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3. Conséquences sur la responsabilité 3. Responsabilité administrative Les décisions prises par le délégataire sont réputées prises par le délégant. Par conséquent, au regard de la responsabilité administrative, le délégant demeure responsable des décisions prises par le délégataire. Bien entendu, et sauf faute détachable du service, c'est l'AP-HP personne morale qui serait susceptible d'être mise en cause à ce titre. Et c'est le plus souvent à l'occasion du contentieux du personnel, celui des marchés publics, en matière d'urbanisme ainsi que de frais de séjours qu'est systématiquement examinée la légalité de la délégation de signature et la compétence de l'auteur de l'acte litigieux. Bulletin: à faire signer par le directeur? - Organiser, préparer et gérer une classe en élémentaire - Forums Enseignants du primaire. 3. 2. Responsabilité pénale Le caractère tout à fait exceptionnel des mises en cause pénales où le mécanisme de la délégation de signature intervient effectivement, ne dispense pas, pour autant, des précisions suivantes. En droit pénal, la délégation de signature n'opère pas transfert de responsabilité. Le titulaire d'une délégation de signature pourrait néanmoins voire sa responsabilité engagée, car « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » (art.
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La délégation de signature ne modifie pas le titulaire de la compétence, le délégant pouvant à tout moment décider en lieu et place du délégataire. ■ Par délégation « générale », il faut entendre délégation permanente de signature comprenant les matières A à I de l' arrêté directorial n° 2011-0072 DG du 9 mai 2011. Le principe de la délégation de signature est de permettre au collaborateur de signer en cas d'absence ou d'empêchement. A faire signer par le directeur de l’ena. ■ Par délégation « domaines », il faut entendre une délégation de signature pourtant sur un ou plusieurs domaines spécifiques correspondant aux fonctions confiées au directeur ou à l'adjoint concerné. ■ Le directeur de site coordonne la mise en œuvre des décisions arrêtées par le directeur du GH; pour ce faire, il a autorité fonctionnelle sur l'ensemble des personnels du site; il préside le CHSCT et la CRUQPC. Il peut représenter le directeur de GH auprès des autorités locales. ■ L'arrêté doit prévoir en un article spécifique les dispositions particulières pour la garde administrative, ainsi que la désignation du directeur de site assurant la continuité de la fonction en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de poste d'un autre directeur de site.
121-2 du code pénal), soit parallèle à celle d'une personne physique, soit seule, lorsqu'il apparaît que les délégataires engagent l'ensemble de l'institution par leurs actes (ou leur inaction ou négligences) et notamment lorsque le dossier pénal révèle des dysfonctionnements organisationnels et institutionnels. En tout état de cause, l'éventuelle mise en cause pénale d'un agent public entraînerait naturellement l'application des dispositions relatives à la protection fonctionnelle (sauf en cas de faute personnelle détachable du service). 4. Textes de référence du code de la santé publique encadrant la délégation de signature Article D. 6143-33 Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature. Article D. Signature pour ordre : définition, formalités et alternative. 6143-34 Toute délégation doit mentionner: 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée; 2° La nature des actes délégués; 3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation.
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