Fiche Renseignement Locataire – Aménagement Extérieur Haut Rhin France

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Friday, 9 August 2024

Accueil > La boutique > Autres documents > Fiche de renseignements pour candidat locataire CANDIDAT LOCATAIRE - FICHE DE RENSEIGNEMENTS Cette fiche de renseignement à remplir par le locataire vous permettra de comparer les candidats pour sélectionner le meilleur candidat. En tant que propriétaire souhaitant mettre en location votre logement, vous êtes généralement amené à recevoir plusieurs dossiers de candidats locataires parmi lesquels vous devrez faire votre choix. Locataire - Fiche de renseignement locataire - LOI ALUR – Jurimodel.com. Pour accompagner les différentes pièces qui constituent le dossier de chaque candidat, vous pouvez également transmettre une fiche de renseignement type à remplir. Aux côtés de certains justificatifs incontournables tels que la carte nationale d'identité, les derniers bulletins de salaire ou le dernier avis d'imposition, la fiche de renseignements pourra recenser la situation familiale et professionnelle du candidat locataire, des informations sur la caution, etc. Ces informations sont précieuses pour prévenir et anticiper différents types de déconvenues, mais aussi pour décourager d'éventuels candidats de mauvaise foi.

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Gestion Locative Location Dossier de location Documents à fournir par le locataire Le locataire qui se porte candidat pour une location doit fournir des justificatifs qui permettent au propriétaire de sélectionner les locations. Mais attention, la liste des justificatifs autorisés est strictement encadrée par la loi! Fiche renseignement locataire. Faisons le tour des pièces autorisées. Quels sont les documents à fournir par le locataire? Le candidat commence par remplir une fiche synthétique, dans laquelle les principales informations sont résumées: coordonnées, état civil, revenus… Cette fiche de renseignements locataire permet au propriétaire de sélectionner les meilleurs dossiers. En plus de la fiche de renseignements, le dossier de location devra comprendre les justificatifs qui permettront de vérifier l'exactitude des renseignements fournis. En général, le dossier de location est composé a minima des pièces suivantes: une copie de la pièce d'identité; les trois derniers bulletins de salaire; les deux derniers avis d'imposition ou de non-imposition; un contrat de travail; les trois dernières quittances de loyer.

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Le propriétaire demandera les mêmes documents à la caution solidaire (garant). Quels sont les documents que doit fournir le locataire ?. La fiche de renseignement est également à compléter par la caution. Télécharger la liste des justificatifs à demander Le dossier de location est à remettre au candidat locataire: il comporte une fiche de renseignements, la liste des pièces en fonction de la situation du locataire et une attestation employeur. En fonction de la situation du/des locataires, la liste des pièces varie. Passons en revue les différents cas.

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Ce modèle (4ème édition) est à jour de la loi LOI ALUR du 24 mars 2014 comprend non seulement toutes les mentions légales. En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents. Le format PDF est lisible quelque soit votre ordinateur au moyen du logiciel gratuit ACROBAT Le modèle comprend enfin la liste des pièces que la caution devra fournir. Fiche de renseignement locataire. Les dispositions de la loi applicable sont également reproduites. Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement. Nombre de pages du modèle: 5 pages (A4) Liste des documents fournis – une fiche de renseignement au format RTF que vous pouvez modifier et personnaliser sur votre ordinateur – une fiche de renseignement au format PDF pour un usage immédiat du formulaire sans personnalisation à remplir entièrement à la main Plan du modèle Etat civil Travail Situation familiale Précèdent logement Revenus et charges Listes des pièces Extrait Loi 6 juillet 1989

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– une attestation d'absence de crédit en cours, – les informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier, – une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer), – la production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants. Vous ne pouvez pas non plus demander au locataire qu'il verse un chèque de réservation pour le logement ni le dépôt sur un compte bloqué de biens, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.

264-2 du code de l'action sociale et des familles. Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale. C. Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants: 1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale. L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant. Monter le dossier du locataire : ce qu'il faut savoir. 5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale. 6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.

Il s'agit souvent d'une liste à cocher et qui décrit la nature des documents transmis au propriétaire. Ces pièces justificatives varient selon le statut du candidat: étudiant, salarié, retraité, profession libérale, commerçants… Les documents à fournir par le garant y seront aussi listés indépendamment de ceux du candidat.

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Cette condition n'est pas imposée pour le dispositif de protection contre le rayonnement solaire. La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU. Dans ce cas, l'emprise au sol de la construction résultant de ce dépassement pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du PLU. La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du PLU. La mise en œuvre cumulée de ces dérogations (par exemple, une surépaisseur de la façade et une surélévation du toit) ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le PLU. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant (article R. 152-9 du code de l'urbanisme).

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