Décret N 87 712 Du 26 08 1987 – Annonces Immobilières Notaires, Secteur Saint Pere En Retz – Location, Vente Et Enchères (44)

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Décret N 87 712 Du 26 08 1987 M

Serrures et verrous de sécurité Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. Grilles Nettoyage et graissage; Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes. Parties intérieures Plafonds, murs intérieurs et cloisons Maintien en état de propreté; Menus raccords de peintures et tapisseries; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci. Les réparations à la charge du locataire. Parquets, moquettes et autres revêtements de sol Encaustiquage et entretien courant de la vitrification; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous. Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries. Installations de plomberie Canalisations d'eau Dégorgement: Remplacement notamment de joints et de colliers.

Les charges locatives sont appelées également charges récupérables. Elles sont l'ensemble des dépenses prises en charge initialement par le propriétaire appelé bailleur (particulier, organisme HLM, etc. ). Décret n 87 712 du 26 08 1987 18. Le bailleur peut se faire rembourser par le locataire certaines charges, car elles correspondent à l'usage du logement. 3 catégories de dépense du locataire Le locataire doit payer des charges correspondant à 3 grandes catégories de dépenses: les dépenses pour services rendus liés à l'usage du logement: frais de fonctionnement de l'ascenseur, chauffage collectif, eau potable, éclairage, de la cage d'escalier, etc. les dépenses d' entretien et les petites réparations des parties communes de l'immeuble: nettoyage des parties communes, entretien des espaces verts, etc. les taxes correspondant à des services dont bénéficie le locataire: taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, etc. La liste des charges est précisément fixée par décrets. Les charges qui ne sont pas mentionnées dans ces textes ne peuvent être facturées au locataire.

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