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La justice nous apprend qu'un acheteur peut refuser de verser sa commission à un agent immobilier dans une transaction immobilière si l'acte de vente ne précise pas ce paiement. L'agent immobilier, quel que soit son travail fourni, n'a droit à une rémunération que si le compromis ou l'acte de vente signés entre vendeur et acheteur le prévoient. Qui doit payer la commission de l agent immobilier sur. Sans ces mentions dans ces «actes d'engagement», le juge ne peut pas, selon la Cour de cassation, imposer le paiement d'une commission, même si l'une des parties s'y était clairement engagée. L'acquéreur d'un bien refusait de verser une commission à l'agent immobilier car l'acte de vente notarié ne précisait pas qui, de l'acquéreur ou du vendeur, avait l'obligation de payer. » LIRE AUSSI - Combien gagnent les agents immobiliers? La justice, dans un premier temps, a condamné l'acquéreur en soulignant qu'il s'était maintes fois engagé, notamment par écrit, auprès de l'agent immobilier, sur le principe et sur le montant de sa commission. Il avait reconnu avoir visité grâce à l'agent immobilier, avoir fait une offre par son intermédiaire, s'était engagé à lui verser ses honoraires de négociation et avait enfin intégré le montant de cette commission dans son plan de financement.
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Pour plus de transparence, l'agence immobilière doit indiquer le prix net vendeur et la commission pour ses honoraires. Dans les deux cas, les sommes perçues par le vendeur et celle déboursée par l'acheteur restent les mêmes. La différence entre les deux types de transactions immobilières se situe au niveau du frais notaire. Le lien avec les frais de notaire C'est au niveau des frais de notaires qu'il faut choisir le processus de vente à effectuer pour acheter un bien immobilier. Pour le vendeur, prendre en charge la commission d'agence n'a aucune influence sur le prix net vendeur. Par contre, l'acquéreur a beaucoup à perdre s'il n'est pas en charge des frais d'agence immobilière. Qui doit payer la commission de l agent immobilier dpe 67000. En effet, après l'achat d'immobilier, l'acheteur doit également s'acquitter des frais d'acquisition qui incluent les frais de notaires et les taxes. Le calcul de ces autres frais est effectué à partir du montant payé par l'acheteur pour acquérir le bien immobilier. S'il paye le prix net vendeur directement au vendeur et règle la commission d'agence d'une part, les frais du notaire sont minimes.
Le compromis de vente signé chez l' agent immobilier oblige à lui verser sa commission car la vente est «parfaite». L'agent immobilier n'a droit à sa commission qu'après la signature d'un acte écrit mentionnant l'engagement définitif des deux parties, mais il n'est pas nécessaire que ce soit l'acte notarié, rappelle la Cour de cassation. » LIRE AUSSI - Achat, étapes de l'acquisition dans Les Clés de l'Immo C'est aussi le cas du compromis. Il s'agit d'un engagement réciproque dans lequel l'acheteur et le vendeur, tous deux étant d'accord sur le bien et sur le prix, sont engagés définitivement et tenus d'aller signer l'acte chez le notaire lorsqu'il sera prêt. Agent immobilier indépendant et ses commissions [Résolu]. Dès lors, ce compromis réciproque de vente et d'achat est un engagement irrévocable pour les deux signataires qui donne droit à la commission de l'agent immobilier. Le document devra préciser le paiement de la commission d'agence. Sinon, l'acheteur, qui d'ordinaire paie les frais d'agence, peut refuser de la verser. » LIRE AUSSI - Combien gagnent les agents immobiliers?
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