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Saturday, 13 July 2024
4. 46 / 5 ( 39) Qu'est-ce que le permis d'exploitation? Qui doit suivre la formation permis d'exploiter? Quels sont le coût et la durée de cette formation? Les cafés, restaurants, hôtels, discothèques et épiceries qui souhaitent vendre de l'alcool (et donc exploiter une licence d'alcool) sont concernés par l'obligation de suivre une formation permis d'exploitation. Cette formation a pour but une meilleure information du chef d'entreprise sur ses droits mais aussi sur ses devoirs pour faire face aux contrôles et à la gestion parfois difficile de leur clientèle. La formation permis d'exploitation donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation pour une durée de 10 ans. Le permis d'exploitation : une formation obligatoire, mais pour qui ?. À l'issue de cette période, une mise à jour des connaissances peut prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 ans. Le permis d'exploitation devra obligatoirement être fourni à la Mairie pour toute déclaration d'ouverture d'établissement vendant de l'alcool, ou pour une mutation, un transfert ou une translation de licence (au moins 15 jours avant l'ouverture de l'établissement).
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Les établissements de restauration sont soumis à une réglementation contraignante, liée aux normes d'hygiène alimentaire, aux obligations d'autocontrôle de la chaîne du froid, entre autres, qu'ils doivent respecter. La formation pour obtenir un permis d'exploitation fait partie de ces contraintes. Elle est obligatoire à l' ouverture d'un restaurant, d'un café, d'un bar ou tout autre établissement spécialisé dans la vente de boissons alcoolisées. Le permis délivré à l'issue de celle-ci a une validité de dix ans qui peut être prolongée par la participation de l'exploitant à un stage d'apprentissage. Pourquoi faut-il renouveler son permis? Le permis est une attestation délivrée à tout futur gérant afin d'attester que ce dernier connait toute la réglementation aussi bien générale que spécifique encadrant les débits de boissons à consommer sur place. Durée de validité du permis d'exploitation | Permis d'exploitation. Cependant, la jurisprudence est évolutive dans tous les secteurs d'activité et la restauration commerciale n'y échappe pas. Tout gérant d'un débit de boissons doit, de ce fait, se mettre à jour régulièrement sur les principes à connaître, les règles à suivre et les pratiques à éviter.

Qui délivre le permis Dans la majorité des cas, l' autorité compétente pour la délivrance d'un permis d'environnement (classe 1 ou classe 2) ou le dépôt d'une déclaration (classe 3) est le collège communal de la commune où est situé l'établissement. Ce rôle revient toutefois au « Fonctionnaire Technique » (FT) de la Wallonie dans les cas suivants: déclaration ou demande de permis d'environnement pour un établissement mobile demande de permis d'environnement pour un établissement situé sur le territoire de plusieurs communes demande de permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (aéroports, réseau RER, réseau de transports…)

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