Formulaire De Création Pour Attestation Sur L'honneur De Non-Polygamie, Compte De Résultat Exemple : Modèle Compte De Résultat Excel À Télécharger Gratuitement - Zervant

Ne pas contracter simultanément plusieurs unions légitimes Avant de personnaliser et télécharger une attestation de non-polygamie, nous vous conseillons de prendre connaissance des informations disponibles ci-dessous. Nous allons tout d'abord vous expliquer qu'est-ce-que la polygamie et dans quels cas vous devez rédiger une telle attestation. Ensuite vous pourrez consulter le droit applicable en matière de polygamie avec notamment l'ordonnance de 1945 modifiée par Charles Pasqua. Enfin, nous vous donnerons des conseils pour créer efficacement votre propre déclaration de non-polygamie et vous pourrez consulter nos modèles d'attestation à télécharger au format PFD et Word. Qu'est-ce que la polygamie? La polygamie désigne soit un régime matrimonial, soit un individu, qui est lié, au même moment, à plus d'un conjoint. L'individu ainsi définit peut-être une femme ou un homme. Dans le cas des hommes, on parle de polygynie et pour les femmes ayant plusieurs conjoints en même temps, on parle de polyandrie.

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Modèle d'attestation certifiant sur l'honneur que vous ne vivez pas en état de polygamie pour les autorités françaises en cas de demande de visa ou de mariage. L'administration française peut vous demander de lui fournir une attestation sur l'honneur prouvant que vous ne vivez pas en état de polygamie. Cette attestation prouve que vous pouvez contracter un mariage ou éventuellement faire valoir vos droits pour venir en France dans le cas d'une demande de visa Scheingen (regroupement familial / Mariage / Parent d'enfant français. Ce modèle d'attestation de non polygamie est gratuit et à télécharger au format Word et PDF. Paris, le 22 mai 2022. DÉCLARATION DE NON-POLYGAMIE A remplir par les ressortissants des pays dont le droit interne autorise la polygamie Le déclarant, Nom de naissance:............................................................ Nom d'épouse:................................................................ Prénom:.......................................................................

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La loi française précise: « Art. 15 bis. - Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée. » Quel est le droit applicable? Si vous souhaitez vous marier, vous devez prendre en compte le Code Civil et son article 147. Dans le cas d'une demande de titre de séjour, vous pouvez consulter l'ordonnance de 1945 modifiée par Charles Pasqua et LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 sur le regroupement familial. Comment utiliser ce document? Pour obtenir une attestation de non-polygamie au format PDF ou Word, il vous suffit de répondre aux questions que nous vous posons. Notre algorithme de création de documents juridiques interprète vos réponses et vos choix dans le formulaire. Ainsi, vous obtenez une déclaration totalement personnalisée qu'il ne vous reste plus qu'à télécharger et à imprimer.

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Le compte de résultat prévisionnel permet de démontrer une représentation comptable et synthétique de l'activité future de l'entreprise. Ce compte de résultat prévisionnel remplit un double objectif: faire connaître à l'administration fiscale le montant du bénéfice réalisé (ou de la perte); prouver la rentabilité de l'entreprise aux financeurs potentiels. Le compte de résultat prévisionnel permet de contrôler la réalisation des budgets avec les données réelles du compte de résultat pour la même période. Le compte de résultat prévisionnel respecte les principes comptables et il est constitué à partir des différents budgets établis. 2020-12-22 - Modèles de bilan et de compte de résultat ANC 2018-06 sous EXCEL. La structure du compte de résultat prévisionnel est la même que le compte de résultat établi à la fin de l'exercice comptable. Ainsi, il a la forme classique des comptes de résultat établis chaque année par le comptable. Pour remplir correctement le compte de résultat prévisionnel, il s'agit de noter l'ensemble des charges et produits de l'année comptable (les charges et les produits sont toujours inscrits pour leur valeur hors taxes).

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