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Monday, 1 July 2024

Si la mairie ne délivre pas ce type de document (elle n'est pas obligée de le faire), le concubin doit alors adresser à l'organisme destinataire une déclaration sur l'honneur dont voici un exemple gratuit. Où trouver un exemple d'attestation de concubinage? Votre attestation de concubinage peut être rédigée à l'aide de l'exemple type disponible ci-dessous. Vous devez le compléter en fournissant les renseignements relatifs à votre situation personnelle. Madame Cosette Mulamba Malefu (Nanterre, 92000) : siret, TVA, adresse.... Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Nous soussignés (nom, prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), et (nom, prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), habitant tous deux au (adresse), déclarons sur l'honneur vivre maritalement à cette adresse depuis le (date de l'emménagement). Fait à (lieu) le (date) (signatures des deux concubins)

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ATTESTATION DU COMMERCANT de délivrance de l`information ATTESTATION DU COMMERCANT de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs (à remplir par le commerçant qui demande son immatriculation) La présente déclaration doit être rédigée de façon très lisible, dactylographiée ou écrite en majuscule d'imprimerie. Madame Catherine Sauves (Paris, 75008) : siret, TVA, adresse.... Attestation délivrée en application des articles L526-4 et R123. 121-1 du code de commerce et de l'arrêté du 4 juillet 2007. Je soussigné(e): Mr Mme Nom de naissance Nom d'usage ou d'époux Prénoms Né(e) le A requérant mon immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de commerçant personne physique déclare, sous ma responsabilité, conformément à l'article R123-121-1 du code de commerce, avoir informé(e) mon conjoint: Nom d'usage avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.

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24/05/2022 Création Type de création: Immatriculation d'une personne physique suite à création d'un établissement principal Origine du fond: Création Type d'établissement: établissement principal Activité: entretien corporel, achat et vente de produits non réglementés, extension et rehaussement de cils Date d'immatriculation: 20/05/2022 Date de démarrage d'activité: 01/06/2022 Adresse: 6 Rue de L'Ouest 92000 Nanterre Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Code Siren: 913660395

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Informations Juridiques de ROULAUD ISABELLE SIREN: 903 430 254 SIRET (siège): 903 430 254 00016 Forme juridique: Entrepreneur individuel TVA intracommunautaire: FR00903430254 Numéro RCS: 903 430 254 R. C. S. Angouleme Inscription au RCS: INSCRIT (au greffe d'ANGOULEME, le 23/09/2021) Inscription au RM: INSCRIT (à la chambre de CHARENTE, le 27/09/2021) TÉLÉCHARGER L'EXTRAIT INPI Activité de ROULAUD ISABELLE Activité principale déclarée: entretien et fleurissement de sépultures accompagnement sur les lieux de la sépulture Code NAF ou APE: 81. 29B (Autres activités de nettoyage n. c. a. ) Domaine d'activité: Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager Comment contacter ROULAUD ISABELLE? Téléphone: Non disponible Email: Site internet: Adresse complète: 67 RUE DE SAINTES 16000 ANGOULEME Finances de ROULAUD ISABELLE Dirigeants et représentants de ROULAUD ISABELLE Cette entreprise est une entreprise individuelle. ATTESTATION DU COMMERCANT de délivrance de l`information. Il n'y a donc qu'un seul dirigeant. Chef d'entreprise ISABELLE ROULAUD Occupe ce poste depuis le 01/10/2021 Établissements de l'entreprise ROULAUD ISABELLE Siège SIRET: 903 430 254 00016 Créé le 01/10/2021 Même activité que l'entreprise En activité Convention collective de ROULAUD ISABELLE Aucune convention connue pour cette entreprise.

/Mme (rayer la mention inutile) avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage(1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs. Fait à le (signature de la personne immatriculée) ____________ (1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable. Source: Télécharger l'a ttestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs au format word. Liens sponsorisés Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité? C'est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l'offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste. Attestation de délivrance de l information donnée à son conjoint y. Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d'avocat, etc …).

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