. Les membres de la famille d'un patient de Jérusalem-est qui venait de décéder ont attaqué physiquement le personnel médical à l'aide notamment de tessons de bouteilles. Documents médicaux - Compte rendu - Mélissa Turgeon. Tout un service de réanimation a ensuite été mis à sac. Des actes de violences qui se produisent de plus en plus souvent, comme l'affirme la Dr Ella Kitroser gynécologue et membre du comité de spécialistes de l'association israélienne des médecins. « Nous voyons ces derniers mois et ces dernières années, une montée importante et dangereuse de la violence contre des médecins et des équipes médicales.
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Avec 8 millions de déplacés depuis le début de l'année, l'Ukraine pourrait même s'inviter tout en haut du prochain classement de l'IDMC. Dont on sait déjà qu'il établira un nouveau record: « des solutions durables ne sont pas trouvées au niveau national, ce qui fait que les chiffres, chaque année, ne font qu'augmenter. Au fur et à mesure, de nouveaux mouvements sont enregistré et que les personnes ne sont pas en mesure de retourner chez elles ». Autre quasi-certitude: le réchauffement climatique et ses ravages qui va encore pousser des populations à fuir leur pays. Dictée compte rendu médical la. Les enfants représentent 50% de tous les déplacés. Jérémie Lanche, Genève, RFI. SB: En Afghanistan, une nouvelle restriction imposée aux femmes par les talibans. AC: Désormais, les présentatrices de journaux télévisés devront se couvrir le visage à l'antenne. Le port de ce voile sera obligatoire à partir du 21 mai. Ce décret intervient douze jours après que le port de la burka, ce voile intégral, a été rendu obligatoire pour les femmes en extérieur.
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