Maison À Vendre Harfleur / Titre De Séjour Pour Ascendant Français - RÉSolue Par Maitre Bernard Debaisieux - PosÉE Par Sylvio
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Le demandeur devra être ascendant de Français et être à la charge de son enfant et le cas échéant de son conjoint. Le séjour du demandeur sur le territoire doit être régulier au moment de la demande. En effet, il devra d'abord obtenir un visa de court ou de long séjour, de type C, court ou de type D, long et enfin il devra établir qu'il est à la charge de son enfant. Mais de quelle manière? Afin d'obtenir ce fameux sésame d'une durée de 10 ans, le ressortissant algérien devra justifier qu'il ne dispose pas de ressources en Algérie et, le cas échéant, qu'il ne peut pas être pris en charge par ses autres enfants restés en Algérie. Une fois cette condition remplie, la prise en charge, par son enfant français, devra être caractérisée par le versement de ressources (virements bancaires ou envoi de mandats cash) sur une période plus ou moins longue (généralement sur les 12 derniers mois au minimum). Si l'ensemble de ces conditions sont remplies, alors le demandeur pourra solliciter un visa de court séjour en passant par les services TLScontact ou VFS Global en vue de se rendre en France, sans visa long séjour, afin d'y déposer sa demande de titre de séjour de dix ans.
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Sera également pris en compte par les autorités consulaires, l'isolement de l'ascendant à charge dans le pays d'origine, même si le refus de visa ne peut se fonder uniquement sur ce critère. Une fois l'ascendant de ressortissant français sur le territoire français, il pourra, à l'expiration de son visa long séjour, prétendre à la délivrance d'une carte de résident de 10 ans, sous réserve qu'il continue d'être à la charge du ressortissant français et de son conjoint. S'agissant des ressortissants algériens, l'article 7 bis, b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit également l'octroi de plein droit d'un certificat de résidence de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour, aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui est à leur charge. A contrario, si l'ascendant justifie de ressources en propre lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, il ne pourra être considéré comme à charge. Dans ce cas, il pourra solliciter la délivrance d'un titre de séjour annuel portant la mention « visiteur », à renouveler tous les ans.
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> Étrangers > Séjours en france > Permis de séjour Posté le Le 07/04/2015 à 05:25 Bonjour, Je suis de nationalité albanaise et suis mariée avec un français en 2006. En 2009 j'ai obtenu le titre de séjour de 10 ans. Nous avons 2 enfants (de 2 ans et demi et 1 mois). Mon mari et moi, nous avons des contrats permanents de travail (CDI), à plein temps et nos revenues net sont environ 4, 000. 00 Eur/mois. Nous louons un appartement de 45 m2 de deux pièces à Créteil. Je souhaite faire venir mes parents qui habitent en Albanie pour s'occuper de mes enfants pour un long séjour, car en mi-novembre je reprends mon travail. Ma mère est dèja venue 2 fois, une fois toute seule, en 2008 pour 3 semaines et une fois avec mon père en 2009 pour 3 semaines; chaque fois les visas étaient de 1 mois avec 3 semaines de séjour. Cette fois ils vont faire une demande pour un visa long séjour, dans le but de demander après des titres de séjour pour qu'ils puissent rester ici environ 1 an et pour qu'ils puissent revenir facilement sans demander de visa au consulat français en Albanie.
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Concernant le renouvellement de la carte de résident, il est possible de demander: Une carte de résident longue durée -UE ou; Une carte de résident permanent. Enfin, l'ascendant direct, âgé de plus de 65 ans et qui vit en France depuis au moins 25 ans, peut faire une déclaration de nationalité française. La carte de résident « ascendant à charge »: les recours en cas de refus de délivrance Les possibilités sont différentes en fonction du type de refus. Dans le cas où le refus est notifié par le préfet, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Si le refus n'est pas notifié par le préfet, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de réponse, il est possible de former un recours administratif ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques EXILAE AVOCATS est un Cabinet parisien d'affaire proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et droit des étrangers.
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Inscrit(e) le 10/08/2017 Une fois qu'elle aura justifiée de 3 mois de résidence stable en france oui.
Sachant qu'il vient souvent en France avec un visa court séjour, qu'il est retraité, propriétaire d'un logement et que je lui envoie depuis 3 ans une pension alimentaire déclarée sur mes fiches d'impôts. Tous vos conseils, informations seront les bienvenus. Avec tous mes remerciements, Assalâmou 'alaykoum wa rahmatoullah. Ton père est un homme remarquable, un homme de principe et valeur. Violer la loi, ce n'est pas son genre. C'est tout à son honneur. Si sa maladie l'emporte à cause de son respect des lois, je crois qu'il sera mort en martyr. La condition de ressource est là pour éviter d'ajouter de la misère. On a le droit de vivre en France mais pas dans la misère. Pour faire avancer la problématique, il faudrait éventuellement demander ils peuvent faire sauter cette condition de ressource, vu que ton père a des ressources (il pourrait même vendre son appart/maison pour augmenter son capital). S'il est retraité de la Sécu française, il peut venir sans problème. Détails ici. Sinon, il faut se marier avec quelqu'un a une meilleure situation que toi.
Donc, j'envisage de prendre en charge mes parents. Ils ont les deux une pension de retraite en Albanie. Ma mère a 62 ans et mon père a 67 ans. Quelle est la procèdure la plus éfficasse pour qu'ils obtiennent le visa long séjour: une demande pour visa long séjour pour ascendent à charge? Non à charge? ou bien Ascendant visitor non à charge? Et après quelle sera la procédure pour qu'ils puissent rester ici chez moi? Est-il nécessaire une attestation d'accueil validée par la mairie dans ce cas? La surface de mon appartement, pose-t-elle un problème pour l'obtention de visas? On est en train de chercher un appartement plus grand à acheter, mais aujourd'hui nous avons que notre appartement à louer pour faire la demande. Pourriez vous me conseiller la procédure qui fera possible l'obtention des visas et le séjour legal en France pour mes parents? Bonjour Madame, Malheureusement je crains fort que vos parents ne puissent se voir délivrer un visa long séjour car ils ne peuvent prétendre à aucune carte de séjour en France.