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Elle en conclut que « les lettres de demande de recherche de postes de reclassement étaient suffisamment précises ». Déjà en 2014, la Cour de cassation avait jugé suffisante l'indication, dans le courrier de recherches de postes de reclassement, de la mention du nom des salariés, de leur classification et de la nature de leur emploi occupé ( Cass. Soc. 22 octobre 2014, n° 13-20. 403). Plus récemment, en juillet 2020 (Cass. Lettre de proposition de reclassement au salarié : procédure de licenciement économique - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime. Soc., 1er juillet 2020, n° 18-24. 608), la Cour de cassation a retenu que « la lettre de demande de recherche de postes de reclassement, qui comportait un tableau récapitulant par département de l'entreprise, l'emploi occupé par les salariés à reclasser et le nombre de salariés concernés pour chacun de ces emplois, était suffisamment personnalisée »; l'absence de précisions sur le parcours et l'expérience de chaque salarié importait peu. Cet assouplissement de la jurisprudence en la matière semble s'inscrire dans une volonté de rendre la recherche de reclassement plus pragmatique et plus effective; à titre d'illustration, les assouplissements introduits par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 tels que la limitation du périmètre de recherches reclassement au territoire national ou encore la possibilité de diffuser des listes de postes disponibles à l'ensemble des salariés concernés.

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Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-13. 858 (l'employeur doit justifier de l'absence de postes disponibles)

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Si l'entreprise est de taille plus élevée, procédez par questionnaire. Attention, dans ce cas, à déclarer les informations recueillies à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) si elles contiennent des données personnelles. 3. Répertoriez tous les postes vacants Ne rayez pas de votre liste une offre de reclassement sous prétexte qu'il s'agit d'un temps partiel ou d'un contrat à durée déterminée ou bien encore d'un poste de catégorie inférieure (agent de maîtrise au lieu de cadre, par exemple). C'est au salarié qu'il revient d'accepter ou de refuser l'offre en connaissance de cause. 4. Courier demande de reclassement licenciement économique auto. Individualisez vos offres Etre "loyal" dans ses propositions de reclassement exige leur caractère personnalisé. N'envoyez pas de liste-type au milieu de laquelle votre secrétaire comptable se verra offrir un poste d'ingénieur du son. Procédez à un tri minimum. 5. Détaillez précisément les offres L'offre de reclassement doit contenir toutes les mentions qui permettent de fonder l'intérêt du poste: la mission, la localisation, la classification (cadre ou non-cadre), le salaire, la possibilité de conserver sa prime d'ancienneté, les horaires, etc. 6.

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Madame, Monsieur..., En l'absence de procédure collective au sens du code de commerce (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). À la suite de notre entretien qui s'est tenu le... (date à compléter) (en cas d'absence des institutions représentatives du personnel), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le(s) motif(s) économique(s) suivant(s) dans les conditions posées à l'article L. Licenciement économique : obligation d'un écrit pour les offres de reclassement - L'Express. 1233-3 du code du travail: - Enoncer de manière précise et objective les raisons économiques (soit les difficultés économiques, soit la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, soit les mutations technologiques, soit la cessation d'activité de l'entreprise). - Préciser les incidences sur l'emploi ou le contrat de travail (soit la suppression d'emploi, soit la transformation d'emploi refusée, soit la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée). (Si le salarié ne s'est pas présenté à l' entretien préalable, indiquer: "Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du... auquel vous ne vous êtes pas présenté.

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[ Option: prolongation ou non du congé de reclassement] Le terme initial du congé de reclassement sera reporté de la même durée que celle des périodes de travail effectuées. [ ou] Les périodes de travail ne prolongent pas la durée du congé de reclassement. Celui‑ci se termine à sa date de fin normale. 7. Courrier demande de reclassement licenciement économique. Obligations du salarié pendant le congé de reclassement En signant le document détaillant son projet professionnel, le salarié s'engage à suivre, pendant toute la durée du congé de reclassement, les actions prévues dans ce document. Il doit ainsi se présenter aux convocations qui lui sont adressées dans le cadre de son reclassement et mener personnellement une démarche active de recherche d'emploi avec la cellule d'accompagnement et de reclassement. Le salarié s'engage à ne pas avoir une activité rémunérée pendant le congé, sauf dans le cas de périodes travaillées autorisées par la société (voir ci-dessus). La société considérera que le salarié qui, sans motif légitime, ne suivra pas ces actions ou refuse de se présenter aux entretiens auxquels il a été convoqué par la cellule d'accompagnement et de reclassement, aura renoncer au bénéfice du congé de reclassement.

À noter: si l'employeur ne respecte pas l'obligation d'adaptation, le salarié peut percevoir une indemnisation pour licenciement injustifié. Périmètre du reclassement Le reclassement du salarié s'effectue sur les postes disponibles dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, uniquement en France. Lettre de départ volontaire dans le cadre d'un licenciement économique | Pratique.fr. Types de postes proposés L'employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente. L'employeur peut proposer, avec l'accord du salarié, un emploi d'une catégorie inférieure et d'une rémunération inférieure. Le nouveau poste proposé peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel avec l'accord du salarié. Si le poste disponible nécessite une formation, l'employeur doit la proposer au salarié. Procédure L'employeur adresse les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés.

Vous travaillez dans une entreprise de plus de 50 salariés et votre employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, a mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social). Après avoir obtenu l'annulation de ce plan devant le tribunal, vous estimez que votre licenciement est nul et exigez votre réintégration dans l'entreprise.

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