Decloyer : La Déclaration Des Loyers Payés Par Les Entreprises: Savon &Quot;Bouquet De Roses Sur Tige&Quot;

Monday, 12 August 2024

Une déclaration initiale a été complétée à ce sujet par les entreprises en 2013 pour une application à la CFE et la taxe foncière de 2016 (application finalement reportée à 2017). Cette déclaration constitue le second volet de cette révision. Elle permettra la mise en place d'une grille tarifaire par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes. Le dispositif s'accompagne également d'une mise à jour permanente des valeurs locatives. La déclaration s'effectue en 4 étapes. Extrait Fiche pratique "La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (page 4) La déclaration des loyers comporte quatre grandes phases: 1) REQUETE AUPRES DE LA DGFIP L'entreprise envoie une demande d'information à la DGFiP via EDI-REQUETE à l'aide du logiciel qu'elle utilise pour sa déclaration de résultats. 2) RECEPTION ET REPONSE DE LA DGFIP A LA DEMANDE D'INFORMATION EDI-REQUETE restitue la liste des locaux connus de la DGFiP comme étant occupés par l'entreprise ayant effectué la demande (voir paragraphe suivant « Quelles sont les caractéristiques du local restituées par EDI-REQUETE?

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Vous allez prochainement déposer la déclaration annuelle de résultats de votre entreprise qui comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel que vous occupez au 1er janvier 2021, à servir dans le cas où votre entreprise est locataire de ces locaux. Cette déclaration des loyers, dont le dépôt annuel est obligatoire, est utilisée dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, valeurs servant de base aux impôts directs locaux. En effet, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, applicable depuis le 1er janvier 2017, repose sur l'élaboration d'une grille tarifaire par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes, mise à jour chaque année à partir de cette collecte des loyers. Celle-ci n'a pas pour finalité une taxation mais la production de statistiques permettant de mieux prendre en compte les évolutions du marché locatif. Les loyers collectés en 2021 seront ainsi utilisés pour la mise à jour des tarifs 2022 mais également pour l'actualisation des paramètres départementaux d'évaluation (secteurs locatifs et tarifs) des locaux professionnels qui seront appliqués pour les impositions de fiscalité directe locale 2023.

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Temps de lecture 8 minutes Dorine Andreani Chef de produit Note des lecteurs Obligatoire pour toutes les entreprises concernées par la Cotisation foncière des entreprises (CFE), la déclaration des loyers est une mesure purement déclarative créée à des fins statistiques, en parallèle de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels. Qu'est-ce que la déclaration des loyers? Également appelée Decloyer, la déclaration des loyers des locaux professionnels est, comme son nom l'indique, une déclaration des loyers versés pour les locaux professionnels occupés au 1er janvier de l'année de déclaration. La déclaration de loyers concerne toutes les entreprises locataires de leurs locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier et soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l'Impôt sur le Revenu (IR) catégories BIC et BNC et payant la Cotisation foncière des entreprises (CFE). C'est bien le locataire et non le propriétaire exploitant des locaux qui doit faire cette déclaration. Autre spécificité: la déclaration des loyers est une obligation purement déclarative.

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Pixabay Les entreprises (soumises à l'impôt sur les sociétés, relevant d'un régime réel d'imposition ou soumises au régime de la déclaration contrôlée) doivent déposer une déclaration annuelle de résultats accompagnée de ses annexes. Double déclaration Depuis 2015, cette déclaration de résultats comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date. Sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable. Cette déclaration se fait uniquement par télé-procédure EDI. nota: cette déclaration a donc été déposée au plus tard le 18 mai 2019. Détermination de la grille des loyers La révision des valeurs locatives des locaux professionnels applicable depuis le 1 er janvier 2017, prévoit une grille tarifaire par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes, et un dispositif de mise à jour annuelle des évaluations permettant de prendre en compte les évolutions du marché locatif au fur et à mesure qu'elles se produisent.

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On rappelle que les entreprises qui déclarent leur résultat par voie dématérialisée (en mode EDI-REQUETE ou EDI-TDFC) bénéficient automatiquement d'un délai supplémentaire de 15 jours. La déclaration DECLOYER étant obligatoirement souscrite par voie dématérialisée, la date limite de souscription de cette déclaration est donc, en pratique, fixée au 19 mai 2021. QUELS MODES DE DÉCLARATION? Deux modes de communication pour remplir l'obligation déclarative: l'EDI-Requête ou l'EDI-TDFC. La requête auprès de l'administration fiscale via EDI-Requête Depuis le 1 er janvier 2021, les exploitants « occupants » peuvent récupérer, via le service EDI-Requête, la liste et les caractéristiques des locaux connus de l'administration fiscale comme étant occupés par eux au 1 er janvier de l'année de dépôt de la déclaration de résultat pour l'exercice 2020. Les exploitants doivent déclarer uniquement les loyers pour les locaux dont les caractéristiques leur ont été renvoyées par l'administration. La déclaration des loyers via EDI-TDFC La déclaration des loyers est faite à l'aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultat et des liasses fiscales.

Une collecte exhaustive des loyers est donc essentielle en 2021 afin d'avoir la meilleure représentation possible du marché locatif de ces locaux. Avant de compléter l'annexe, vous devez récupérer via le dispositif EDI-Requête la liste et les caractéristiques des locaux concernés que vous occupiez au 1er janvier 2021. Nous vous invitons ensuite à compléter le formulaire DECLOYER pour tout local restitué par EDI-Requête en indiquant le montant du loyer annuel 2021 qui doit être indiqué hors taxes, hors charges et pour l'année civile. Attention appelée: cette déclaration doit être faite même en l'absence d'évolution du loyer ou de changement de caractéristiques ou d'affectation du local par rapport aux années précédentes. De nombreuses informations explicatives sont présentées sur. Pour y accéder, cliquez sur Déclaration des loyers des locaux professionnels. Si votre entreprise n'est pas locataire des locaux professionnels qu'elle occupe ou si vous ne déposez pas votre déclaration de résultats selon la procédure EDI, merci de ne pas tenir compte de ce message.

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 14248*04 Autre numéro: 6660-REV Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer la création d'un nouveau local ou un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation d'un local existant. Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, il est également nécessaire de souscrire l'imprimé 6660-SD (N° C. E. R. F. A 12161*03). Vérifié le 05 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À qui transmettre ce formulaire? Contacter l'organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:

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