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Sunday, 14 July 2024
Que dit la loi sur le fait de dormir dans sa voiture ou dans un van?

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Dans certains cas, il peut être nécessaire de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable. D'une façon générale, les travaux suivants ne sont pas soumis à autorisation. Une nouvelle construction dont la superficie est inférieure ou égale à 5 m². Une piscine dont la superficie est inférieure ou égale à 10 m². Une serre ou un châssis dont la hauteur du point le plus haut est inférieure ou égale à 1, 80 m. Maison sans voisin restaurant. Une terrasse de plain-pied. Pour les autres travaux, il sera nécessaire de passer, en premier lieu, par une déclaration préalable ou une demande de permis de construire. Poser une clôture Si vous souhaitez poser une clôture, aucun texte ne vous impose de prévenir vos voisins. Toutefois, pour entretenir de bons rapports avec eux, il est recommandé de les prévenir de votre projet. Quelques cas à prendre en compte: Si vous souhaitez la mettre au plus loin, elle doit être installée à l'extrême limite de votre propriété pour ne pas empiéter sur le terrain du voisin.

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Tous les jours, c'est la même chose: le véhicule de votre voisin bloque l'entrée de votre maison et gêne le passage. Que dit la loi à ce sujet? Est-il dans son droit? Comment réagir? On vous informe. Mon voisin se gare devant chez moi: que dit la loi? Votre voisin a décidé de se garer devant chez vous, ce qui vous empêche de sortir votre voiture et vous gêne au quotidien. Construction en limite de propriété : la réglementation. Notez que cette action est considérée… comme un trouble de voisinage! D'ailleurs le Code de la route (art. R. 417-10) stipule que « tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation ». Et cette interdiction de stationner sur la voie publique devant une entrée de garage ou de la maison est valable également pou r l'occupant de la maison! Ainsi, tout stationnement ou arrêt gênant peut être puni d'une contravention de 35€ et peut être majoré à 75€. Que faire si un voisin se gare devant ma maison? Pour empêcher votre voisin de se garer devant votre maison, commencez par régler le problème à l'amiable.

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Chargement du détail de la fiche... Particularités du bâtiment Année de construction 1972 Type de fenestration Coulissante Revêtement de la toiture Bardeaux d'asphalte Addenda Cette maison modulaire, située à proximité des écoles et des services, vous propose 4 chambres à coucher, 2 salles de bains, un sous-sol aménagé avec sortie extérieure et une cour sans voisin arrière appartenant au propriétaire avec remise et patio. Prise de possession rapide. Faite vite!!! Particularités du terrain Dimensions du terrain 40' X 113'1" Superficie du terrain 4 524, 07 Pi 2 Stationnement (total) Allée: 2 Proximité Autoroute, Cégep, Golf, Hôpital, Parc, Piste cyclable, école primaire, École secondaire, Transport en commun Détails des pièces Pièces Niveau Dimensions Revêtement Détails Hall d'entrée 1er niveau/RDC 4'8" X 4' Tuiles Salle à manger 14' X 8'5" irr. Maison sans voisins a acheter en belgique. Plancher flottant Cuisine 10'2" X 11'2" Chambre 11'2" X 8'6" 8'7" X 12'10" Salle de bains 8'6" X 7'2" Céramique Salle de séjour Sous-sol 1 12' X 10'3" Salle familiale 15'6" X 10'2" 7'8" X 9'4" 7'10" X 6'4" 6'5" X 6'11" Cave/Chambre froide 5'10" X 10'3" Béton Caractéristiques Vente sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l'acheteur.

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