Maison À Vendre À Muzillac — Charte Des Droits Et Libertés De La Personne Majeure Protege France
55 VENTES à Muzillac dont sur la carte Tri Date croissante Date décroissante Prix croissant Prix décroissant Prix en baisse Filtres Carte Liste Alertez-moi par notification mobile Créer une alerte Vente maison à Muzillac Tous prix confondus Votre abonnement a bien été pris en compte. 55 maisons en vente à Muzillac Galerie X Trouvez à proximité d'une adresse Temps de trajet 5 min 10 min 15 min 20 min 30 min Adresse X Dessinez votre zone de recherche. Biens géolocalisés Biens géolocalisés approximativement 262 632 € Maison 4 chambres Muzillac Venez construire votre futur maison en bois au coeur d'un lotissement idéalement situé en coeur de bourg et à proximité des... 100 m² 4 chb 24/05/22 24/05 Voir téléphone Voir détail 5 Contacter le vendeur par téléphone au: 09 77 40 10 78 54 000 € Exclu Exclusivité Maison 1 pièce A 2 km du centre de Muzillac, maison en pierre à rénover complètement offrant un potentiel de 100 m2 habitable.
- Vente maison Muzillac (56190) : annonces Nestenn Immobilier
- Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée contre
- Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée contre les
Vente Maison Muzillac (56190) : Annonces Nestenn Immobilier
Maintenant disponible pour 149460 euros. Elle contient 2 pièces dont 1 chambre à coucher, une une douche et des toilettes. | Ref: bienici_immo-facile-16712594 Jolie maison de 60m² avec quelques travaux de rénovation à prévoir à vendre pour la somme de 54000. 0euros dans la région de Muzillac. | Ref: bienici_immo-facile-99937885550 Mise à disposition dans la région de Muzillac d'une propriété mesurant au total 118m² comprenant 4 pièces de nuit. Pour le prix de 299250 euros. Maison à vendre à muzillac 56190. La maison contient 4 chambres, une cuisine équipée et des toilettes. | Ref: bienici_immo-facile-49511888 Mise à disposition dans la région de Muzillac d'une propriété mesurant au total 72m² comprenant 3 pièces de nuit. Accessible pour la somme de 296800 €. La maison contient 3 chambres, une cuisine ouverte, et des sanitaires. | Ref: bienici_immo-facile-99937883955 Mise en vente, dans la région de Muzillac, d'une propriété mesurant au total 145m² comprenant 4 pièces de nuit (288750€). Coté amménagements extérieurs, la maison comporte un jardin et un garage.
Bouquet: 322200 eur. Rente: 0 eur/mois. Prix d'achat: 322200 eur.
Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée – Soutien aux Tuteurs Familiaux 35
Charte Des Droits Et Libertés De La Personne Majeure Protégée Contre
Charte Des Droits Et Libertés De La Personne Majeure Protégée Contre Les
Vous avez accès aux informations qui vous concernent. Article 7 – Droit à l'autonomie et à la liberté Sauf si le juge n'est pas d'accord, vous avez le droit de faire des choix sur la façon dont vous voulez vivre et participer à la vie en société. Vous avez le droit de choisir où vous voulez vivre, sauf si le juge n'est pas d'accord. Article 8 – Droit à la protection de votre logement et à de vos objets personnels Votre logement, vos meubles et vos affaires sont protégés par le mandataire aussi longtemps que possible. Si vous allez en établissement (foyer, hôpital), Le mandataire ou l'établissement doit garder ces affaires personnelles pour vous. Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée contre. Article 9 –Droit à une information adaptée pour pouvoir participer aux décisions qui vous concernent On doit vous donner l'information adaptée à votre handicap pour que vous puissiez choisir, prendre une décision en ayant bien tout compris. On doit s'assurer que vous ayez bien compris le fonctionnement de la mesure de protection et ses conséquences.
Conformément à l'article 459 du code civil, « dans les autres cas, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ». Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne a la possibilité de choisir son lieu de résidence, sauf décision contraire du conseil de famille ou du juge. Article 8: Droit à la protection du logement et des objets personnels Conformément à l'article 426 du code civil, « le logement de la personne et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. Charte des droits et libertés de la personne majeure protéger les. Les objets à caractère personnel indispensables à la personne handicapée ou destinés aux soins de la personne malade sont gardés à sa disposition, le cas échéant par l'établissement dans lequel elle est hébergée. » Article 9: Consentement éclairé et participation de la personne Dans le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge: le consentement éclairé de la personne est recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension, des conditions d'exercice et des conséquences de la mesure de protection juridique; le droit de participer à la conception et à la mise en oeuvre du projet individuel de protection est garanti.