Arrêt « Société Du Journal L'aurore », Ce, 25 Juin 1948 | Etudier, Robe De Mariée Disney Prix Belgique
Le Conseil d'Etat doit statuer si le décret de 2005, qui autorise l'application du Code de déontologie, est bien légal. Autrement dit, si la décision n'a pas violé les règles de droit. La société KPMG et autres ont présentés trois motifs. Arrêt Société du journal « L'Aurore », Conseil d'Etat, Assemblée, du 25 juin 1948, 94511, publié au recueil Lebon | Doctrine. Le premier motif fait appel à un principe général du droit communautaire: le principe de confiance légitime. Le deuxième motif est également un principe général de droit: le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. Le dernier motif concerne l'atteinte de la nouvelle règlementation aux situations contractuelles en cours. La juridiction administrative suprême a rejeté les deux premiers motifs et a annulé le décret en annonçant un principe général de droit. Cet arrêt conduit à analyser, dans un premier temps, les motifs des requérants et plus particulièrement le principe de confiance légitime ainsi que des rejets de ces arguments par le Conseil d'Etat. Dans un deuxième temps, malgré le rejet du principe général du droit communautaire, la juridiction suprême tend tout de même à énoncer un principe s'inspirant de celle-ci.
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Arrêt de principe, que le règlement n'a pas d'effet rétroactifs. Cet arrêt pose le principe que les actes administratifs n'ont pas d'effet rétroactif: ils sont valables que pour l'avenir. Donc respecté et appliqué qu'ils n'ont pas de valeur rétroactive. Et crée ceux principe. C'est pour cela qu'il y a un revirement de jurisprudence. Uniquement disponible sur
1907; Cons., sur le premier point, que le ministre allégue en vain que la vente dn courant ne serait parfaite qu'à la date du relevé du compteur et qu'ainsi le nouveau tarif ne s'appliquerait, aux termes mêmes de la disposition critiquée, qu'à des ventes postérieures au J•r janv.
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1948, c'est-à-dire dans des conditions semblables à celles qu'elle critique; Cons. qu'il résulte des dispositions de l'art. J•r de l'ordonnance du » Le document: " ACTES ADMINISTRATIFS- RÉTROACTIVITÉ C. E. 25 juin 1948, SOCIÉTÉ DU JOURNAL « L'AURORE», Rec. 289 (droit) " compte 2288 mots. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous l'un de vos travaux scolaires grâce à notre système gratuit d'échange de ressources numériques ou achetez-le pour la somme symbolique d'un euro. Loading... Le paiement a été reçu avec succès, nous vous avons envoyé le document par email à. Conseil d'Etat, 25 juin 1948, arrêt Société du journal L'Aurore - Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires. Le paiement a été refusé, veuillez réessayer. Si l'erreur persiste, il se peut que le service de paiement soit indisponible pour le moment.
Arrêt Journal l'Aurore, CE 25 juin 1948 ( Actes administratifs – Rétroactivité) Un arrêté du 30 décembre 1947 majorait le prix de vente de l'électricité pour toutes les consommations qui devaient figurer dans le premier relevé postérieur au 1er janvier 1948, date de la publication de l'arrêté. Sur recours de la société du journal l'Aurore, le Conseil d'État annule cet arrêté en tant qu'il concerne les consommations antérieurs au 1er janvier 1948, et cela pour un double motif: en raison de l'intervalle de temps qui sépare deux relevé, l'arrêté viole « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir » en outre, l'arrêté a pour conséquence de faire payer à des tarifs différents le courant aux usagers selon que leur compteurs sont relevés avant ou après le 1er janvier 1948, ce qui méconnait ainsi « le principe d'égalité entre les usagers du service public ». Cet arrêt rappelle qu'en vertu d'une jurisprudence constante, une décision administrative est applicable au plus tôt, si elle est réglementaire, à compter du jour de sa publication, si elle est individuelle, à compter du jour de sa notification à l'intéressé.
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Qu'il méconnaîtainsi le principe de l'égalité entre les usagers du service public; qu'ilétait loisible aux auteurs de l'arrêté attaqué de soustraire celui-ci à toutecritique d'illégalité en prenant toutes mesures appropriées en vue dedistinguer, fût-ce même forfaitairement, les consommations respectivementafférentes à la période antérieure au 1er janvier 1948 et à la périodepostérieure à cette date, et en ne faisant application qu'à ces dernières dutarif majoré. » Portée: principe général du droit de non-rétroactivité des actesadministratif.
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