Avocat En Droit De La Famille Au Barreau De Rennes — Maison Quartier Des Fleurs

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Saturday, 24 August 2024

Votre avocat est là pour vous conseiller et vous aider à prendre les meilleures décisions, en fonction de votre dossier et de votre problématique. Droit patrimonial Le droit patrimonial concerne « l'ensemble des biens d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droit ». Ainsi, en droit, le patrimoine est constitué par l'ensemble des éléments pouvant constituer une rentrée ou une perte de capital pour l'individu. On parlera d'actifs et de passifs. Sa dimension est essentiellement économique, même si on peut également accepter les notions de « patrimoine moral «, « patrimoine écrit » etc. L'actif Les actifs sont constitués de tous les droits patrimoniaux dont l'individu est titulaire, c'est-à-dire tout ce qui peut avoir une valeur pécuniaire, faire l'objet d'échanges, sont attachés à la personne physique. Ils peuvent être cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles. Avocat droit de la famille rennes le. Le passif Le passif, c'est l'ensemble des dettes qui pèsent sur l'individu. Il s'agit d'un rapport d'obligation entre un débiteur et un créancier.

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Cela peut être un contrat, un délit, une loi ou un engagement. La problématique de la succession Au cours d'une succession, il est toujours question d' évaluation des actifs et passifs du défunt, ainsi que de certaines règles fiscales qui vont impacter le montant et les conditions de la transmission du patrimoine. Être bien conseillé au cours de ce processus vous permet de ne pas avoir de mauvaises surprises et de prendre les décisions les plus adéquates, dans une période qui peut s'avérer douloureuse et compliquée. Postulation en matière civile et commerciale Parfois la loi ne laisse pas la possibilité à un individu de se représenter lui-même devant la justice, dès lors que les intérêts en jeu sont importants. La postulation, c'est donc le fait d'être représenté par un avocat devant l'instance judiciaire concernée. Avocat Droit de la Famille à Rennes , affaires familiales à Rennes. Ce qui a changé depuis la réforme de la procédure civile de 2020 Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance ont fusionné, pour devenir le tribunal judiciaire.

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Sont transmis les biens immobiliers, les actifs et dettes. Ces règles sont complexes, et, pour ne pas avoir de mauvaises surprises, il est important d'être bien conseillé, notamment pour tout ce qui touche à la fiscalité. Les héritiers Un héritier, tel que définit par la loi, peut prétendre à succéder au défunt. En général, il s'agit des enfants, des frères et/ou des soeurs, des parents, ou encore la famille maternelle et paternelle (oncles, tantes, cousins germains etc). Si le défunt a rédigé un testament, les héritiers peuvent être des personnes tierces explicitement désignées. Bien entendu, les désignations peuvent être contestées, et c'est à un juge de se prononcer sur celles-ci. La fiscalité du droit de succession Les droits de succession obéissent à des règles fiscales complexes, pour calculer le montant taxable, en fonction des biens du défunt (l'actif), de ses dettes (le passif), et il existe de nombreuses possibilités d'abattements pour alléger la facture fiscale. Avocat RENNES droit de la famille : procédure. Le conseil d'un avocat spécialisé permet ainsi d'optimiser la valeur d'un héritage, ainsi que de faire valoir ses droits en cas de conflit avec un des héritiers.

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Notons qu'il existe 3 régimes communautaires: le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime de la communauté de meubles et acquêts et le régime de la communauté universelle.

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A la fin de l'audience, le juge fixe une date de délibéré. La décision n'est donc pas rendue immédiatement mais après plusieurs semaines, pour permettre au magistrat de prendre connaissance des pièces du dossier. Avocat droit de la famille rennes streaming. Devant le juge aux affaires familiales de RENNES en droit de la famille, lorsqu'une décision judiciaire est déjà intervenue et que l'un des parents souhaite sa modification, il faut impérativement tenter une médiation familiale. Depuis peu, le tribunal de REDON est géographiquement compétent pour le contentieux du droit de la famille hors divorce dans la limite de son ressort. Il en sera de même pour le tribunal de FOUGÈRES à partir du 1er janvier 2022. Le Ministère de la Justice met à disposition un outil pour connaître le tribunal géographiquement compétent. Votre avocat en droit de la famille vous accompagne à RENNES et en Ille et Vilaine (35).

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