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Tuesday, 3 September 2024

soc., 8 décembre 2015, n° 14-14. 011 (lorsque le salarié produit le chronotachygraphe du véhicule utilisé au cours de la période litigieuse à l'appui d'un décompte de ses heures, l'employeur doit répondre à ce commencement de preuve) Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-16. 423 (l'absence d'autorisation préalable n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires) Loi n° 2016-1088, du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 14-15. 604 (la preuve du respect des temps de repos incombe à l'employeur) Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-80. 897 (est soumis à la réglementation européenne sur le temps de conduite et de repos un transport pour compte propre effectué pour les besoins internes de l'entreprise effectué à des fins commerciales, dont le coût sera répercuté sur la clientèle) Cass. Contingent heures supplémentaires transport.fr. soc., 8 février 2017 n° 15-11. 372 (rémunération des temps d'attente comme du temps de travail effectif: exemple) Cass.

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La détermination du repos compensateur dû au personnel roulant doit se faire au regard de la seule tranche correspondant au niveau d'heures supplémentaires qu'il a accomplies au cours du trimestre.

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Sauf stipulations contraires de l'accord, le délai de prévenance est de 7 jours pour changer la durée de travail ou les horaires. Pas d'accord collectif. À défaut d'accord collectif, les employeurs pourront utiliser certaines modalités d'aménagement du temps de travail (décret à venir) (c. 3122-3 modifié). Par dérogation, l'entreprise fonctionnant en continu peut organiser le temps de travail sur plusieurs semaines. Lisser le salaire. Contingent heures supplémentaires transport routier. L'accord collectif peut prévoir une rémunération « lissée », indépendante de l'horaire réel. Les heures supplémentaires effectuées au-delà des limites fixées par l'accord restent payées au mois le mois (c. 3122-5 modifié). Décompte des heures supplémentaires. En cas d'aménagement du temps de travail dans un cadre excédant la semaine, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà (c. 3122-4 modifié): - de 1 607 h annuelles ou de la limite annuelle inférieure de l'accord, sous déduction de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire de l'accord et déjà payées (voir ci-dessus); - de la moyenne de 35 h calculée sur la période de référence fixée par l'accord ou par le décret, sous déduction des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire et déjà payées (voir ci-avant).

3121-30 (contingent annuel des heures supplémentaires), L. 3121-32 et L. 3121-33 (majorations des heures supplémentaires) C. transp., art. R. 3312-3 à R. 3312-33 (transport de voyageurs et transport sanitaire), R. 3315-3 à R. 3315-12 (sanctions pénales en cas d'infraction à la durée du travail) Cass. soc., 17 septembre 2015, n° 14-10. 578 (l'employeur ne peut pas rémunérer les heures supplémentaires en octroyant au salarié des biens commercialisés par l'entreprise) Cass. crim., 22 septembre 2015, n° 14-83. 202 (droit d'accès de l'inspecteur du travail aux chronotachygraphes) Cass. Contingent heures supplémentaires transport services. soc., 30 septembre 2015, n° 14-17. 748 (l'employeur peut contester les heures supplémentaires en s'appuyant sur des feuilles de présence émargées par les salariés) Cass. soc., 15 décembre 2015, n° 14-10. 146 (un agenda dactylographié, des attestations, rédigées en termes identiques, et les bulletins de salaire d'autres salariés qui mettent en évidence que l'employeur leur payait des heures supplémentaires peuvent permettre au juge d'estimer que les heures supplémentaires ne sont pas prouvées) Cass.

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